Traduction de «amendements législatifs afin » (Français → Anglais) :

Finalement, nous proposons des amendements législatifs afin d'imposer une taxe d'inventaire sur les cigarettes qui étaient en possession des fabricants, des distributeurs, en date du 12 février 2014, au taux équivalent à l'augmentation proposée, à savoir 4,03 $ par cartouche de 200 cigarettes.
Lastly, we are proposing legislative amendments to impose an inventory tax on cigarettes held by manufacturers and distributors as of February 12, 2014, at a rate equivalent to the proposed increase, so $4.03 per carton of 200 cigarettes.

24. invite EULEX à s'acquitter de sa mission en insufflant un nouveau dynamisme; souligne qu'il est d'une importance capitale qu'elle mène ses travaux dans la transparence complète, qu'elle en assume la pleine responsabilité et qu'elle s'efforce d'en améliorer l'efficacité, en présentant des résultats meilleurs et plus concrets et en communiquant régulièrement et d'une manière exhaustive au sujet de ses activités et de ses décisions; insiste également sur l'importance pour EULEX de nouer le contact avec les autorités locales afin de les aider à respecter leurs engagements à mener des réformes qui privilégient la primauté du droit, à encourager l'appropriation et à déposer des amendements législatifs qui permettent le transfert des procédures judiciaires; invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à l'appuyer dans l'exercice de son mandat exécutif;
24. Calls on EULEX to perform its mandate with reinvigorated effort; stresses the vital importance of complete transparency and accountability and increased efficiency in its work, demonstrating more concrete and high-level results and communicating regularly and comprehensively about its activities and decisions; underlines EULEX’s importance in reaching out to local authorities and encouraging them to meet their commitments regarding rule of law reforms, ownership and the introduction of legislative amendments for the establishment of relocated judicial proceedings; calls on the Kosovo authorities to continue to respect EULEX’s mandate and to support the exercise of its executive mandate;

C'est pourquoi j'estime que le ministre de la Justice et procureur général du Canada doit proposer un amendement législatif au Code criminel, afin de faire échec à cette décision de la Cour suprême.
That is why I believe that the Minister of Justice and Attorney General of Canada must propose a legislative amendment to the Criminal Code, in order to counter this Supreme Court decision.

25. met en exergue le fait que le Parlement européen devrait également renforcer son évaluation d'impact autonome sur les droits fondamentaux en rapport avec les propositions législatives et les amendements à l'examen dans le cadre du processus législatif afin de la rendre plus systématique, notamment en élargissant les possibilités actuellement visées à l'article 36 de son règlement en ce qui concerne le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et demander au service juridique des avis sur les questions juridiques relatives aux problèmes de droits de l'homme dans l'Union européenne;
25. Highlights that also the European Parliament should strengthen its autonomous impact assessment on fundamental rights in relation to legislative proposals and amendments under examination in the legislative process to make it more systematic, notably by enlarging the possibilities currently foreseen by Rule 36 of the Parliament's Rules of Procedure on the respect for the Charter and to ask to the Legal Service opinions on legal issues in relation to fundamental rights issues in the EU;

26. met en exergue le fait que le Parlement européen devrait également renforcer son évaluation d'impact autonome sur les droits fondamentaux en rapport avec les propositions législatives et les amendements à l'examen dans le cadre du processus législatif afin de la rendre plus systématique, notamment en élargissant les possibilités actuellement visées à l'article 36 de son règlement en ce qui concerne le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et demander au service juridique des avis sur les questions juridiques relatives aux problèmes de droits de l'homme dans l'Union européenne;
26. Highlights that also the European Parliament should strengthen its autonomous impact assessment on fundamental rights in relation to legislative proposals and amendments under examination in the legislative process to make it more systematic, notably by enlarging the possibilities currently foreseen by Rule 36 of the Parliament's Rules of Procedure on the respect for the Charter and to ask to the Legal Service opinions on legal issues in relation to fundamental rights issues in the EU;

Il est essentiel qu'un tel amendement législatif soit adopté afin de préserver la sécurité et la dignité des groupes visés par ce projet de loi de façon à ce que des peines plus sévères soient appliquées pour ce type d'infraction.
It is vital that such a legislative amendment be passed, in order to preserve the safety and dignity of the groups targeted by this bill by imposing harsher penalties for this type of offence.

35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;
35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;

Pour conclure, je vous invite tous à soutenir les amendements faisant partie du compromis signé par tous les groupes et rien que ces amendements là, afin que le processus législatif pour ce rapport - tellement controversé que cela fait plus de trois ans qu’il est discuté dans cette Assemblée - puisse arriver à une conclusion positive.
To conclude, I call on you all to support the amendments forming part of the compromise signed by all of the groups, and those amendments alone, so that the legislative process for this report – which has been so controversial that it has remained before this House for more than three years – may be brought to a successful conclusion.

Transports Canada propose de faire adopter les amendements législatifs nécessaires afin que les droits linguistiques du public voyageur et du personnel d'Air Canada soient protégés et maintenus, quelle que soit la nature des modifications apportées dans la structure et l'organisation de l'industrie du transport aérien.
Transport Canada propose the adoption of the necessary legal amendments to preserve and protect the language rights of the public and Air Canada's employees, regardless of the modifications that are made to the structure and organization of the air transportation industry.

Par conséquent, je suggère que l'on se disperse et que ces députés retournent à leur bureau pour comparer le registre par rapport à leur propre liste d'amendements et prendre les dispositions requises avec le greffier, le conseiller législatif et le greffier législatif afin que nous ayons un registre en bonne et due forme.
So I'm going to suggest that we disband, that they go back to their offices and check this book against their own list of amendments, and then do their dealings with the clerk, the legislative counsel, and the legislative clerk to make sure we have a book that we can proceed through from front to back.