Traduction de «soumettant des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour assurer un examen ordonné et exhaustif du projet de loi, un comité peut adopter une motion exigeant que les députés soumettent leurs amendements au greffier du comité avant le début de l'étude article par article; pareille motion n'empêche aucunement le dépôt d'amendements une fois qu'a débuté l'étude article par article, à moins que le comité n'en décide autrement.
However, to ensure an orderly and comprehensive consideration of a bill, a committee may adopt a motion requiring that Members submit their amendments to the committee clerk before the beginning of the clause-by-clause consideration; such a motion does not prevent the tabling of amendments once clause-by-clause consideration has begun, unless the committee decides otherwise.

Reconnaissant le rôle essentiel qu'il a à jouer pour garantir l'application effective de la charte, il s'est engagé à veiller à ce que les États membres soumettant des amendements à des textes de loi proposés par la Commission, ou présentant leurs propres propositions législatives, en évaluent l'incidence sur les droits fondamentaux[15].
The Council recognised that it had a key role in ensuring the effective implementation of the Charter and committed to ensuring that Member States proposing amendments to Commission legislative initiatives, or tabling own legislative initiatives, assess their impact on fundamental rights[15].

À cette fin, la Commission devrait examiner toute la législation concernée relative au droit des sociétés et les directives concernées du secteur financier au plus tard avant la date de l'entrée en vigueur de la présente directive et procéder aux changements nécessaires sous la forme d'une proposition législative, y compris en soumettant les amendements devant être apportés à la présente directive.
To that end, the Commission should conduct a review of all relevant company law legislation as well as of relevant financial sector directives at the latest by the date of entry into force of this Directive, and should make necessary changes in the form of a legislative proposal, including any appropriate amendments needed to this Directive.

À cette fin, la Commission devrait examiner toute la législation concernée relative au droit des sociétés et les directives concernées du secteur financier au plus tard le .* et procéder aux changements nécessaires sous la forme d'une proposition législative, y compris en soumettant les amendements devant être apportés à la présente directive.
To that end, the Commission should conduct a review of all relevant company law legislation as well as of relevant financial sector directives at the latest by .* and should make necessary changes in the form of a legislative proposal, including any appropriate amendments needed to this Directive.

[Traduction] Il y a une autre correction d'ordre technique concernant la présidence des comités spéciaux que j'aimerais faire ajouter au projet de loi en la soumettant comme amendement proposé à l'étape du rapport.
[English] On special committee chairs, there's one further technical correction that I would like to have added to the bill as a report stage amendment.

L'opposition joue très bien son rôle en soulignant certaines faiblesses d'un projet de loi et en soumettant des amendements.
The opposition fulfils its role very well by pointing out flaws in a bill and moving amendments.

Je demande à pouvoir prendre connaissance de cet amendement oral et je demande que l'on soumette l'amendement 5, avec la modification orale, au vote.
May I ask you to note this oral amendment and to put the adjusted version of Amendment No 5 to the vote.

soumette tout amendement à la Charte à la même procédure que celle appliquée lors de son élaboration, y compris le droit formel d'avis conforme du Parlement européen
subjects any amendment to the Charter to the same procedure as its original drafting, including the formal right of assent for the European Parliament;

Répondant à la question de savoir si le gouvernement serait « prêt à ce que le Sénat [lui] soumette des amendements », le ministre Baird a conclu en disant: « Si vous avez des idées et des suggestions à formuler à propos de ce projet de loi pour l'améliorer, je serai heureux d'en tenir compte» (3:50-1) Le Comité trouve cette affirmation encourageante.
Your committee was encouraged that when Minister Baird was asked whether the government " would be ready to receive amendments from the Senate,'' he concluded his response by saying: " if you have ideas and suggestions to make this bill a better bill, I welcome them'' (3:50-1).