Traduction de «ainsi sans limite de dépense et doivent publier rapidement » (Français → Anglais) :

Ce sont les lois électorales, et non la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, qui devraient être modifiées afin que les gens, qu'ils soient de droite ou de gauche, ne puissent plus agir ainsi sans limite de dépense et doivent publier rapidement un bilan complet de leurs dépenses.
It is the election laws that should be changed to limit anybody's right to do so on the right or the left without spending limits and full, timely disclosure, not the Income Tax Act of Canada.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

La lecture de notre constitution vous amènera rapidement à déduire que nous préconisons un rôle limité pour l'État, et nous disons que ses priorités en matière de dépense doivent être les infrastructures, l'éducation publique et le reste.
From those articles of incorporation, you would quickly deduce that we incline to a limited government role focusing on priority spending in terms of public infrastructure, public education, and so on.

15. souligne que le principal but des dépenses budgétaires de l'Union est de créer une valeur ajoutée européenne, en regroupant les ressources, en jouant un rôle de catalyseur et en offrant des économies d'échelle, des effets d'entraînement et des retombées transfrontalières positives, contribuant ainsi plus efficacement ou plus rapidement à atteindre les objectifs fixés aux politiques communes et à réduire les dépenses nationales; rappelle que, en principe, tout doublon dans les dépenses et tout chevauchement dans les différentes lignes budgétaires des fonds alloués doivent être évités et que les dépenses de l'Union doivent toujours viser à générer une valeur supérieure à la somme des dépenses individuelles des États membres; considère que le cadre financier pluriannuel, bien utilisé, constitue un instrument très important pour la planification à long terme du projet européen en prenant en compte la perspective européenne et la valeur ajoutée de l'Union;
15. Underlines that the main purpose of EU budgetary spending is to create European added value (EAV) by pooling resources, acting as a catalyst and offering economies of scale, positive transboundary and spill-over effects thus contributing to the achievement of agreed common policy targets more effectively or faster and reducing national expenditure; recalls that, as a principle, any duplication of spending and overlapping of allocated funds in various budget lines must be avoided and that EU spending must always aim at creating greater value than the aggregated individual spending of Member States; considers that the multi-annual financial framework, rightly used, constitutes a very important instrument for long-term planning of the European project by taking into account the European perspective and added value of the Union;

8. constate que les dépenses de recherche, développement et innovation au titre du programme-cadre sont attribuées selon des critères d'excellence, ce qui suppose un mode d'accès plus concurrentiel pour les participants, et nécessite un haut niveau de capacité technique ainsi qu'une connaissance approfondie des procédures administratives et financières; insiste sur le fait que cette situation entraîne une forte concentration dont profitent les groupements économiques et les régions de l'Union les mieux classées, limitant ainsi les synergies positives dans le groupe de régions et d'États membres qui ont pris la bonne direction mais n'ont pas encore atteint l'objectif; souligne que l'augmentation des disparités régionales en matière de potentiel de recherche et d'innovation ainsi que de garantie dans les faits de la cohérence des politiques constituent des défis que doivent relever aussi bien la politique de cohésion que la politique de recherche et d'innovation, indépendamment du fait que les organismes d'exécution existent à différents niveaux (supranational, national, régional) et sont régies par des logiques différentes (cohésion contre excellence);
8. Notes that spending on RDI under the framework programme is allocated on the basis of the excellence criteria, involving a more competitive mode of access for participants, that require high technical capacity and strong knowledge of administrative and financial procedures; stresses that this situation generates a high concentration in economic clusters and top EU regions, thus limiting positive synergies in the group of regions and Member States which are going in the right direction but have not yet attained the goal; points out that the increase of regional disparities in terms of research and innovation potential and the guaranteeing of actual policy coherence represent challenges that need to be addressed by both cohesion and research and innovation policy, irrespective of the fact that the implementing bodies exist at different levels (supranational, national, sub-national) and are governed by a different rationale (cohesion vs. excellence);

Après avoir examiné la mesure législative, je remarque que les règles concernant les prêts ne doivent pas être vues isolément des autres règles concernant l'accès aux fonds, telles que celle resserrant les limites de contributions, l'absence de limites de dépenses pour diverses entités régies par la loi — surtout pour les courses à la direction —, les règles régissant les transferts d'argent entre diverses entités et les crédits d'impôt pour certaines entités avant, pendant ou après la période électorale ainsi que d'autres subventions, telles que l'allocation offerte aux partis.
One observation I have in reviewing the piece of legislation is that loans should not be looked at in isolation from other rules regarding access to money, such as the one regarding stricter contribution limits, the existence or absence of spending limits for various entities governed by the act—mainly leadership contests—the rules governing transfers among various entities, and the availability of tax credits for certain entities during or outside the writ period, as well as other subsidies, such as the allowance offered to parties.

10. déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suites faute d'un accord budgétaire au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union européenne devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, et invite le Conseil à en discuter avec le Parlement le plus rapidement possible; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques existantes; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que ce plan, s'il était approuvé, aurait des répercussions importantes sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide, une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union européenne, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union européenne pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui dans le cadre financier actuel de l'Union européenne doivent être limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, n ...
10. Regrets that the Commission proposal to invest in trans-European energy interconnections and broadband infrastructure projects remains in vain because of a lack of agreement within the Council, contrary to the will of the European Council, as expressed in December 2008; considers that the EU budget should be used to contribute in facing the economic crisis by means of the appropriate instruments provided for in the IIA of 17 May 2006 and invites Council to discuss it with Parliament as soon as possible; considers that use can be made only of those margins that have been confirmed and not on the basis of estimated needs in future budget years; recalls that the exercise of redeployment could hinder existing policies; considers the mid-term review to be an ultimate and late opportunity for reacting to the economic crisis; points out that this plan, if approved, will have a significant impact on the 2009 Budget; reminds the Commission that its proposal is indicative and dependant on the approval of the legislator; requests further details on the development stage of each project to guarantee a speedy implementation as well as an assessment of their effects in the short term on employment and growth of the whole EU economy and asks for concrete figures relating to implementation, particularly in respect of the financial programming; points out that EU spending on energy projects, which under the current EU financial framework must be limited, should focus on projects that can be started swiftly and which help to reach the EU's 2020 targets on climate change policies, notably energy savings and energy efficiency projects as well as investments in renewable energy networks;

* il faudrait prévoir une aide pour ceux qui souhaitent renoncer aux activités de pêche et pour ceux qui souhaitent se reconvertir vers d'autres activités ou méthodes de pêche ; * toute mesure adoptée doit devenir rapidement efficace ; * les dépenses doivent rester dans les limites des dispositions existantes en matière de financement ; et * la compensation ne devrait s'appliquer qu'à ceux qui ont déjà participé à des activités de pêche.
* there should be assistance for those wishing to give up fishing and for those wishing to convert to other fishing activities or methods; * any measures must be effective quickly; * expenditure must be kept within existing funding provisions, and * compensation should apply only to those who have already participated in the fishery.