Traduction de «appeler les sénateurs était bien » (Français → Anglais) :

Je voulais demander au député du Parti progressiste-conservateur si le numéro pour appeler les sénateurs était bien le 1-800-267-7362.
I ask the hon. member of the Progressive Conservative Party, was the number 1-800-267-7362 to call senators?

Le sénateur Dallaire : Au départ, c'était un bataillon d'infanterie appelé le 22 Régiment; en 1921, il a demandé à devenir « Royal », ce que la Reine a sanctionné, et c'était bien parfait.
Senator Dallaire: It was first an Infantry battalion called the 22 Régiment and asked to become " Royal" in 1921, and the Queen asserted that, and that was fine.

À cet égard, la Slovaquie indiquait que l’appellation « Tokajská/Tokajské/Tokajský vinohradnícka oblasť » avait été mise sur la liste des v.q.p.r.d. par erreur et que c’était bien la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » qui figurait dans sa législation nationale.
Slovakia stated that the designation ‘Tokajská/Tokajské/Tokajský vinohradnícka oblasť’ was mistakenly put on the list of quality wines psr, and that it was actually the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ which appeared in the national legislation.

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

En ce qui concerne l'appel d'offres de la Cantabrie, auquel il était fait référence dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités espagnoles soulignent que l'appel d'offres remporté par Astra concernait aussi bien la zone II que la zone III, c'est-à-dire qu'il prévoyait la fourniture universelle de services de télévision numérique en Cantabrie, ce fait aurait une double incidence sur l'appréciation de l'affaire.
Concerning the tender in Cantabria referred to in the opening decision, the Spanish authorities emphasise that the tender won by Astra concerned both Areas II and III, i.e. was aimed at universal provision of digital television in Cantabria.

Dans ce cas, aussi bien l'intitulé que les contenus indiquaient qu'il était question d'un appel d'offres portant sur l'extension (107), destiné exclusivement à la plate-forme terrestre (108).
In this case, both the title and the contents of the tender imply that it is a tender for extension (107) only directed to the terrestrial platform (108).

La Commission estime que, contrairement à la question de l’allocation des coûts dans le cadre d’une étude de compatibilité, comme c’était le cas dans l’affaire Chronopost, le quatrième critère Altmark prévoit qu’en l’absence de procédure d’appel d’offres public, il convient de comparer les coûts de l’entreprise chargée d’une mission de service public à ceux d’une entreprise moyenne, bien gérée et bien équipée.
However, the Commission takes the view that unlike the issue at stake in the Chronopost case, which was cost allocation in the context of a compatibility assessment, the essence of the fourth Altmark criterion is precisely that, in the absence of a tender, the costs of the public service provided should be compared with those of a typical undertaking, well run and adequately provided with means of production.

Dans le cadre de cette enquête, l'OPTA a vérifié que la partie fixe des appels fixe-mobile était bien calculée à partir des coûts et indiqué à la Commission qu'elle était satisfaite des résultats.
As part of its investigation OPTA checked the cost-oriented nature of the fixed part of the fixed to mobile calls and has told Commission that it is satisfied with the findings.

Le sénateur Doyle ne pense-t-il pas que l'ancienne pratique, qui consistait à aller voir le ministre avec les propositions d'amendement et à lui dire - je crois d'ailleurs qu'un certain sénateur était bien connu pour cela -: «Si vous n'apportez pas cette modification, je vous assure que votre projet de loi sera rejeté au Sénat», est en réalité une forme de mesure législative déguisée?
Does Senator Doyle not think that the old practice of carrying amendments down the back corridor to the ministers, where senators sometimes would say - and one senator, I guess, was famous for this - " Unless you make this amendment in your bill, I can assure you, sir, that it will not go forward in our house" - is really a form of concealed legislation?

Au moment de la rédaction du présent rapport, un nouvel appel à propositions de recherche était en cours de préparation, comprenant des tâches visant notamment à faciliter l'authentification et améliorer la traçabilité et le marquage des biens culturels.
At the time of drafting this report, a new call for research proposals was being drawn up including tasks aimed in particular at facilitating authentication and improving the traceability and marking of cultural objects.