Vertaling van "quatre des amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entraînement à quatre roues motrices | propulsion à quatre roues motrices | quatre roues motrices | transmission 4 x 4 | transmission à quatre roues motrices
four-wheel drive | 4WD [Abbr.]

véhicule à quatre roues motrices | quatre roues motrices | véhicule à transmission intégrale | véhicule quatre-quatre | quatre-quatre | 4 x 4 | véhicule à traction intégrale
four-wheel drive vehicle | 4WD vehicle | 4 wheel drive vehicle | four-wheel-drive vehicle | four-wheel drive | 4WD | four-by-four | 4 x 4 | all-wheel drive vehicle

quatre-faces | raboteuse calibreuse quatre faces | raboteuse quatre faces
matcher | planer and matcher

duoplex à quatre fréquences | télégraphie duoplex à quatre fréquences | télégraphie duplex à quatre fréquences
four-frequency diplex telegraphy | twinplex

groupe des Vingt-quatre [ G24 | G-24 | Groupe des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales | Groupe intergouvernemental des Vingt-quatre pour les questions monétaires internationales ]
Group of Twenty-Four [ G24 | G-24 | Group of 24 | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs | Intergovernmental Group of Twenty-four on International Monetary Affairs and Development ]

siège électrique à quatre réglages | siège réglable en quatre directions | siège réglable en quatre sens | siège à réglage électrique en 4 sens | siège à réglage à quatre sens | siège électrique réglable à 4 positions
four-way power seat | 4-way power seat

câble à quatre paires torsadées | câble quatre paires torsadées | câble à quatre paires | câble quatre paires | câble 4 paires
four twisted pair cable | four-pair cable | 4-pair cable | four-pair cabling | 4-pair cabling

boîte de vitesses à quatre rapports [ boîte de vitesses à quatre vitesses | boîte à quatre rapports | boîte à quatre vitesses ]
four-speed gearbox

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, monsieur le président, comme cet amendement est consécutif à quatre autres amendements proposés par le Parti réformiste—un autre à l'article 7 et trois autres à l'article 24—tous ceux-là seront rejetés si celui-ci l'est, comme vous-même et M. Harvard l'avez dit.
Secondly, Mr. Chairman, in regard to this particular amendment, because it is consequential to four other amendments that Reform has put forward—another one with clause 7 and three dealing with clause 24—all of them will fail if this amendment is voted down, as you and Mr. Harvard have stated.

Le projet de loi S-7 a quatre objectifs: amender le Code criminel pour autoriser des audiences d'investigation et l'imposition d'un engagement assorti de conditions; amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre au juge d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; et finalement, amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
Bill S-7 has four objectives: to amend the Criminal Code to authorize investigative hearings and recognizance with conditions; to amend the Canada Evidence Act to allow a judge to order the public disclosure of potentially sensitive information concerning a trial or an accused, once the appeal period has expired; to amend the Criminal Code to create new offences for a person who leaves or attempts to leave Canada for the purpose of committing an act of terrorism; and lastly, to amend the Security of Information Act to increase the maximum penalties for harbouring any person who has committed, or is likely to commit, an act of terrorism.

L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.
An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.

L'amendement est défait par cinq voix contre quatre (L'amendement est rejeté). Le président: Je vais maintenant permettre à Mme McDonough de présenter son amendement.
It's defeated five to four (Amendment negatived) The Chair: I'm going to allow Ms. McDonough to present her amendment now.

Toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent article commet une infraction passible d'une amende (multa) de mille cent soixante-quatre euros et soixante-neuf cents (1 164,69) à quatre mille six cent cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (4 658,75) ou d'un emprisonnement d'un an au maximum, ou de ces deux peines.
Any person who fails to comply with any of the provisions of this Article shall be guilty of an offence and shall be liable, on conviction, to a fine (multa) of not less than one thousand and one hundred and sixty-four euro and sixty-nine cents (1 164,69) but not exceeding four thousand and six hundred and fifty-eight euro and seventy-five cents (4 658,75) or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both such fine and imprisonment.

M. Paul Szabo: Je comprends, madame la présidente. La présidente: Puis-je souligner que l'amendement AC-9 a une incidence sur quatre autre amendements, qui figurent sur quatre pages distinctes.
Mr. Paul Szabo: I understand, Madam Chair— The Chair: May I point out with CA-9 that it also affects four other amendments on four different pages.

4. Lorsqu'un amendement aux annexes de l'accord n'est pas mis en œuvre dans la législation communautaire applicable dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son adoption par la réunion des parties, la Commission émet, par notification écrite au dépositaire, une réserve à l'égard de cet amendement, conformément à l'article X, paragraphe 6, de l'accord, avant la fin de la période de quatre-vingt-dix jours.
4. Whenever an amendment to the Annexes to the Agreement is not implemented in the relevant Community legislation within ninety days of the date of its adoption by the Meeting of the Parties, the Commission shall by written notification to the Depositary enter a reservation with respect to that amendment in accordance with Article X(6) of the Agreement before the expiry of that ninety day period.

3. Les amendements à la présente convention entrent en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après que toutes les parties à la convention à la date où les amendements ont été approuvés aient déposé auprès du dépositaire leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de tels amendements.
3. Amendments to this Convention shall enter into force ninety (90) days after all Parties to the Convention at the time the amendments were approved have deposited their instruments of ratification, acceptance, or approval of such amendments with the Depositary.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Le président: Dans ce cas, monsieur Owen, il me semble que nous n'avons pour l'article 4 que quatre autres amendements ministériels et un amendement du Bloc québécois.
The Chair: Well, in this case, Mr. Owen, as I see it, we have only four more government amendments on clause 4 and one Bloc amendment on clause 4.