Vertaling van "délinquants condamnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995
Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review

Profil statistique des délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction reliée à la drogue dans le système correctionnel fédéral
Statistical Profiles of Homicide, Sex, Robbery and Drug Offenders in Federal Corrections

Profil des délinquants condamnés pour un homicide au Canada
A Profile of Homicide Offenders in Canada

établissement pour condamnés primaires | établissement pour délinquants primaires
institution for first offenders

délinquant primaire | délinquante primaire | condamné primaire
first offender

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

délinquance
delinquency

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’exécution imminente de Muhammed Samoum, ainsi que la détention de plusieurs autres mineurs délinquants condamnés à mort, est un camouflet au droit international.
The impending execution of Muhammed Samoum, and indeed the detention on death row of several other juvenile offenders, is an affront to international law.

Les deux affaires concernant ces mineurs délinquants condamnés tombent sous le coup de ces documents, et il ne devrait donc pas être possible pour un organe judiciaire du Yémen d’arrêter une décision niant les droits et la protection découlant de ces documents.
Both of the cases of condemned juvenile offenders are subject to the regime of these documents, and it should therefore not be possible for a judicial body in Yemen to issue a legal decision denying the rights and protection arising from these documents.

(c) de l'intérêt supérieur de l'enfant: cet intérêt doit être garanti par les services sociaux compétents ou par un conseil désigné au plus tard au moment où est rendue la décision de rétention ou de refoulement; les mineurs non accompagnés ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou de rétention; les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux délinquants condamnés;
(c) the best interest of the child: the interest of the child shall be safeguarded by the appropriate social services department or an advocate appointed no later than at the time of the issuing of the temporary custody or removal order; unaccompanied minors should not be removed or detained; this point shall not apply to convicted criminals;

6. demande au gouvernement d'Arabie saoudite de réexaminer tous les cas d'enfants délinquants condamnés à mort, de suspendre la peine de mort pour les enfants délinquants et d'instaurer un moratoire sur la peine capitale;
6. Calls on the Government of Saudi Arabia to review all cases of child offenders who have been condemned to death, to suspend the death sentence for child offenders and to introduce a moratorium on capital punishment;

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

Le « Programme destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales » [112] contient un nombre de mesures qui ont pour objectif de parvenir à la prise en compte par le juge d'un Etat membre d'une condamnation prononcée dans un autre Etat membre afin d'évaluer le passé pénal du délinquant et d'en tirer les conséquences quant à la condamnation de l'intéressé.
The Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters [112] contains a number of measures to ensure that courts in one Member State take account of sentences passed in another Member State to evaluate the offender's criminal background and draw the appropriate conclusions when sentencing.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

L'État requérant (qui a prononcé la condamnation) peut demander à l'État sur le territoire duquel le délinquant établit sa résidence habituelle d'assurer uniquement la surveillance.
The requesting State (State which pronounced the sentence) may request the State in whose territory the offender establishes his ordinary residence to carry out supervision only.

Cela implique la transformation d'une partie de la condamnation ou de la décision de l'autorité qui a ordonné la libération conditionnelle du délinquant.
This entails modifying part of the sentence or of the decision of the body ordering the offender to be conditionally released.