Vertaling van "annulant la condamnation pour meurtre de shahla jahed " (Frans → Engels) :

Sur ce nombre, elle a annulé 21 condamnations pour meurtre en moins de cinq ans.
Of those, it has set aside or overturned 21 convictions for murder in less than five years.

G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment , fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une "épouse temporaire", après avoir relevé des "vices de procédure" dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse permanente de son mari "temporaire",
G. whereas in an important move the Head of the Judiciary, Mahmoud Hashemi Shahroudi, recently overturned the murder conviction of Shahla Jahed, a ‘temporary wife’, after finding ‘procedural flaws’ in the original investigation, which had found her guilty of murdering her temporary husband’s permanent wife,

G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment , fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une épouse "temporaire", après avoir relevé des "vices de procédure" dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse "permanente" de son mari,
G. whereas in an important move, the head of the judiciary, Ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, recently overturned the murder conviction of Shahla Jahed, a "temporary wife", after finding "procedural flaws" in the original investigation, which had found her guilty of murdering her temporary husband's permanent wife,

M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été correctement suivies;
M. whereas former President Mubarak, his former interior minister, Habib al-Adly, and six other aides were released on 29 November 2014 after charges of murder and corruption were dropped on the basis of a technical error; whereas on 13 January 2015 the Egyptian Court of Cassation overturned the convictions of former President Hosni Mubarak and his two sons for embezzlement and ordered a retrial on the basis that legal procedures had not been followed properly;

À l’appui de son affirmation, le député a fait référence aux débats à l’étape de la deuxième lecture, lors desquels le parrain du projet de loi a fait savoir que son objectif était de conférer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d’accorder ou d’annuler des permissions de sortir avec escorte pour les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré.
In making his argument, the member referred to the second reading debate, during which the sponsor of the bill had indicated its intent as being to provide the National Parole Board of Canada with the authority to grant or cancel escorted temporary absences for offenders convicted of first or second degree murder.

Le projet de loi propose d'accorder à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d'accorder ou d'annuler des sorties avec escorte pour les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré et ce, pour toute la durée de la peine.
The bill proposes to grant the Parole Board of Canada authority for the full length of the sentence to grant or cancel escorted temporary absence for offenders convicted of first or second degree murder.

Le projet de loi S-6 prévoit d'annuler le régime de la dernière chance pour les futurs condamnés pour meurtre et exige des délinquants en train de purger leur peine qui envisagent de faire une demande dans les années à venir qu'ils la fassent en obéissant à des normes plus strictes qui respectent un juste équilibre entre leurs droits et les intérêts légitimes des familles et des proches des victimes.
Bill S-6 proposes to effectively repeal the faint hope regime for all future murderers, as well as to require that currently sentenced offenders who may choose to make an application in the coming years do so according to stricter standards that fairly balance their rights against the legitimate interests of the families and loved ones of their victims.

Le 22 mai 1997, dans l'affaire La Reine c. Feeney, la Cour suprême, à cinq contre quatre, a annulé la condamnation de Michael Feeney pour meurtre au deuxième degré, sous prétexte que ses droits avaient été violés.
On May 22, 1997, in the case of Regina v. Feeney, the Supreme Court, in a five-to-four decision, set aside Michael Feeney's conviction for second degree murder, ruling that his Charter rights had been violated.