Traduction de «législatif communautaire actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

support législatif communautaire
Community legislative basis

consolidation des actes législatifs communautaires modifiés
to produce consolidated texts of amended Community legislation

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre législatif communautaire actuel peut-il être amélioré pour être en mesure de mieux affronter les principaux défis structurels auxquels doit faire face le secteur des fonds de l’UE – notamment en renforçant sa compétitivité et sa réactivité face aux évolutions des demandes des investisseurs ?
Can the existing EU legislative framework be further developed to deal with some of the main structural challenges confronting the EU fund industry – notably improving its competitiveness and responding to changing investor demand?

Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.
This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.

Par exemple, le Système d'information du marché intérieur (IMI)[34] est actuellement développé de telle sorte que les États membres puissent échanger des informations dans toutes les langues officielles de l'UE et, ainsi, respecter les obligations en matière de coopération administrative qui leur sont imposées par divers textes législatifs communautaires[35].
For instance, the Internal Market Information System[34] (IMI) is being developed to allow Member States to exchange information in all official EU languages and therefore, support the administrative cooperation obligations under various pieces of EU legislation[35].

Pour des raisons de sécurité juridique, et afin de sensibiliser les auteurs et victimes potentiels d'infractions, la Commission propose de codifier dans un instrument législatif communautaire l' acquis communautaire actuel relatif aux types de dommages que les victimes d'infractions aux règles de concurrence peuvent se voir indemniser.
For reasons of legal certainty and to raise awareness amongst potential infringers and victims, the Commission suggests codifying in a Community legislative instrument the current acquis communautaire on the scope of damages that victims of antitrust infringements can recover.

- généralisation des instruments législatifs communautaires (règlements, directives et décisions en vertu des traités actuels).
- generalising the Community legislative instruments (Regulations, Directives, Decisions under the current Treaties).

- généralisation des instruments législatifs communautaires (règlements, directives et décisions en vertu des traités actuels);
- generalising the Community legislative instruments (Regulations, Directives, Decisions under the current Treaties);

· À long terme, la Commission devra envisager l'adaptation et/ou la modification des instruments législatifs communautaires actuels concernant les substances chimiques ainsi que la protection des consommateurs, de la santé et de l'environnement, afin de tenir compte des effets de perturbation endocrinienne.
· In the long-term, it will be necessary for the Commission to envisage proposing the adaptation and/or amendment to present EU legislative instruments, which cover chemicals as well as consumer, health and environmental protection in order to take account of endocrine disrupting effects.

Les actuelles propositions de textes législatifs communautaires dans les domaines de l'asile et de l'immigration présentés par la Commission contiennent toutes des dispositions types permettant d'exclure tout ressortissant de pays tiers susceptible d'être perçu comme une menace à la sécurité nationale/publique du droit de bénéficier de la protection internationale, d'obtenir un permis de séjour ou d'avoir accès à certaines prestations.
The current proposals for Community legislation in the field of asylum and immigration, submitted by the Commission, all contain standard provisions to allow third-country nationals thought to pose a threat to national or public security to be excluded from the right to international protection and residency or denied access to certain benefits.