Reconnaissant le rôle essentiel qu'il a à jouer pour garantir l'application effective de la charte, il s'est engagé à veiller à ce que les États membres soumettant des amendements à des textes de loi proposés par la Commission, ou présentant leurs propres propositions législatives, en évaluent l'incidence sur les droits fondamentaux[15].
The Council recognised that it had a key role in ensuring the effective implementation of the Charter and committed to ensuring that Member States proposing amendments to Commission legislative initiatives, or tabling own legislative initiatives, assess their impact on fundamental rights[15].