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Commune
Conférence des maires du Dominion
FCM
Fédération canadienne des maires et des municipalités
Fédération canadienne des municipalités
KEDKE
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Ministère des Municipalités
Ministère des Municipalités et de l'Habitation
Municipalité
Municipalité défusionnée
Municipalité démembrée
Municipalité liée
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité reconstituée
Municipalité sans personnalité morale
Secrétaire de municipalité
Union canadienne des municipalités
Union centrale des municipalités et communes de Grèce

Vertaling van "une municipalité avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]


municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality




traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]

Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]


ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]


municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée

reconstituted municipality


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je sais que si une municipalité avait construit une route et avait annexé des terres appartenant à des propriétaires voisins, qu'il s'agisse de terres de la Couronne, de réserves indiennes ou de terres en fief simple, et que cette municipalité disait ensuite aux intéressés: «Au fait, nous avons construit une route sur vos terres et nous voudrions maintenant commencer à négocier ce que va nous coûter le droit de passage» au sujet des terres ainsi retirées des titres ou de la production, elle procéderait d'une façon entièrement à l'envers du bon sens.

I know that if a municipality built a road and annexed some land from neighbouring landowners, whether crown land, Indian reserves or fee simple land, and then later went back to the people who were affected and said “By the way, we built a road on your place and we would now like to start to negotiate what it is going to cost us for that right of way”, for the land that has been taken off the title or out of production or whatever, that is an absolutely backward way of doing business.


Il y avait déjà eu, pendant plusieurs années, des discussions à l'intérieur des différentes municipalités et chaque municipalité avait eu l'occasion, par le biais de propositions dans les différents conseils de ville, d'appuyer le projet comme tel.

For several years discussions had been ongoing with the various municipalities and each municipality had an opportunity, through its town council proposals, to support the project as such.


Néanmoins, l’Autorité a pris acte des circonstances particulières de cette affaire, notamment le fait que Narvik subissait des pertes dans la vente de l’électricité fournie dans le cadre de la concession juste avant la conclusion du contrat de 50,5 ans avec NEAS, et le fait que la municipalité avait besoin d’accéder à des liquidités afin de rembourser sa dette et de réaliser l’investissement prévu dans NEAS.

However, the Authority has taken note of the particular circumstances of the case including the fact that Narvik suffered losses on the sale of concession power just before the 50,5 year contract with NEAS was concluded, coupled with the fact that the municipality needed access to liquidity in order to both repay its debt as well as making the planned investment in NEAS.


La municipalité avait dès lors décidé de céder son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession pour un plus long terme tout en respectant sa stratégie clairement énoncée de maximiser la rentabilité de l’électricité fournie dans le cadre de la concession.

The municipality had therefore decided to sell off its entitlement to concession power for a longer term whilst at the same time complying with its expressed strategy of maximising its return on the concession power.


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La valeur totale du camp intérieur se décompose par conséquent comme suit: 3,67 millions de NOK (valeur des bâtiments que la municipalité avait l’intention de conserver) plus 5 millions de NOK (offre reçue de Norsk Trafikksenter, ou 5,5 millions de NOK d’après l’évaluation ultérieure) plus 4 millions de NOK (prix des 29 bâtiments vendus à Haslemoen AS) = 12,67 millions de NOK, montant supérieur aux coûts initiaux de la municipalité, soit 12,4 millions de NOK.

The total value of the Inner Camp was therefore: NOK 3,67 million (the value of the buildings the municipality intended to keep) plus NOK 5 million (the offer from Norsk Trafikksenter or alternatively NOK 5,5 million as estimated by the later value assessment) plus NOK 4 million (the price for the 29 buildings to Haslemoen AS) = NOK 12,67 million which exceeds the municipality’s primary cost of NOK 12,4 million.


La remise de 20 % était donc liée spécifiquement au fait que la municipalité avait acheté la totalité de la base militaire, c’est-à-dire les quatre zones mentionnées au considérant 5 ci-dessus.

Thus, the 20 % discount was specifically linked to the fact that the municipality bought the whole military camp, i.e. all four areas mentioned above in Paragraph 5.


Monsieur le Président, voyons ce que la Fédération canadienne des municipalités avait réellement à dire au sujet de ce budget.

Mr. Speaker, let us listen to what the Canadian Federation of Municipalities really had to say about this budget.


Pour ce qui est du droit de la municipalité d’utiliser gratuitement le bâtiment scolaire pendant un an, l’Autorité note qu’il s’agit d’une nouvelle obligation imposée à l’acheteur, dans la mesure où l’État n’avait imposé aucune obligation similaire à la municipalité.

As regards the right for the municipality to free use of the school building for one year, the Authority notes that this was a new obligation on the buyer in the sense that no such obligation was already imposed by the state on the municipality.


Plus tôt, j'ai mentionné que la Fédération canadienne des municipalités avait fait état d'un déficit de 123 milliards de dollars en ce qui a trait aux infrastructures au Canada.

I spoke earlier about the Federation of Canadian Municipalities identifying the $123 billion deficit with regard to infrastructure across Canada.


Dans mon ancienne municipalité, j'étais béni des dieux au sens où la municipalité avait.

I was blessed in my former municipality to be in a municipality where we had —


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