Vertaling van "certainement contesté devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois qu'il est malheureux qu'un projet de loi d'une telle importance, qui sera presque certainement contesté devant les tribunaux, n'ait pas fait l'objet d'un second examen objectif digne de ce nom par le Sénat.
I believe it is unfortunate that a bill of such importance, which will almost certainly be challenged in our court system, hasn't had a proper sober second look by this chamber.

La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).
The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).

Ce que nous tentons de faire avec cette loi, c'est de s'assurer qu'elle soit étanche, qu'elle ne fasse pas l'objet - trop rapidement - d'une contestation devant les tribunaux, parce qu'en pratique, cette contestation viendrait annuler les efforts de plusieurs mois ou de plusieurs années d'enquêtes susceptibles d'amener certains criminels notoires devant la justice et derrière les barreaux.
What we are trying to do with this bill is to ensure that it is Charter-proof, that it is not challenged in court too quickly, because, in practice, a court challenge would nullify the months or years of investigation that might bring some of the notorious criminals to justice and put them behind bars.

Je vais maintenant vous lire un extrait d'une affaire britannique, parce que les Britanniques se sont affairés à rapatrier leurs citoyens, mais il y a également eu certaines contestations devant les tribunaux. Dans l'affaire Abbasi, la Cour d'appel anglaise a déclaré: « Il est normal que tout citoyen s'attende à ce que, si ses droits fondamentaux sont violés à l'étranger, le gouvernement britannique ne s'en lave pas simplement les mains et l'abandonne à son sort ».
In the case of Abbasi, the English Court of Appeals says this: “it must be a 'normal expectation of every citizen' that, if subjected abroad to a violation of a fundamental right, the British Government will not simply wash their hands of the matter and abandon him to his fate”.

Bien sûr, certains contestent devant la Commission des droits de la personne du Manitoba.
Of course, some of them are challenging it under the Manitoba Human Rights Commission.

J'ignore comment il peut s'imaginer avoir le moindre succès avec son projet de loi s'il l'aborde de cette manière (1745) Inévitablement, s'il est adopté à la hâte et sans changement de fond, comme cela semble fort probable, ce texte législatif sera certainement contesté devant la Cour suprême à un moment donné.
I do not know how can he possibly expect to have any kind of success in dealing with the legislation if he approaches it in that way (1745) Inevitably this piece of legislation, if it is rammed through this place as it inevitably will be by the look of it, without any substantive change, will end up before the Supreme Court at some point in time.

12. constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit encore être amélioré ; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décentralisation territoriale, en particulier à la Voïvodine;
12. Is pleased to record that Serbia has a new constitution which includes positive provisions regarding human rights; notes, however, that the legal framework for the protection of minorities needs to be improved further; is concerned about problematic provisions relating, inter alia , to the procedure for appointing, promoting and dismissing judges and prosecutors and the lack of adequate public consultation or parliamentary debate during the drafting process; calls on the Serbian authorities to consider enhancing the scope of territorial decentralisation, in particular vis-à-vis Vojvodina;

11. constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit être amélioré encore; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décentralisation territoriale, en particulier à l'égard de la Voïvodine, du Sandžak et de la vallée de Preševo;
11. Is pleased to record that Serbia has a new constitution which includes positive provisions regarding human rights; notes, however, that the legal framework for the protection of minorities needs to be improved further; is concerned about problematic provisions relating, inter alia, to the procedure for appointing, promoting and dismissing judges and prosecutors and the lack of adequate public consultation or parliamentary debate during the drafting process; calls on the Serbian authorities to consider enhancing the scope of territorial decentralisation, in particular vis-à-vis Vojvodina, Sandžak and the Preševo Valley;

Serait aussi possible la contestation devant le juge de décisions que les autorités publiques pourraient prendre sur la base du règlement envisagé concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), telles les autorisations accordées pour l'utilisation de certaines substances ou les évaluations de substances.
Decisions by the authorities under the planned REACH regulation, such as substance authorisations and evaluations, could also be subject to review pursuant to the draft.