Vertaling van "amendements précédemment lorsque " (Frans → Engels) :

Lorsque l’émetteur visé au deuxième alinéa du présent paragraphe demande la notification de son document d’enregistrement universel conformément à l’article 26, il soumet son document d’enregistrement universel pour approbation, y compris tout amendement apporté à celui-ci et qui a été précédemment déposé.
Where the issuer referred to in the second subparagraph of this paragraph requests the notification of its universal registration document pursuant to Article 26, it shall submit its universal registration document for approval, including any amendments thereto which were previously filed.

Lorsqu’un émetteur établit un prospectus consistant en des documents distincts, toutes les parties constitutives du prospectus devraient être soumises à approbation, y compris, le cas échéant, le document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci, s’ils ont été précédemment déposés auprès de l’autorité compétente mais n’ont pas encore été approuvés.
Where an issuer draws up a prospectus consisting of separate documents, all constituent parts of the prospectus should be subject to approval, including, where applicable, the universal registration document and any amendments thereto, where they have been previously filed with the competent authority but not approved.

J'ai l'intention, plus tard au cours de cette séance, de présenter des amendements pour répondre aux questions qui ont été signalées par le ministre, et aux questions également qui ont été soulevées précédemment lorsque le sénat a débattu du projet de loi en cause.
My intention, later on at this meeting, is to bring forward amendments to deal with the issues that have been flagged by the minister, as well as those raised in previous discussion in the Senate on this bill.

La raison d'être de cet amendement est la suivante: comme je l'ai déjà indiqué précédemment lorsque nous entendions des témoins, le projet de loi porte en fait sur les échanges commerciaux, et non pas sur la culture.
The reason the amendment is put forth is this. As I've indicated at other times when we've had witnesses, this bill is really about trade; it's not about culture.

Après qu'un projet de loi est mort au Feuilleton de manière légale, il n'y a aucune obligation de conserver des amendements adoptés précédemment lorsqu'on présente le même projet de loi sous une autre forme.
After a bill legally dies on the order paper, there is no obligation to keep the previously adopted amendments when the same bill is presented in another form.

Nous votons contre les amendements au rapport, conformément à la position que nous avons exprimée précédemment, lorsque nous avons voté contre le rapport en première lecture.
We are voting against the amendments to the report in accordance with the view we expressed previously when voting against the report at first reading.

Oui, j'ai un peu entendu parler de l'amendement LIB-8 lorsqu'on a débattu de l'amendement G-4 précédemment, et j'ai entendu la raison pour laquelle Mme Jennings propose cet amendement.
Yes, I heard a bit about LIB-8 in the earlier discussion on G-4, and Ms. Jennings' rationale for moving it.

Le gouvernement s'excuse du fait que le Sénat est là pour ne pas avoir apporté ces amendements précédemment, lorsque nous étions ici, à l'étape de la troisième lecture ou du rapport.
The government's excuse for not having moved these amendments earlier in this House, either at third reading or report stage, is that the Senate is there to do the work.