Vertaling van "futurs condamnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

et condamner le Conseil de l’Union européenne à réparer le préjudice matériel futur;
and order the Council of the European Union to pay compensation for future non-pecuniary loss;

Elle ne s'appliquera à aucun individu ayant déjà été condamné pour meurtre, mais uniquement aux futurs condamnés.
It will only apply in the future.

Le projet de loi S-6 prévoit d'annuler le régime de la dernière chance pour les futurs condamnés pour meurtre et exige des délinquants en train de purger leur peine qui envisagent de faire une demande dans les années à venir qu'ils la fassent en obéissant à des normes plus strictes qui respectent un juste équilibre entre leurs droits et les intérêts légitimes des familles et des proches des victimes.
Bill S-6 proposes to effectively repeal the faint hope regime for all future murderers, as well as to require that currently sentenced offenders who may choose to make an application in the coming years do so according to stricter standards that fairly balance their rights against the legitimate interests of the families and loved ones of their victims.

Décidé de s'attaquer au problème, le gouvernement adopte une loi pour priver du droit d'appel les futurs condamnés du quartier. Ils auront un procès, ils pourront témoigner, mais, s'ils sont déclarés coupables, ils n'ont pas droit à un appel.
They'll have their trial, they'll have their day in court, but if they lose, there's no appeal.

Voilà quel est l'objectif du projet de loi C-36: rétablir l'adéquation de la peine et du crime pour les assassins et protéger la société en laissant les délinquants potentiellement violents plus longtemps derrière les barreaux. Je suis fier de souligner que le projet de loi C-36 représente la concrétisation d'une promesse de longue date du gouvernement, soit d'annuler le régime de la dernière chance pour les futurs condamnés et de resserrer le processus actuel de présentation des demandes, dans l'intérêt des familles et des proches des victimes de meurtre.
I am pleased to note that Bill C-36 would fulfill a long-standing commitment of the government to repeal the faint hope regime for future offenders and to tighten up the current application procedure in the interests of families and loved ones of murder victims.

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 à 35 485 746 euros, majoré des pertes courantes subies par les parties requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur;
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the Applicants as a result of the Commission’s breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1 October 2009 to 31 March 2011 at 35,485,746 EUR plus any ongoing losses suffered by the Applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the Applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage;

À cet égard, il faut en effet souligner que seules de telles fautes, dûment établies, peuvent être prises en compte afin de déterminer si, eu égard au risque d’être condamné à supporter ces coûts et à l’ampleur de ceux-ci (i.e. la valeur actualisée nette du risque d’une condamnation future), un opérateur privé avisé aurait préféré payer immédiatement un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.
In that regard, it must be stated that only such acts, duly proven, may be taken into account in order to determine whether, having regard to the likelihood of being ordered to bear those costs and to the extent of those costs (that is, the present net value of the likelihood of any such future order), a well-informed private operator would prefer to pay directly a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.

Dans l’Union européenne, où les personnes peuvent circuler et s’établir librement, l'objectif consistant à organiser et à développer un véritable espace de justice européen exige que les condamnations prononcées contre des personnes dans un État membre soient prises en compte dans un autre État membre afin de prévenir de futures infractions.
In the European Union, where people can move and settle freely, this objective of maintaining and developing a genuine European area of justice requires that convictions against persons sentenced in one Member State are taken into account in another Member State in order to prevent future crimes.

En ce qui concerne la renégociation des contrats avec BNFL, Drax estime qu'aucun investisseur privé n'aurait jamais accepté des termes commerciaux aussi désavantageux, le condamnant à des pertes présentes et futures considérables, en dépit de la clause de force majeure et du fait que BE soit son plus gros client.
DRAX believed concerning the re-negotiation of contracts with BNFL that no private investor would ever have agreed such uncommercial terms committing it to significant present and future losses, irrespective of the hardship clause and the fact that BE is its largest customer.

Ici, ce qu'on veut refuser de donner, parce que c'est la portion la plus attentatoire, c'est qu'on va enlever à tous les futurs condamnés la possibilité de faire cette demande.
Here the goal is to refuse — and this is the most detrimental part — future convicts the possibility of making this kind of application.