Traduction de «cette chambre ait refusé encore » (Français → Anglais) :

Bien que le démarrage des activités n'ait pas encore eu lieu à ce moment, cette mission a été utile pour la définition des indicateurs objectivement vérifiables et l'élaboration d'outils pour le suivi et l'évaluation des activités et de leurs impacts.
Although the activities were not yet under way at that time, this mission was useful for determining objectively verifiable indicators and developing tools for monitoring and evaluating the activities and of their impact.

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

[7] En 1950, le chef de l’Opposition, M. Drew, a voulu faire évacuer les tribunes alors que la Chambre débattait d’un projet de loi sur les crédits de la défense, mais cette fois encore, la Chambre a refusé.
[7] In 1950, the Leader of the Opposition, Mr. Drew, wanted the galleries cleared while the House discussed the Defence Appropriation Act, but here again the House did not agree.

C'est la raison pour laquelle je suis tellement fier que le chef de la formation politique que je représente à la Chambre ait décidé encore une fois, plutôt que d'essayer de profiter d'une division, de jouer le tout de manière constructive, comme il le fait toujours.
That is why I am so proud that the leader of the party I represent in the House decided, once again, rather than trying to profit from a division, to stake everything on working constructively, as he always does.

Je suis surtout déçu que cette Chambre ait refusé encore une fois de procéder à certaines adaptations et à certains changements dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Most significantly, I am disappointed because this chamber has once again revealed its unwillingness to adapt and change in the interests of all Canadians.

[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, comment le premier ministre peut-il justifier qu'il ait refusé de discuter de l'amendement du Bloc québécois qui dénonçait le déséquilibre fiscal, qui est loin d'être une vue de l'esprit puisque, encore cette année, les surplus annoncés dépasseront largement les prévisions du ministre des Finances?
[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, how can the Prime Minister justify his refusal to discuss the Bloc Québécois amendment denouncing the fiscal imbalance, something that is far from being an intellectual conceit, since once again this year the announced surplus will far exceed the Minister of Finance's forecast?

La chambre de recours a constaté que, bien que la forme du produit, constituant la marque demandée et s’inspirant essentiellement de considérations esthétiques, ait présenté des caractéristiques inhabituelles, la requérante n’avait pas démontré que cette dernière était distinctive et qu’elle remplissait ainsi la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.
The Board of Appeal found that, although the shape of the goods constituting the mark applied for and reflecting essentially aesthetic requirements had unusual features, the applicant had not shown that that shape was distinctive and that it therefore performed a trade mark function from the target consumers’ point of view.

1 Par son pourvoi, August Storck KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (Forme d’une papillote) (T‑402/02, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 octobre 2002 (affaire R 256/2001‑2) (ci-après la «décision litigieuse»), refusant l’enregistrement d’une marque figurative représentant un emballage de bonbon à tortillons (forme de papillote) de couleur dorée.
By its appeal, August Stork KG seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities (Fourth Chamber) of 10 November 2004 in Case T-402/02 Storck v OHIM(Shape of a sweet wrapper) [2004] ECR II-0000 (‘the judgment under appeal’) dismissing its action for annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 18 October 2002 (Case R 256/2001-2) (‘the decision in dispute’) refusing registration of a figurative mark representing a gold-coloured sweet wrapper with twisted ends.

On leur refuse encore la chance de se prononcer ici parce que les députés d'en face ont refusé à la Chambre la chance de voter sur cette motion, de se ranger du côté du peuple ou du côté du roi Jean. Le temps est venu de corriger la situation.
They have been denied it here because hon. members opposite have denied the House a chance to vote on this motion, to stand up and be counted with the Commons or with bad King John.