Traduction de «ait contesté devant » (Français → Anglais) :

Mme Claudette Bradshaw: Pour qu'elle change, il faudrait qu'il y ait contestation devant les tribunaux.
Mrs. Claudette Bradshaw: The only way they could change it is if they brought the issue to court.

M. Gregory Somers: Habituellement, un entrepreneur ou un fournisseur conteste devant le tribunal la façon dont le ministère a répondu à son offre ou conteste le fait que le ministère ne l'ait pas invité à présenter d'offres.
Mr. Gregory Somers: Normally at the tribunal a contractor or a supplier is challenging the government department's treatment of its bid or the fact that the government department didn't invite it to bid.

Bien qu'elle ait eu comme objectif premier de mettre fin à la série de litiges qui l'ont précédée, la décision de la Cour suprême a eu l'effet contraire, parce qu'elle invitait ouvertement les juges à contester devant les tribunaux la suite donnée par le pouvoir exécutif aux recommandations de la commission si elle leur déplaisait.
Although the overriding purpose of the Supreme Court's judgment was to try to put to rest the series of cases that had arisen before the court's judgment, in my view the court's judgment had the reverse effect because they have openly invited the judges to litigate if they are unhappy with the executive's disposition of the recommendations of a judicial compensation commission.

Je crois qu'il est malheureux qu'un projet de loi d'une telle importance, qui sera presque certainement contesté devant les tribunaux, n'ait pas fait l'objet d'un second examen objectif digne de ce nom par le Sénat.
I believe it is unfortunate that a bill of such importance, which will almost certainly be challenged in our court system, hasn't had a proper sober second look by this chamber.

7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;
7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;

Eu égard à cela, il est étonnant que la Commission ait contesté devant la Cour de justice la base juridique d'un règlement comparable, à savoir le règlement PIC relatif aux importations et aux exportations de substances chimiques.
Accordingly, it is rather odd that in the case of a comparable regulation, i.e. the PIC regulation on the import and export of chemical substances, the Commission has challenged the environment legal basis before the ECJ.

(19) Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l'institution ou l'organe communautaire à l'origine de l'acte à contester ou, en cas d'allégation d'omission administrative, de l'omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d'une omission, d'agir.
(19) To ensure adequate and effective remedies, including those available before the Court of Justice of the European Communities under the relevant provisions of the Treaty, it is appropriate that the Community institution or body which issued the act to be challenged or which, in the case of an alleged administrative omission, omitted to act, be given the opportunity to reconsider its former decision, or, in the case of an omission, to act.

J'aimerais que vous m'expliquiez comment il se fait que la première fois, le premier amendement ait pu être contesté devant les tribunaux et qu'on n'ait pas réussi à permettre au gouvernement d'aller aussi loin qu'il l'aurait souhaité dans sa réforme.
Could you please explain how the first amendment could have been contested before the courts, which did not let the government go as far with reforms as it would have liked.