Vertaling van "celles-ci seront ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités applicables aux médicaments vétérinaires seront ainsi similaires à celles en vigueur dans le secteur des denrées alimentaires.
This brings the arrangements for veterinary medicinal products into line with those in the food sector.

Ils pourront ultérieurement procéder à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
They may subsequently adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'inquiète de l'inclusion, dans le projet de règlement CFP, de l'article 8 qui fait référence aux conditionnalités macroéconomiques, considérant ainsi d'une certaine façon que celles-ci seront établies par les colégislateurs dans le cadre des négociations sur le paquet législatif relatif à la politique de cohésion, en préjugeant ainsi de la position du Parlement dans le cadre de ces négociations.
Your rapporteur is also concerned about the inclusion in the draft MFF regulation of Article 8 which makes a reference to macro-economic conditionality, thereby somehow assuming that macro-economic conditionality will be agreed by the co-legislators in the context of the negotiations on the legislative package for cohesion policy, and thus pre-empting Parliament’s position in the context of those negotiations.

5. Les dispositions transitoires relatives à la définition de la majorité qualifiée qui sont applicables jusqu'au 31 octobre 2014, ainsi que celles qui seront applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, sont fixées par le protocole sur les dispositions transitoires.
5. The transitional provisions relating to the definition of the qualified majority which shall be applicable until 31 October 2014 and those which shall be applicable from 1 November 2014 to 31 March 2017 are laid down in the Protocol on transitional provisions.

L'aide aux pays candidats potentiels devrait promouvoir un certain degré d'alignement sur l'acquis communautaire et un rapprochement des critères d'adhésion, ainsi que des opérations du même ordre que celles qui seront accessibles aux pays candidats dans le cadre des volets IAP pour ce qui est du développement régional, du développement des ressources humaines et du développement rural.
Assistance for potential candidate countries should promote a degree of alignment with the acquis communautaire and approximation with the Accession criteria, as well as operations of a similar nature to those which will be available for candidate countries under the IPA components concerning regional development, human resources development and rural development.

5. souhaiterait de plus qu'il soit possible de créer un programme communautaire concernant l'adoption de mesures dotées des moyens de soutien adéquats - pour le secteur textile et du vêtement, en particulier pour les régions moins favorisées - urbaines ou rurales - dépendantes du secteur, y compris celles qui seront touchées par l'effet statistique, destinées à apporter une aide à la recherche, à l'innovation, conformément au septième programme-cadre, à la reconversion, à la formation professionnelle et aux petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant la charte de Santa Maria de Feira, ainsi que d'initiatives communautaires qui stimulent la création de marques et la promotion extérieure des produits du secteur, notamment dans les salons professionnels et dans les foires internationales; et qui renforce ainsi la lutte contre la contrefaçon au niveau européen;
5. Hopes, further, that it will be possible to establish a Community programme – involving the adoption of measures backed by the necessary resources – for the textile and clothing industry, and especially for the less-favoured regions – urban or rural – which are dependent on it, including those which will be affected by the statistical effect, and encompassing support for research and innovation (in accordance with the 7th framework programme), restructuring, vocational training, and small and medium-sized enterprises (SMEs), whilst respecting the Santa Maria da Feira Charter, together with Community initiatives to encourage the development of brands and promotion of the industry’s products abroad, in particular at trade shows and international trade fairs, and to step up the fight against counterfeiting at European level;

Quelles études seront réalisées pour connaître les effets des substances chimiques utilisées dans le traitement, celles qui seront ajoutées à l’eau dessalée et celles qui seront versées avec la saumure?
What studies will be carried out to discover the effects of the chemical substances used in the treatment, those added to the desalinated water and those discharged together with the brine effluent?

Quelles études seront réalisées pour connaître les effets des substances chimiques utilisées dans le traitement, celles qui seront ajoutées à l'eau dessalée et celles qui seront versées avec la saumure?
What studies will be carried out to discover the effects of the chemical substances used in the treatment, those added to the desalinated water and those discharged together with the brine effluent?

Cela est grave, parce que cela contribue à augmenter la confusion des citoyens, qui ne parviennent pas à distinguer, parmi ces conclusions, celles qui seront transformées en décisions au niveau national, celles qui représentent une ligne directrice précise pour les institutions de l'Union, en particulier pour le Conseil de ministres, et celles qui n'ont, par contre, qu'une valeur simplement déclamatoire et seront comme d'habitude oubliées par le sommet ou par la prochaine présidence.
This is a serious situation, not least in that it makes things even more confusing for the citizens: the citizens cannot distinguish between the parts of the conclusions that will be transformed into decisions at national level, the parts intended to be a practical guideline for the Union institutions, particularly for the Council of Ministers, and the parts which, on the other hand, are merely rhetoric and will be duly overlooked at the Summit or during the next Presidency.