Traduction de «d’accorder ou d’annuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulation d'accord | annulation de contrat
nullification of agreement | cancellation of agreement | nullifying of agreement

annulation d'accord [ résiliation d'accord ]
cancellation of agreement

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À certaines occasions, nous avons conclu des accords avec certains négociateurs, mais ces accords ont été annulés par d'autres participants au processus.
On some occasions with some of the negotiators we have come to agreements, but those agreements have been overridden on their side by others involved in the process.

Le projet de loi propose d'accorder à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d'accorder ou d'annuler des sorties avec escorte pour les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré et ce, pour toute la durée de la peine.
The bill proposes to grant the Parole Board of Canada authority for the full length of the sentence to grant or cancel escorted temporary absence for offenders convicted of first or second degree murder.

40. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres;
40. Calls on the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States;

39. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres;
39. Calls on the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States;

34. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités américaines que, en l'absence de deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres;
34. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States;

19. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;
19. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;

16. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;
16. Calls on the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls on the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;

Le comité a recommandé, premièrement, que le ministère fasse par écrit une déclaration publique sur ce que l'on entend par «partenariats pluriannuels liant le gouvernement et l'industrie» (ou «accords de partenariat»); deuxièmement, qu'il précise si ces accords visaient à annuler le droit public de pêcher qui existe en common law; et, troisièmement, qu'il indique les dispositions de la Loi sur les pêches qui empêchent le ministre de conclure de tels accords de pêche avec les divers groupes de l'industrie.
The committee recommended that the department, first, issue a written statement on what is meant by the terms " legally binding, long-term, multi-year government-industry partnerships or partnering agreements" ; second, that it state whether such agreements are meant to extinguish the public right to fish; and third, that it indicate the impediments in the Fisheries Act preventing the minister from entering into such fishing agreements with industry groups.

2. Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans fasse par écrit une déclaration publique claire et sans équivoque sur ce que l’on entend par « partenariats pluriannuels liant le gouvernement et l’industrie » (ou « accords de partenariat ») et qu’il précise si ces accords visent à annuler le « droit public de pêcher » qui existe en common law.
2. The Committee recommends that the Department of Fisheries and Oceans issue a clear, unequivocal and written public statement on what is meant by the terms " legally-binding, long-term, multi-year government/industry partnerships" (or " partnering agreements" ), and state whether such agreements are meant to extinguish " the public right to fish" that exists in common law.

Tout en sachant que cette question serait l'un des enjeux des élections et que l'accord devrait être annulé s'il n'était pas dans l'intérêt public, le gouvernement a quand même poursuivi sa démarche.
Knowing it was going to be an election issue, knowing it would be cancelled if it did not prove to be in the public interest, the government proceeded with the undertaking.