Traduction de «pénalités et amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine conventionnelle (1) | pénalité (2) | amende conventionnelle (3)
liquidated damages (1) | forfeit (2) | contract penalty (3)

pénalité fiscale | amende fiscale
tax penalty

sanction administrative [ pénalité administrative | amende administrative ]
administrative penalty [ administrative sanction ]

pénalité fiscale [ pénalité | amende fiscale | amende ]
tax penalty

amendes et pénalités
fines and penalties

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

lancer de pénalité | tir de pénalité | tir de punition
penalty shot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Mauril Bélanger: Toujours dans le même esprit de renforcer les règles, ou les amendes et les pénalités, cet amendement doublerait les amendes imposées à quelqu'un qui serait trouvé coupable d'une deuxième ou d'une troisième offense, ce qui s'inscrit dans la ligne de pensée déjà approuvée à trois reprises.
Mr. Mauril Bélanger: Again in the same spirit of reinforcing the rules, or the fines and penalties, this amendment would double the fines imposed to a person found guilty of a second or a third offence, which is in the same line of thinking that has already been approved on three occasions.

Dans les rares cas où il faut imposer des amendes et des pénalités, l'amende maximale est actuellement d'un million de dollars.
In those rare instances when we need to impose fines and penalties, our current fine is a maximum of $1 million.

Question n 60 M. Ryan Cleary: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les contraventions émises en 2007 par les inspecteurs de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) à des navires de pêche dans la zone réglementée par l'OPANO: a) le gouvernement a-t-il été informé que des pénalités ou des amendes ont été imposées par les pays d'immatriculation des navires; b) le gouvernement s’est-il renseigné sur les pénalités ou les amendes imposées par les pays d’immatriculation des navires; c) les pénalités ou amendes ont-elles été payées par les responsables des navires auxquels elles ont été imposées?
Question No. 60 Mr. Ryan Cleary: With regard to the Department of Fisheries and Oceans and the 2007 citations issued by the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) inspectors to vessels fishing in the NAFO Regulatory Area: (a) has the government been informed of any penalties or fines imposed by the vessels’ home countries; (b) has the government inquired about any penalties of fines imposed by vessels' home countries; and (c) were the fines or penalties paid by the vessels that were fined?

(13 bis) C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de percevoir des amendes et pénalités administratives de l'autre côté d'une frontière. Il convient de reconnaître la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des amendes et sanctions administratives dans la législation à venir.
(13a) It is noted with concern that there are still many difficulties for the Member States to recover cross-border administrative fines and penalties and recognises that the mutual recognition of administrative fines and sanctions need to be addressed in future legislation.

6 demande à la Commission de l'informer de tous les montants reçus durant l'exercice 2013 découlant d'accords passés avec les grands fabricants de tabac, y compris les pénalités prévues dans ces accords et les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles et réglementations de l'Union, en indiquant également le montant total qui a été versé au budget de l'Union;
6 Asks to be informed by the Commission about all amounts received during the year 2013 from agreements with the major tobacco companies including penalty payments as foreseen in the agreements, fines from companies that breach EU rules and regulations, including the total amount which was attributed to the budget of the Union;

36. souligne la nécessité d'une signalisation adéquate et visible informant les automobilistes suffisamment à l'avance du montant qu'ils devront payer; souligne également que les informations sur les amendes et autres pénalités doivent être clairement indiquées et facilement accessibles;
36. Stresses the need for adequate and visible advance signage informing motorists about how much they will have to pay; stresses also that information about fines and other penalties should be clearly indicated and easily available;

34. recommande l'imposition d'amendes et de pénalités appropriées et dissuasives en cas d'élimination illégale des déchets, notamment pour les déchets toxiques et dangereux, en partie pour compenser les dommages environnementaux conformément au principe du pollueur-payeur; souhaite que le rejet illégal et volontaire dans la nature de déchets chimiques ou radioactifs hautement contaminés soit passible de très lourdes condamnations à la hauteur des risques encourus pour les humains et pour l'environnement;
34. Recommends the imposition of adequate and dissuasive fines and penalties for the illegal disposal of waste, especially toxic and hazardous waste, partly to compensate for environmental damage in accordance with the polluter-pays principle; believes that illegal dumping in the countryside of highly contaminated chemical or radioactive waste should be punished with very severe sentences commensurate with the dangers this practice poses for people and the environment;

35. encourage les États membres à introduire des systèmes spécifiques de points de pénalité pour les infractions les plus dangereuses, étant donné qu'il s'agit du complément le plus efficace aux amendes;
35. Encourages the Member States to introduce special penalty points systems for the most dangerous offences, as the most efficient supplement to financial fines;

La volonté démocratique du Parlement, des députés élus démocratiquement à la Chambre, devrait être à la base de la surveillance de la réglementation et de la conception des lois qui régissent les pénalités, les amendes et les peines d'emprisonnement.
That is, the democratic will of Parliament, the democratically elected members in the House, not only should have oversight of the regulations but should have a say in crafting legislation that would enforce penalties, fines and imprisonment.

Par suite, le gouvernement pourrait, n'importe quand, créer des difficultés s'il s'estimait dans l'embarras, et ses employés pourraient se retrouver sans protection en cas de dénonciation (1105) Le projet de loi C-11 ne prévoit ni pénalités, ni amendes, ni sanctions à l'encontre de ceux qui useraient de représailles contre un dénonciateur.
As a result the government could create roadblocks anytime as it deems itself embarrassed and federal government employees may find themselves without whistleblower protection (1105) Bill C-11 prescribes no punishment, fines or sanctions for those who make reprisals against a whistleblower.