Traduction de «amendements législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pouvez-vous nous suggérer des amendements que le comité devrait prendre en considération et étudier, des amendements législatifs que vous aimeriez que le Parlement adopte?
Can you suggest any amendments to us that the committee should take into consideration and study, legislative amendments that you would like Parliament to pass?

M. Jamie Robertson: L'autre raison d'en parler ici, c'est que si des changements législatifs sont nécessaires à la suite de l'examen, ils peuvent être apportés en même temps que tout autre amendement législatif nécessaire à ce moment-là.
Mr. Jamie Robertson: The other reason for including it here is that if, as a result of the review, there are changes required to the legislation, the idea is they should be brought forward with whatever other packages of legislative amendments are brought forward.

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

Le délai général de six mois envisagé respecte les amendements législatifs et/ou les pratiques de la majorité des États membres consultés lors de la préparation du projet de modification[9].
The envisaged general 6 month time limit accommodates legislative amendments and/or practices of the majority of Member States, consulted in the process of preparing the amendments[9].

Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).
Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).

... déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exigé que l’on fasse une analyse comparative entre les sexes des projets de loi avant de les présenter au Parlement? ...
...ion (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament? ...

Il va sans dire que la Commission va proposer de nouveaux instruments ou amendements législatifs si nécessaire, afin de simplifier, d'améliorer et d'actualiser la législation en vigueur [129].
It goes without saying that the Commission will propose new legislative acts or amendments as necessary, to simplify, improve and update existing legislation [129].

Une fois que les amendements législatifs prévus par l'Espagne et la France seront entrés en vigueur, tous les Etats membres sanctionneront la fabrication illégale de monnaie au moyen d'installations ou de matériel légaux au sens de l'article 4 de la décision-cadre.
When the legislative amendments envisaged by Spain and France enter into force, the illegal manufacture of currency using legal facilities or materials within the meaning of Article 4 of the Framework Decision will be an offence in all the Member States.

M. Vince Westwick, coprésident, Comité des amendements législatifs, Association canadienne des chefs de police : Madame la présidente, je suis coprésident du Comité des amendements législatifs de l'Association canadienne des chefs de police.
Mr. Vince Westwick, Co-Chair, Law Amendments Committee, Canadian Association of Chiefs of Police: Madam Chair, I am the Co-Chair of the Law Amendments Committee of the Canadian Association of Chiefs of Police.

Le député de Yorkton—Melville s'est opposé à un changement administratif en vertu duquel des greffiers à la procédure de la Chambre, plutôt que des conseillers législatifs, rédigeaient les amendements législatifs des simples députés.
The hon. member for Yorkton—Melville objected to an administrative change where House procedural staff were drafting legislative amendments for private members, rather than legislative counsel.