Vertaling van "analyse le corpus législatif actuel " (Frans → Engels) :

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui analyse le corpus législatif actuel de l'UE en vue d'en accroître l'efficacité et l'efficience sans pour autant compromettre les objectifs fixés en matière de politiques à suivre, sera renforcé.
The Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), which assesses the existing stock of EU legislation to make it more effective and efficient without compromising policy objectives, will be strengthened.

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui analyse le cadre législatif actuel de l'UE en vue d'en accroître l'efficacité sans pour autant compromettre les objectifs fixés en matière de politiques à suivre, sera renforcé.
The Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), which assesses the existing stock of EU legislation to make it more effective and efficient without compromising policy objectives, will be strengthened.

L’acquis (le corpus législatif de l’UE) se divise en domaines politiques qui doivent chacun être négociés séparément (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres».)
The acquis (the body of EU law) is divided into policy areas each to be negotiated separately (There are currently 35 policy areas or ‘chapters’.)

En parallèle, la Commission a aussi adapté la législation de l'UE aux besoins des PME et des micro‑entreprises, en consultant largement ces dernières et en analysant le corpus législatif afin de détecter et d'alléger la charge qui pèse sur elles.
In parallel, the Commission has also been adapting EU legislation to the needs of SMEs and microenterprises, consulting widely with them and screening the body of laws to detect and relieve burdens on them.

Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.
This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.

L’ACTA ne modifiera pas le corpus législatif de l’UE dans la mesure où celui-ci est déjà beaucoup plus développé que les normes internationales actuelles. La législation européenne visant à assurer le respect des DPI comprend notamment:
ACTA will not change the body of EU law as it is already considerably more advanced than the current international standards. European IPR enforcement legislation includes the:

1. note l'existence d'un corpus législatif communautaire sur les marchés financiers qui s'applique, directement ou non, aux fonds spéculatifs et aux prises de participation privées; souligne que la plupart de ces textes législatifs sont relativement récents et que leur impact ne peut par conséquent être pleinement évalué à ce jour; invite en conséquence les États membres et la Commission à assurer la cohérence de leur application et de leur mise en œuvre; souligne qu'il convient de ne pas créer de déséquilibre entre les communications commerciales demandées aux sociétés gérant des prises de participation privées et celles exigées des autres sociétés; affirme que toute adaptation future du corpus législatif existant devra faire l'objet d'une analyse coûts-bénéfices et ne pas être discriminatoire;
1. Notes that there is a body of Community legislation concerning financial markets that directly or indirectly applies to hedge funds and private equity; emphasises that most of that legislation is relatively recent and that its full impact cannot therefore be assessed yet; consequently, calls on the Member States and the Commission to ensure its consistent implementation and application; emphasises that an imbalance should not be created between commercial disclosures required from private equity portfolio companies and those required from other companies; asserts that all further adjustments to existing legislation must be the subject of a proper cost/benefit analysis and must be non-discriminatory;

Il devrait contenir un programme de travail pour les différentes institutions, l'idée étant de réduire le corpus législatif actuel de l'UE d'au moins 25 % d'ici à janvier 2005.
The agreement should contain a work programme for the various institutions in order to reduce the existing quantity of EU law by at least 25% before January 2005.

Mais dans le corpus législatif, dans la loi comme telle, dans les articles, on dirait que toutes les bonnes intentions et toutes les bonnes analyses s'évaporent.
But in the body of the bill, in the act as such, in the clauses, one would say that all the good intentions and all the thorough analyses evaporate.

Par ailleurs, l'analyse des difficultés rencontrées par les Etats membres dans l'application de la réglementation et de certains manquements est susceptible de faire progresser le corpus législatif communautaire vers une plus grande lisibilité, voire transparence.
Also, analysis of the problems encountered by the Member States in implementing the rules and of shortcomings can help to make the body of Community law clearer, and more transparent.