Traduction de «tel amendement législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime;
in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

Il est essentiel qu'un tel amendement législatif soit adopté afin de préserver la sécurité et la dignité des groupes visés par ce projet de loi de façon à ce que des peines plus sévères soient appliquées pour ce type d'infraction.
It is vital that such a legislative amendment be passed, in order to preserve the safety and dignity of the groups targeted by this bill by imposing harsher penalties for this type of offence.

(2) Malgré le paragraphe (1), les dispositions d'un tel texte législatif dont l'objet est de prévenir des répercussions négatives sur l'environnement peuvent prévoir qu'une infraction à ses dispositions est passible d'une amende maximale de 300 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
(2) Notwithstanding sub-section (1), an offence for the contravention of any provision of a band law that is intended to prevent adverse effects on the environment may be made punishable by a fine not exceeding $300,000 or a term of imprisonment not exceeding six months, or by both.

La commission des libertés civiles a récemment présenté et fait approuver par le Parlement européen un rapport d’initiative sur le futur de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, rapport Bourlanges (A6-0010/2004), adopté le 14 octobre 2004 (T6-0022/2004), auquel il a été ajouté en plénière - avec 329 voix pour - un amendement qui prévoit l’évaluation préalable de toute nouvelle proposition d’acte législatif sur la base du respect des droits fondamentaux (exiger l'évaluation préalable du respect des droits fondamentaux (tels que définis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union) pour tout acte législatif de l'Union ou de la Communauté).
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs has recently submitted (and secured Parliament's adoption of) an own-initiative report on the future of the area of freedom, security and justice (the Bourlanges report [A6-0010/2004], which was adopted on 14 October 2004 [T6-0022/2004]), and also an amendment (adopted in plenary with 329 votes in favour) which provides for the preliminary assessment of any new proposal for a legislative act from the point of view of upholding fundamental rights. Prior assessment intended to ensure that the fundamental rights defined in the EU Charter of Fundamental Rights are upheld will have to be carried out in respect of any EU or EC legislative act.

Après examen de l'amendement, le conseiller législatif a appris au parrain que cette nouvelle version était recevable. Le projet de loi C-259 tel qu'amendé annulerait donc les alinéas 5b) et c), en y substituant un texte qui n'inclurait que les horloges et cela supprimerait donc la taxe perçue sur les montres.
The amended Bill C-259 would repeal paragraphs 5(b) and (c), while replacing paragraph 5(a) with a paragraph that would include clocks only, and repeal the tax on watches.

Encore une fois, je fais valoir que cet amendement est présenté de bonne foi et fondé sur notre sincère conviction que le paragraphe 18(3) est injuste, en ce sens qu'il prédétermine le résultat de tout conflit pouvant exister entre des textes législatifs pris en vertu de cet article et portant sur des aspects tels que la création d'organes de gouvernance, leur composition, leur pouvoirs et fonctions et les relations avec la bande, des textes législatifs relatifs à la délégation à toute personne ou tout organe des pouvoirs du conseil en vertu de cette loi et de la Loi sur les Indiens.
Again, I point out that this amendment is put forward in good faith and based on the genuine concern we had that subclause 18(3) is unfair, in that it predetermines the outcome of any conflict that may arise between bylaws made under this clause pertaining to matters such as the establishment of bodies, their composition, powers and duties, and the relationship to the band, bylaws pertaining to the delegation to any person or body of any of the council's powers under this act and the Indian Act.

En formulant son avis sur les amendements législatifs du Parlement européen à l'intention du Conseil, au titre de l'article 251 du traité CE, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement européen ou au cours de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
The Commission, when giving its opinion on the European Parliament's legislative amendments to the Council under Article 251 of the EC Treaty, undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, on important grounds and following examination by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before the European Parliament, or in the next meeting of the relevant parliamentary committee.

Si les amendements constitutionnels représentent un grand espoir pour le processus de démocratisation - bien qu'ils omettent certains points importants tels que la non suppression totale de la peine de mort qui continuera d'être appliquée en cas de guerre ou pour punir les crimes d'une extrême gravité, tels que les actes de terrorisme -, le développement législatif de ces préceptes constitutionnels a, de toute évidence, été insuffisant.
Although these constitutional amendments represent enormous hope for the process of democratisation – despite some important omissions, such as not having fully abolished the death penalty, which will still apply in the event of war or to punish particularly serious offences, such as terrorism – the legislative development of these constitutional rules has, however, been clearly inadequate.

C'est la première fois que je suis saisi de tels amendements. Mes collègues ici présents, les greffiers de la Direction des services législatifs, pourront m'aider à comprendre ce qui est recevable et ce qui ne l'est pas.
I have my colleagues here, the clerks from the Legislative Branch, who can help me with the understanding of what is and what isn't admissible.