Traduction de «moins restrictives lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

N. considérant que le comité des Nations unies contre la torture a indiqué que l'imposition de restrictions à l'accès aux services de santé reproductive, ainsi que les abus dont sont victimes les femmes lorsqu'elles cherchent à accéder à ces derniers, peuvent constituer des violations de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – qui a été ratifiée par le Paraguay et par tous les États membres de l'Union – car ils mettent en danger la santé et la vie des femmes, ou sont pour le moins susceptibles de provoquer de graves souffrances physiques ou psychologiques chez elles;
N. whereas the Committee against Torture has found that several restrictions on access to reproductive health services, together with the abuses that occur when women seek these services, may constitute violations of the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment – which has been ratified by Paraguay and all the EU Member States – on the grounds that they put women’s health and lives at risk or may otherwise cause them severe physical or mental pain or suffering;

(2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, laissée à l’appréciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction, mais nulle peine n’est une peine minimale à moins qu’elle ne soit déclarée telle.
(2) Where an enactment prescribes a punishment in respect of an offence, the punishment to be imposed is, subject to the limitations prescribed in the enactment, in the discretion of the court that convicts a person who commits the offence, but no punishment is a minimum punishment unless it is declared to be a minimum punishment.

Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour rappelle tout d'abord, que le droit communautaire exige la suppression de toute restriction à la libre prestation des services, même si cette restriction s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu’elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues.
In today’s judgment, the Court observes first of all that Community law requires the abolition of all restrictions on the freedom to provide services, even if those restrictions apply without distinction to national providers of services and to those from other Member States, when they are liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a service provider established in another Member State where it lawfully provides similar services.

Je crois donc que le principe, tel qu’il est présenté dans l’affaire Johnson, c'est-à-dire que le juge doit envisager des mesures moins restrictives lorsqu’elles sont indiquées, s’applique à cet amendement.
Therefore, I believe the principle as set out in the Johnson case, that the judge must consider less restrictive measures if appropriate, applies to this amendment.

La Cour n’accepte toutefois ces restrictions que lorsqu’elle peut établir avec certitude que les objectifs recherchés ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives (principe de proportionnalité).
However, the ECJ accepts such a restriction only where it is certain that the aims sought cannot be achieved using a less restrictive measure (principle of proportionality).

Pour contribuer à assurer la conformité avec les règles de l'OMC, lorsqu'elle met en œuvre les restrictions, existantes et proposées, à la commercialisation, la Commission doit également veiller à ce que les producteurs de pays tiers ne fassent pas l'objet d'un traitement moins favorable que ceux de la Communauté, par exemple en ce qu'ils seraient moins informés ou disposeraient de moins de temps pour se conformer aux restrictions à la commercialisation proposées.
To help ensure WTO compliance, when implementing the existing and proposed marketing restrictions, the Commission must also ensure that producers in third countries are not treated less favourably than producers in the Community, e.g. by being given less notice or time to comply with the proposed marketing restrictions.

Il ressort d'une jurisprudence constante, résumée par la Cour dans l'arrêt Arblade [78] , que l'article 49 (ex article 59) du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre Etat membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre Etat membre, où il fournit légalement des services analogues [79].
The established case law of the Court, as summarised in the Arblade judgment [78], is that Article 49 (ex 59) of the EC Treaty requires not only the elimination of any discrimination against a service provider established in another Member State by reason of its nationality, but also the elimination of any restriction, even if it applies indiscriminately to national service providers and to those from other Member States, which is likely to prevent, hamper or make less attractive the activities of a service provider established in another Member State where it lawfully provides similar services [79].

Le verrouillage est peut-être moins probable lorsque la technologie est utilisée pour fabriquer un produit vendu à des tiers; bien que la restriction pèse alors également sur la capacité de production des produits en question, elle ne pèse pas sur la demande de produits comportant les facteurs de production produits à partir de la technologie concédée.
Foreclosure may be less likely in cases where the technology is used to make a product that is sold to third parties; although in this case the restriction also ties production capacity for the input in question, it does not tie demand for the product incorporating the input produced with the licensed technology.

[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).
[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).

Comme l'a dit M. Forster, il y a déjà au Québec une restriction universelle qui interdit à toute embarcation de circuler à plus de 10 kilomètres à l'heure lorsqu'elle se trouve à moins de 30 mètres de la rive.
As Mr. Forster said, there is already a universal restriction in that particular province that you cannot go morethan 10 kilometres an hour within 30 metres of the shore.