Traduction de «numéro pour appeler les sénateurs était bien » (Français → Anglais) :

Je voulais demander au député du Parti progressiste-conservateur si le numéro pour appeler les sénateurs était bien le 1-800-267-7362.
I ask the hon. member of the Progressive Conservative Party, was the number 1-800-267-7362 to call senators?

Le sénateur Dallaire : Au départ, c'était un bataillon d'infanterie appelé le 22 Régiment; en 1921, il a demandé à devenir « Royal », ce que la Reine a sanctionné, et c'était bien parfait.
Senator Dallaire: It was first an Infantry battalion called the 22 Régiment and asked to become " Royal" in 1921, and the Queen asserted that, and that was fine.

En ce qui concerne l'appel d'offres de la Cantabrie, auquel il était fait référence dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités espagnoles soulignent que l'appel d'offres remporté par Astra concernait aussi bien la zone II que la zone III, c'est-à-dire qu'il prévoyait la fourniture universelle de services de télévision numérique en Cantabrie, ce fait aurait une double incidence sur l'appréciation de l'affaire.
Concerning the tender in Cantabria referred to in the opening decision, the Spanish authorities emphasise that the tender won by Astra concerned both Areas II and III, i.e. was aimed at universal provision of digital television in Cantabria.

En n'ayant pas, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», mis à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence les informations relatives à la localisation de l'appelant, dans la mesure où cela était techniquement faisable, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
Declares that, by failing, for all calls to the single European emergency call number ‘112’, to make caller location information available, to the extent technically feasible, to the authorities handling emergencies, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Article 26(3) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive);

La Commission estime que, contrairement à la question de l’allocation des coûts dans le cadre d’une étude de compatibilité, comme c’était le cas dans l’affaire Chronopost, le quatrième critère Altmark prévoit qu’en l’absence de procédure d’appel d’offres public, il convient de comparer les coûts de l’entreprise chargée d’une mission de service public à ceux d’une entreprise moyenne, bien gérée et bien équipée.
However, the Commission takes the view that unlike the issue at stake in the Chronopost case, which was cost allocation in the context of a compatibility assessment, the essence of the fourth Altmark criterion is precisely that, in the absence of a tender, the costs of the public service provided should be compared with those of a typical undertaking, well run and adequately provided with means of production.

Dans le cadre de cette enquête, l'OPTA a vérifié que la partie fixe des appels fixe-mobile était bien calculée à partir des coûts et indiqué à la Commission qu'elle était satisfaite des résultats.
As part of its investigation OPTA checked the cost-oriented nature of the fixed part of the fixed to mobile calls and has told Commission that it is satisfied with the findings.

Le sénateur Doyle ne pense-t-il pas que l'ancienne pratique, qui consistait à aller voir le ministre avec les propositions d'amendement et à lui dire - je crois d'ailleurs qu'un certain sénateur était bien connu pour cela -: «Si vous n'apportez pas cette modification, je vous assure que votre projet de loi sera rejeté au Sénat», est en réalité une forme de mesure législative déguisée?
Does Senator Doyle not think that the old practice of carrying amendments down the back corridor to the ministers, where senators sometimes would say - and one senator, I guess, was famous for this - " Unless you make this amendment in your bill, I can assure you, sir, that it will not go forward in our house" - is really a form of concealed legislation?

Dans le cas du réseau de téléphone public, le numéro d'appel du centre de secours et éventuellement son adresse doivent être affichés bien en évidence près du poste de téléphone de l'établissement.
Where the public telephone system is used, the telephone number and possibly the address of the emergency service shall be clearly posted near the hotel telephone.

«Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou bien, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration, ou la mention "en vrac" selon le cas; indiquer dans tous les cas l'appellation commerciale usuelle des marchandises; en ce qui concerne les formalités à l'exportation, cette appellation doit comprendre les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises; lorsque la case 33 "Code marchandises" doit être remplie, cette appellation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises .
´Enter the marks, numbers, number and kind of packages or, in the case of unpackaged goods, the number of such goods covered by the declaration, or the word "bulk'', as appropriate; the normal trade description must be entered in all cases; for export purposes this description must comprise the particulars necessary to identify the goods. Where box 33 "Commodity Code'' must be completed, this description must be expressed in sufficiently precise terms to allow classification of the goods.

Identification et localisation automatiques de l'appel L'instauration d'un tel numéro d'appel d'urgence unique implique, bien entendu, que les téléphonistes qui se trouvent "à l'autre bout du fil" aient des connaissances linguistiques suffisantes.
Automatic identification and tracing of calls Introducing a standard emergency number means of course that the telephonists on the other end of the line must have a sufficient command of languages.