Traduction de «amendements de votre rapporteur étaient » (Français → Anglais) :

L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.
Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.

M. Stan Keyes: Non, après avoir examiné votre amendement, ce que propose votre collègue, même si nous retirons les dispositions qui s'appliquent à Hamilton dans le projet de loi actuel—nous retirons tout cela—il soutient qu'en toute justice, ces dispositions devraient s'appliquer.autrement dit, laissons toutes les commissions portuaires dans l'état où elles étaient auparavant.
Mr. Stan Keyes: No, having looked at your amendment, what your colleague is proposing to do is, even though we are withdrawing what Hamilton has in the bill now—we're withdrawing all that—he's making the argument, to be fair, that what was there is something that should apply.in other words, let all the harbour commissions stay as they are.

À vrai dire, votre comité, lors d'une législature précédente, a donné son appui unanime à un amendement rétroactif, qui s'appliquait, si ma mémoire est bonne, à partir du 1er janvier 1991 et qui servait à résoudre certaines des ambiguïtés, parce que certains comptables et avocats inventifs avaient trouvé des façons d'en triturer le libellé pour lui faire dire de ces choses qui, si elles n'étaient pas contraires à la lettre de la loi, étaient certainement contraires à son esprit.
In fact, this committee, under the previous administration, unanimously supported a retroactive amendment which went back, as I recall, to January 1, 1991, to deal with some of the ambiguities because creative accountants and lawyers had figured out ways to interpret language and were doing things which, while legal, were not in the spirit of the bill.

Les amendements de votre rapporteur étaient de nature à lever certaines craintes de la part des différents acteurs de nos ports, aussi bien des entreprises que des travailleurs.
Your rapporteur’s amendments were such as to allay certain fears on the part of the various actors in our ports, fears that were felt as much by businesses as by workers.

Les amendements de compromis déposés par votre rapporteur étaient destinés à aboutir à un accord en première lecture.
The compromise amendments tabled by the rapporteur aimed at an agreement at first reading.

Monsieur le Président, j'aimerais souligner au député, au leader parlementaire ainsi qu'à vous, qui vous préparez à rendre votre décision, que tous les amendements proposés au comité ont été proposés de façon amicale et qu'ils étaient appropriés.
Mr. Speaker, I point out to the member, to the House leader and also you, as you make your ruling, that all the amendments made at the committee were friendly and appropriate.

Je crois que les amendements NPD-4 et NPD-5 étaient corrélatifs à votre amendement précédent, donc ils sont aussi retirés.
I believe NDP-4 and NDP-5 were consequential to your previous amendment, so they are withdrawn as well.

Toutes les fois que nous vous présentons des choses fondamentales comme celle-là, vous traitez ces amendements comme s'ils étaient tout à fait inutiles, tout à fait dépassés, irrelevant, pour employer un terme anglais, alors que ce sont des choses qui nous sont demandées et qui continuent d'être demandées non seulement par les représentants des premières nations, mais aussi par des constitutionnalistes que nous avons consultés, par votre ancien collègue, M. Warren Allmand, qui rejette totalement ce projet de loi-là, par l'Association du Barreau canadien, par le Barreau du Québec, par le l'Association du Barreau autochtone, et même maintenant par votre prochain premier ministre, qui trouve que ce projet de loi-là n'a aucun sens.
Every time we present something fundamental like this, you treat these amendments as though they were totally useless, out of date, and irrelevant, when in actual fact, these are things that we were asked to do, and are still being asked to do, not only by the representatives of the First Nations, but by constitutional experts we also consulted, by your former colleague, Mr. Warren Allmand, who totally rejects this Bill, by the Canadian Bar Association, the Quebec Bar, the Aboriginal Bar Association, and now even your own future Prime Minister, who considers this Bill to be totally beyond the pale.

Quatre des amendements de votre rapporteur prônent une utilisation des normes internationales lors de la sélection des prestataires de services par les autorités publiques, pour assurer la qualité du service par, notamment, le recours à des accords de niveau de service et le renforcement de la surveillance de la Commission sur l'exploitation du système par le déploiement d'un ensemble d'indicateurs de performance.
Four of your rapporteur's amendments go in the direction of using internationally agreed standards when public authorities select service providers, ensuring quality of service through, inter alia, using service level agreements and strengthening the Commission's oversight of the operation of the system by deploying a set of performance indicators.

Monsieur le Président, je dirais que certains sont plus libertins que le rapporteur, mais dans la mesure où votre serviteur ne compte pas parmi les plus puritains, je voudrais exprimer mon désaccord avec tous les amendements que le rapporteur range dans la catégorie des libertins.
I would say that there are some that are more liberal in their inclinations than the rapporteur. Since he himself is not one of the strictest people, I would therefore, in fact, like to reject all amendments which I consider to be unduly liberal.