Vertaling van "amendements proposés portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements proposés portent donc principalement sur le rôle des régions dans ce processus, y compris l'exigence de transmettre également les statistiques démographiques régionales (le cas échéant) à Eurostat afin qu'il puisse également être fait état des différences régionales en matière de développement démographique.
The amendments thus focus primarily on the role of the regions in this process, including the demand that regional demographic statistics (if any) be forwarded to Eurostat, so that regional differences in demographic trends can be identified.

Les amendements proposés portent sur les aspects suivants de la proposition:
The amendments proposed cover the following aspects of the proposal:

Les autres amendements proposés portent sur les points suivants:
Other amendments proposed relate with the following points:

La plupart des amendements proposés portent sur l'article 14. Par conséquent, par souci d'équité, nous aimerions que cette même disposition s'applique à chacune des parties de l'article 14 à laquelle on a proposé un amendement.
Most of the proposed amendments deal with clause 14, so in the interests of fairness, we would like to apply that same clause to each of the parts of clause 14 that it has been suggested we amend.

C'est pourquoi les amendements proposés portent sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances lors de la définition des programmes d'éducation, sur l'accès des femmes et leur participation aux programmes par le biais de critères et de procédures de sélection ventilés entre femmes et hommes, sur la représentation équilibrée entre les genres dans le comité du programme et sur la collecte de données reposant sur le genre dans le rapport d'évaluation du programme.
Therefore, proposed amendments refer to the implementation of gender mainstreaming when defining educational programmes, to women's access to and participation in the programme through gender-sensitive selection criteria and procedures, to the gender-balanced representation in the programme's Committee, and to the gathering of gender-based data in the programme's evaluations reports.

Les amendements proposés portent essentiellement sur huit points.
The amendments deal mainly with eight points.

Si je regarde les amendements proposés au projet de loi, je constate qu'à partir de la page 61, ils portent sur une autre partie du projet de loi, notamment sur les transports. Nous pourrions donc poursuivre notre étude mais réserver l'amendement G-27, si vous êtes d'accord, jusqu'à ce que nous obtenions une réponse car l'amendement G-27 est l'élément essentiel qui nous permettra de revenir à l'article 20 (1225) M. Rob Merrifield: Nous allons donc au-delà de la page 60?
But looking at the bill, I can see that the part after this, page 61, moves into a different part of the bill, about conveyances, so I think we could probably go forward and stand G-27, if I have your agreement, until we get that answer, because this particular G-27 is the linchpin to going back to clause 20 (1225) Mr. Rob Merrifield: So you're going to go beyond page 60, then?

Permettez-moi simplement de répéter cela, honorables sénateurs, parce que j'ai affirmé que les sénateurs libéraux membres du comité des affaires juridiques et constitutionnelles sont disposés à proposer des amendements qui portent sur ces deux points.
Let me just repeat that, honourable senators, because I have indicated that Liberal members of the Legal and Constitutional Affairs Committee are prepared to move amendments that would deal with these two points.

En ce qui concerne les dispositions touchant les délinquants dangereux, certains constitutionnalistes affirment que les amendements proposés portent atteinte aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Regarding the dangerous offender section, some constitutional lawyers have indicated that the proposed amendments offend sections 7 and 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Ainsi, cet après-midi, il pourra se passer deux choses: on pourra, premièrement, rédiger le texte des amendements dans les formes légales; et deuxièmement, cela donnera aux membres du comité la possibilité de réfléchir aux questions sur lesquelles portent les amendements proposés.
That will give opportunity this afternoon for two things to happen: First, for any legal drafting of the actual wording of amendments to get done; and, second, to give members of the committee an opportunity to reflect on the issues on which amendments are being proposed.