Traduction de «amendements lorsqu’elle applique » (Français → Anglais) :

L’entité doit appliquer ces amendements lorsqu’elle applique les amendements apportés à IAS 1 dans Présentation des autres éléments du résultat global.
An entity shall apply the amendments when it applies the amendments to IAS 1 in Presentation of Items of Other Comprehensive Income.

L’entité doit appliquer ces amendements lorsqu’elle applique IAS 1 modifiée en juin 2011.
An entity shall apply those amendments when it applies IAS 1 as amended in June 2011.

L’entité doit appliquer cet amendement lorsqu’elle applique IAS 1 modifiée en juin 2011.
An entity shall apply that amendment when it applies IAS 1 as amended in June 2011.

Quant au droit d'imposer des amendes et de saisir des biens, nous croyons que c'est un élément universel de l'administration du contrôle des frontières, de la loi et des pratiques et que cela devrait également être reconnu aux autorités américaines lorsqu'elles appliquent leurs lois aux points de précontrôle.
In respect of the right to levy fines and seize property, we believe that's a universal component of border control administration, law, and practice, and should be allowed also to the U.S. authorities when they administer their entry laws at preclearance points.

Monsieur le Président, je vais conclure, car je pense que mon temps de parole s'achève. Une fois de plus, le gouvernement applique la stricte politique qui est la sienne depuis deux ans, et qui consiste à rejeter toutes les propositions d'amendement aux comités, surtout lorsqu'elles proviennent de l'opposition.
Once again, the government has exercised its strict policy that we have seen over the last two years of no amendments allowed in committee, especially if they come from the opposition.

46 (1) Toute personne morale, où qu’elle ait été constituée, qui exploite une entreprise au Canada et qui applique, en totalité ou en partie au Canada, une directive ou instruction ou un énoncé de politique ou autre communication à la personne morale ou à quelque autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par la personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’étranger qui, s’il était intervenu au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’article 45, commet, qu’un administrateur ou dirigeant de la personne morale au Canada soit ou non au courant du complot, de l’association d’intérêts, de l’accord ou de l’arrangement, un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal.
46 (1) Any corporation, wherever incorporated, that carries on business in Canada and that implements, in whole or in part in Canada, a directive, instruction, intimation of policy or other communication to the corporation or any person from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of the corporation, which communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would have been in contravention of section 45, is, whether or not any director or officer of the corporation in Canada has knowledge of the conspiracy, combination, agreement or arrangement, guilty of an indictable offence and liable on conviction to a fine in the discretion of the court.

Si j'arrivais à contenter raisonnablement la députée en usant du critère de la personne raisonnable et en convainquant des électeurs de Surrey, sa circonscription, que ce document ne nécessite pas un amendement constitutionnel et que la charte s'applique bien comme il est spécifié dans l'accord, la députée ferait-elle ce qu'elle doit, c'est-à-dire représenter ses électeurs et appuyer ici le marché au cours du débat qui aura lieu à l'automne, lorsque la Chambre sera saisie du document?
If I could reasonably satisfy her by using the reasonable man or woman test and convince some of her constituents in South Surrey that it is not a document that necessitates a constitutional amendment, and that the charter does apply as it specifically says in the agreement, would she do the proper thing and represent her constituents by standing in her place and supporting the deal during debate in the fall when the document comes to the House?

Les entités doivent appliquer ces amendements de la norme IAS 7 lorsqu’elles appliquent les amendements de la norme IAS 16 qui y sont liés.
Entities shall apply these amendments to IAS 7 when they apply the related amendments to IAS 16.

Les entités doivent appliquer ces amendements de la norme IFRS 1 lorsqu’elles appliquent les amendements de la norme IFRS 5 qui y sont liés.
Entities shall apply these amendments to IFRS 1 when they apply the related amendments to IFRS 5.

Je crois donc que le principe, tel qu’il est présenté dans l’affaire Johnson, c'est-à-dire que le juge doit envisager des mesures moins restrictives lorsqu’elles sont indiquées, s’applique à cet amendement.
Therefore, I believe the principle as set out in the Johnson case, that the judge must consider less restrictive measures if appropriate, applies to this amendment.