Vertaling van "ait refusé encore " (Frans → Engels) :

Bien qu'il reconnaisse l'importance de prendre des mesures contre la fragmentation actuelle de l'espace aérien européen, le CESE regrette que la révision du règlement relatif aux droits des passagers aériens en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important n'ait pas encore été présentée.
While acknowledging the importance of measures to tackle the current fragmentation of European airspace, the EESC regrets that the revision of the Air Passenger Rights Regulation covering compensation and assistance for passengers in the event of denied boarding, cancellations or long delays, has not yet been presented.

3. dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que le groupe Benetton, après des mois d'atermoiements, n'ait au final versé qu'1,1 million de dollars au fonds d'indemnisation des victimes, alors que le montant de sa contribution devrait être bien supérieur étant donné sa capacité à payer et ses responsabilités dans la catastrophe; regrette, de même, qu'aucune des différentes marques impliquées dans la catastrophe n'ait versé de dons suffisants et qu'elles manquent ainsi toutes à leurs responsabilités envers les victimes, notamment Mango, Matalan et Inditex, qui ont refusé de publier le montant de leur don, ou d'autres, telles que Walmart et The Children's Place, qui n'ont versé qu'une contribution minime;
3. Denounces that about one-third of the companies that are deemed to have links to the factory complex, such as Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J.C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT or YesZee, have yet to pay into the Trust Fund; deeply regrets that the fact that after months of stalling, Benetton has only granted USD 1.1 million to the Rana Plaza Donor Trust Fund, despite the necessary contribution being estimated to be much higher on the basis of its ability to pay and given the extent of its involvement with Rana Plaza; similarly regrets that every brand linked to Rana Plaza has made insufficient donations, thus failing to live up to their responsibilities to the victims, including Mango, Matalan, and Inditex, who have refused to disclose their donations, with others such as Walmart and The Children’s Place only contributing a minimal amount;

Je regrette qu’une fois encore, le Conseil n’ait pas agi comme il se devait de le faire à l’égard du Parlement, en refusant aux membres de cette Assemblée l’accès aux rapports d’évaluation.
I regret that, once again, the Council has not acted as it should in relation to Parliament, denying Members of this House access to the evaluation reports.

118. s'agissant des certificats sur la méthodologie qui ne sont pas encore approuvés (CoM et CoMAv), s'inquiète de ceux qui ne sont pas encore approuvés et conseille vivement à la Commission de créer les critères compréhensibles nécessaires à l'approbation des certificats sur la méthodologie des frais généraux et des frais de personnel; estime que les bénéficiaires devraient avoir l'autorisation d'utiliser les frais de personnel moyens et d'appliquer une méthodologie établie pour le calcul des frais généraux; demande que l'approbation ou le refus des certificats aient lieu en temps opportun, pour veiller à ce que les fonds prévus pour la recherche puissent être utilisés; invite la Commission à approuver les taux horaires moyens par centre de frais sans que la méthodologie ait été agréée, au moins dans le cas où ceux-ci ont fait l'objet d'un audit et ont été agréés par une autorité nationale;
118. As regards the certificates on the methodology (CoM and CoMAv), is concerned at as yet unapproved certificates and urges the Commission to establish the necessary comprehensible criteria for approving certificates on the methodology for both personnel and indirect costs; believes that beneficiaries should be allowed to use average personnel costs and to apply an established methodology for calculating the indirect cost; calls for a timely start to the process of approving (or rejecting) the certificates to make sure that the funds earmarked for research can be used; asks the Commission to accept such average hourly rates per cost centre without a certification as regards the methodology at least if they are audited and certified by a national authority;

Il est encore plus significatif qu’un nombre plus conséquent de députés ait refusé de voter la résolution commune, qui a été néanmoins adoptée par la majorité.
It was similarly significant that an even bigger number refused to vote for the joint resolution, which was nevertheless adopted by the majority.

Ne trouvez-vous pas inacceptable qu’une fois encore, le Conseil n’ait pas attendu l’avis du Parlement européen et ne trouvez-vous pas inacceptable que le Conseil ait refusé de transmettre à la commission des libertés l’état de ses propres négociations, au moment où la commission parlementaire débattait du même sujet?
I believe it to be unacceptable that the Council has once again failed to wait for the European Parliament’s opinion, and that it refused to inform the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs of progress made in its own negotiations when the parliamentary committee was discussing the very same issue.

Je suis surtout déçu que cette Chambre ait refusé encore une fois de procéder à certaines adaptations et à certains changements dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Most significantly, I am disappointed because this chamber has once again revealed its unwillingness to adapt and change in the interests of all Canadians.

Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?
Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Question 22 (voir point 4.2.2.2.): Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende?
Question 22 (see point 4.2.2.2.): Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Ou encore il faudrait, pour que le Québec puisse procéder unilatéralement, soit que le Canada ait refusé la négociation, soit que la négociation ait achoppé pour des raisons imputables au Canada du point de vue de la communauté internationale.
Or, for Quebec to proceed unilaterally, it would be necessary either for Canada to have refused to negotiate, or for the negotiations to have failed for reasons attributable to Canada, from the international community's point of view.