Traduction de «ainsi pris seront » (Français → Anglais) :

Les engagements ainsi pris seront rendus publics et leur respect fera l'objet d'un suivi.
The commitments given will be publicised and compliance with them monitored.

Les éléments susmentionnés seront abordés dans les propositions législatives relatives à la politique agricole commune de 2013, dont les effets positifs n’ont pas encore été pris en compte dans l’analyse, ainsi que dans la communication sur la bioéconomie[12] à venir.
The above elements will be further addressed in the Common Agriculture Policy legislative proposals for 2013, of which the positive impacts have not yet been taken into account in the analysis, as well as the forthcoming Bio-economy Communication[12].

En principe, l’intégralité des coûts d’acquisition du vaccin et la moitié de ses coûts d’administration seront ainsi pris en charge, dans la limite – pour les seconds – de certains plafonds.
In principle, 100% of the costs of the purchase of the vaccine and 50% of the costs of the application of the vaccine will be covered by the Community budget, subject to certain ceilings for these operational costs.

Seront ainsi pris en compte de manière appropriée, lorsque l'environnement risque d'en être affecté, le démarrage, les fuites, les dysfonctionnements, les arrêts momentanés et l'arrêt définitif de l'exploitation.
Thus, where there is a risk that the environment may be affected, appropriate provision shall be made for start-up, leaks, malfunctions, momentary stoppages and definitive cessation of operations.

Ces exigences sont typiquement associées aux établissements commerciaux installés dans des locaux appartenant à la CCN. c) Certains des baux ont été pris en charge par la CCN en conséquence de l’achat de biens ou du transfert de propriété et ne renferment pas l’exigence de fournir des services dans les deux langues officielles, mais des dispositions à cet effet y seront ajoutées lorsqu’ils seront renouvelés. Parmi les immeubles touchés, nous retrouvons le 96-100 rue Sparks (restaurant Tim Horton, locaux à bureaux, locaux pour commerce de détail), le 30 rue Metcalfe (Banque de Hong Kong et bureaux), le 123 rue Queen (Restaurant Oscar), et le 134 rue Sparks (Restaurant Shawarma) à Ottawa, ainsi que le 101 rue Montcalm (Restaurant Lotus Thai) à Gatineau, au Québec. d) Pour faire respecter cette exigence, la CCN mise sur la collaboration des locataires en faisant appel à leur sens des affaires lorsqu’un manque est signalé par la voie d’une plainte ou autrement.
Such properties include: 96-100 Sparks, Tim Horton’s restaurant, office space and retail; 30 Metcalfe, Hong Kong Bank and offices; 123 Queen Street, Oscar’s restaurant; 134 Sparks, Shawarma restaurant, all in Ottawa; and 101 rue Montcalm, Lotus Thai restaurant, in Gatineau, Quebec (d) The NCC has taken a collaborative approach to obtain compliance by appealing to the lessees' business sense to obtain their co-operation when a deficiency is reported through a complaint or otherwise.

Le principe du développement durable, les aspects socio-économiques, éthiques et les aspects culturels plus larges des actions envisagées ainsi que l'égalité entre les sexes seront dûment pris en considération lorsqu'ils présentent une importance pour l'action concernée.
The principle of sustainable development, socio-economic, ethical and wider cultural aspects of the envisaged activities, and gender equality, will be duly taken into account, where relevant for the activity concerned.

1.3.3. Le présent rapport résume les résultats de l'évaluation à mi-parcours d'IDA II. Ces résultats doivent permettre d'améliorer la mise en oeuvre du programme et seront pris comme base pour la future proposition de la Commission concernant les activités postérieures à IDA II, qui commenceront à partir du 31 décembre 2004, date de fin d'exécution du programme IDA II. Cette proposition s'appuiera également sur le cadre offert par le plan d'action eEurope 2005, dans lequel IDA joue un rôle central, notamment en relation avec le gouvernement électronique, ainsi que sur les résultats de la consultation en ligne "Les services administratifs électroniques paneuropéens destinés aux citoyens et aux entreprises: le rôle d'IDA" et les résultats de la conférence associée des 19 et 20 septembre 2002.
1.3.3. The results of the IDA II mid-term evaluation are presented in this Report. These results will be used to enhance the implementation of the programme and serve as an input for the future Commission proposal for post-IDA II activities after 31 December 2004, the expire date of the IDA II Programme. This proposal will also be based on the context provided by the e-Europe 2005 action plan, in which IDA plays a key role in particular in relation to e-Government, as well as the results of the online consultation on "Pan-European e-Government services for citizens and enterprises: The role for IDA" and the outcome of the related conference of 19-20 September 2002.

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.

Les engagements pris en l'occurrence par le gouvernement irlandais concernent principalement les points suivants: - la réduction des coûts se fera conformément aux dispositions du plan; - le gouvernement irlandais fera régulièrement rapport à la Commission sur l'évolution financière et économique d'Aer Lingus et sur la mise en oeuvre du programme; - Aer Lingus n'accroîtra pas sa flotte d'exploitation; - le gouvernement irlandais n'accordera plus aucune aide supplémentaire à Aer Lingus; - Aer Lingus Express, à supposer que cette entité soit créée avant la fin de la période de restructuration, opérera dans le cadre de la flotte d'exploitation d'Aer Lingus; - les activités européennes, les activités transatlantiques et, le cas échéant, les activités d'Aer Lingus Express, deviendront des entités juridiques distinctes et seront exploitées et traitées comme telles sur le plan comptable; - Aer Lingus n'augmentera pas, pendant la durée du programme, le nombre de siège mis en vente sur les vols réguliers Irlande/Royaume-Uni ainsi que sur la liaison Dublin/Londres (Heathrow) au-delà des plafons fixés en fonction du niveau de trafic observé au cours des douze mois précédant la notification; - Aer Lingus utilisera l'argent aux seules fins de restructuration et ne prendra aucune participation dans le capital d'un transporteur communautaire.
The Irish Governement's commitments in the present case mainly relate to the following points : - the cost reduction will be carried out as envisaged in the plan; - the Irish Governement will periodically report to the Commission on the financial and economic development of Aer Lingus and the development of the programme; - Aer Lingus will not expand its operating fleet; - the Irish Government will not grant any further aid to Aer Lingus; - if created before the end of the restructuring period Aer Lingus Express will operate within Aer Lingus's operating fleet; - the European operations, the Transatlantic operations, and if and when created Aer Lingus Express will become and operate as separate legal entities with separate accounts; - Aer Lingus will not increase for the duration of the programme seats offered for sale to the public on scheduled flights on the Ireland/UK market, as well as on Dublin-London (Heathrow) route beyond well specified ceilings based on the traffic level achieved in the twelve months before notification; - Aer Lingus will use the money for restructuring purposes only and will not acquire shareholdings in any Community carrier.

La Commission n'a pas pris position au sujet de la taxe danoise sur le C02 en elle-même, mais en a examiné certains aspects du point de vue des règles régissant les aides d'Etat parce que la nouvelle législation danoise prévoit une exonération de la taxe en faveur des industries qui font un usage intensif d'énergie; celles-ci seront ainsi exemptées d'une charge qu'elles devraient normalement supporter.
The Commission has not taken any position on the Danish CO2 tax itself, but has examined certain aspects of it under the state aid rules because the new Danish legislation exempts energy-intensive industries from the tax, thus relieving them from a tax they would normally have to bear.