Vertaling van "annexe nous avait " (Frans → Engels) :

Je sais que si une municipalité avait construit une route et avait annexé des terres appartenant à des propriétaires voisins, qu'il s'agisse de terres de la Couronne, de réserves indiennes ou de terres en fief simple, et que cette municipalité disait ensuite aux intéressés: «Au fait, nous avons construit une route sur vos terres et nous voudrions maintenant commencer à négocier ce que va nous coûter le droit de passage» au sujet des terres ainsi retirées des titres ou de la production, elle procéderait d'une façon entièrement à l'envers du bon sens.
I know that if a municipality built a road and annexed some land from neighbouring landowners, whether crown land, Indian reserves or fee simple land, and then later went back to the people who were affected and said “By the way, we built a road on your place and we would now like to start to negotiate what it is going to cost us for that right of way”, for the land that has been taken off the title or out of production or whatever, that is an absolutely backward way of doing business.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous nous sommes opposés à la proposition de directive en commission parce que la rapporteure avait radicalement changé la proposition de la Commission de manière restrictive en étendant son champ d’application; en proposant la suppression progressive de 33 autres substances à l’annexe III, y compris les retardateurs de flammes bromés et chlorés, ainsi que le PVC et ses additifs; en limitant la portée des exemptions et le temps nécessaire pour s’adapter; et en introduisant des réglementations restrictives pour les nanomatériaux.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, we opposed the proposal for a directive in committee because the rapporteur had radically changed the Commission’s proposal in a restrictive way by expanding its scope; proposing the gradual phase-out of a further 33 substances in Annex III, including brominated and chlorinated flame retardants, as well as PVC and its additives; limiting the scope for exemptions and the time taken to adjust; and introducing restrictive regulations for nanomaterials.

À l'annexe A, on certifiait que tout le matériel promotionnel avait été produit, approuvé et utilisé en conformité avec l'entente, que tous les éléments de visibilité avaient été produits, approuvés et disposés conformément à l'entente et qu'un rapport d'événement conforme à l'annexe B avait été produit en deux exemplaires par l'organisateur et reçu par nous, ce qui nous permettait d'envoyer à notre tour le rapport à Travaux publics.
In Appendix A, we would certify that all promotional materials had been produced, accepted and distributed in accordance with the agreement, that all visibility elements had been produced, accepted and displayed in accordance with the agreement, and that two copies of a final event report, consistent with the requirements set out in Appendix B, had been produced by the organizer and received by us, thereby allowing us to submit our report to Public Works.

Nous sommes prêts pour la mise aux voix (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal]) (1625) Le président: Nous avions réservé un amendement auparavant, celui de M. Szabo je crois, parce que l'annexe 1 qui était mentionnée n'avait pas en fait encore été identifiée comme étant l'annexe 1.
We're ready for the question (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (1625) The Chair: We'd previously stood an amendment, I believe Mr. Szabo's, because the schedule 1 that was referred to actually hadn't yet been identified as schedule 1.

J'ai entendu ce matin qu'un courriel avec une annexe nous avait été envoyé hier soir.
I heard this morning that an e-mail with an attachment arrived last night.

Nous avons tenté de vous aider lorsque vous aviez des problèmes, en vous stipulant clairement que l’annexe III des projets RTE, les projets prioritaires, dépendait de notre décision commune. Nous avions également précisé que le Conseil ne pouvait pas élaborer sa propre liste spéciale à partir de ces projets prioritaires en déclarant que, parmi les 30 projets, il trouvait celui-ci et celui-là plus attrayants et qu’il avait à présent décidé de commencer par ceux-ci.
We did try to help you out of your difficulties, making it clear to you that the TEN projects’ Annex III, the priority projects, is a matter for our joint decision, and that the Council cannot draw up its own special list from among these priority projects, effectively saying that, of the 30 projects, it finds this one and that one and the other one the most attractive, and that it is now deciding to start with those.

Le rapport et les annexes que nous avons reçus du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles ne disaient pas clairement si, dans les annexes, il y avait eu une observation qui se rapportait expressément à une disposition de non-dérogation.
The report and the attachments that we received from the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources was not clear as to whether, as part of the attachments, this was an observation specific to the subject of inclusion of the non- derogation clause.

Rappelant que l'EuHP avait été créée dans le but de supprimer «la concurrence de nouveaux acteurs étrangers de second plan, en particulier d'Europe orientale», et qu'un assouplissement des normes techniques entraînerait une contraction du marché, un cadre supérieur d'ABB a, en juillet 1993, averti que si la fabrication en continu était acceptée, les économies de coûts qui s'ensuivraient signifieraient une réduction de 10-15 % du volume du marché; «cela n'enrichira aucun d'entre nous», a-t-il déclaré; «aussi Løgstør et ABB doivent-ils coopérer étroitement pour contrôler les travaux relatifs aux normes et aux standards et les évolutions dans ce domaine» (annexe 48).
Recalling that EuHP was set up with the purpose of excluding 'minor new foreign competitors especially in Eastern Europe`, and that a relaxation of technical norms would lead to a weakening of the market, a senior ABB official warned in July 1993 that if continuous production were accepted the attendant cast savings would mean a reduction of 10 to 15 % in market volume 'and none of us will become richer . Consequently, Løgstør and ABB must cooperate closely in controlling the development and the work with norms and standards` (Appendix 48).

Si le gouvernement avait réfléchi un peu plus longuement ou avait pensé de façon un peu plus pratique, et s'il avait plutôt écrit, dans cette partie de la loi, aux amendements nos 1 et 2: «les projets de loi à portée extraterritoriale en vertu de l'annexe 1», tel qu'on peut le voir dans le projet de loi, nous n'aurions pas eu besoin de rouvrir le projet de loi C-54 advenant le cas où, à l'avenir-on doit adopter des législations en fonction de l'avenir-d'autres projets de loi à portée extraterritoriale soient mis en vigueur par d'autres pays (1025) En présentant les deux premiers amendements au projet de loi C-54, le Parti libéral, si vous me permettez l'expression, se peint un peu dans le coin.
Had the government given this more thought or taken a more practical approach, had it said the following in amendments 1 and 2: ``bills extraterritorial in nature, pursuant to schedule 1'', as it appears in the bill, there would have been no need to open Bill C-54 if in the future-and we should adopt legislation with the future in mind-other countries implement extraterritorial measures (1025) By introducing these first two amendments to Bill C-54, the Liberal Party is, as it were, painting itself into a corner.