Vertaling van "amendes perçues seront réparties " (Frans → Engels) :

– Les amendes perçues auprès des États membres ne respectant pas les recommandations qui leur sont adressées devraient être utilisées à l'appui des objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emploi, et ne pas être seulement réparties, comme le propose la Commission, entre les États membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de déficit excessif.
- Fines collected from the Member States which fail to comply with their respective recommendations should be used in support of the EU’s long term investment and job targets and not distributed only to the Member States that are not subject of any excessive procedure as the Commission proposes.

C'est pourtant l'option la plus interventionniste, qui nécessite le plus de réglementation et dans le cadre de laquelle les fonctionnaires devront prendre des décisions sur la façon dont les amendes perçues seront investies dans la réduction du carbone.
It is the most interventionist option. It requires huge amounts of regulation and will end up having government workers making decisions about how penalties raised within that system will be invested to reduce carbon.

Les intérêts produits par les dépôts ainsi que les amendes seront répartis entre les États membres de la zone euro qui ne sont ni en situation de déficit excessif, ni en situation de déséquilibre excessif.
Interests earned on deposits and fines will be distributed among euro-area Member States neither in excessive deficit nor in excessive imbalance.

Troisièmement, il convient également de répondre à la question de savoir comment les amendes perçues seront réparties entre les deux États concernés.
Thirdly, the question needs to be addressed how the collected fines will be divided between the two states involved.

Les recettes provenant des autres pays (à savoir : les Etats membres susmentionnés qui n'introduisent pas le droit d'utilisation commun, les autres Etats membres de la CE et les pays tiers) seront réparties selon la méthode décrite sous b). a) La correction des recettes perçues sur les transporteurs nationaux dans les Etats membres qui participent à un système commun de droits d'utilisation sera basée sur le niveau du droit d'utilisation, le nombre moyen de kilomètres parcourus par camion et le nombre de kilomètres parcourus par les transporteurs nationaux sur le territoire de chacun des autres pays en 1992.
The revenues from other countries (these are: the above- mentioned Member States which do not introduce the common user charge, the other EC Member States and third countries) will be divided according to the method as mentioned under point b). a) The correction of the revenues from national hauliers in Member States which participate in a common user charge-system will be based on the level of the user charge, the average number of driven kilometres per lorry and the number of mutual driven kilometres of national hauliers on each others territory in 1992.

Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, imposées par la Commission sur la base de la réglementation applicable, ainsi que les intérêts produits le cas échéant, ne seront pas enregistrées définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice.
Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties imposed by the Commission on the basis of the relevant rules, and any accrued interest, shall not be finally recorded as budget revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice.

Les pénalités et amendes perçues par le Canada au titre des dispositions d'exécution ne seront pas considérées comme des sommes des Indiens — articles 20 et 25 proposés — mais des sommes perçues au profit du Canada.
Penalties and fines collected by Canada via its enforcement provisions will not be considered Indian monies — proposed sections 20 and 25 — but are monies collected for the benefit of Her Majesty.

Par conséquent, les amendes, qui seront considérées comme des créances de Sa Majesté(11) et perçues de la même façon que l’intérêt, sont conçues pour décourager quiconque de faire de fausses représentations, pour protéger les fonds disponibles et pour garantir une distribution appropriée aux prestataires légitimes.
Thus, the monetary penalties, which will also be considered a debt due to Her Majesty(11) and collected in the same manner as interest, are intended to deter individuals from making false misrepresentations, protect the funds that are available, and ensure proper distribution among rightful recipients.