Vertaling van "ainsi obtenus seraient " (Frans → Engels) :

Les renseignements ainsi obtenus seraient immédiatement supprimés de toutes les bases de données et nous retournerions à la programmation de base pour nous assurer qu'il s'agit de communications canadiennes et pour corriger le problème.
It's immediately deleted from all databases, and we go back to the kind of programming we've had in this area, we see there's something in here that's Canadian, the programming isn't good enough, and we fix that.

La Cour suprême du Canada a déjà statué que le fait de faire des prélèvements de substances corporelles à l'insu ou contre le gré de quelqu'un, ou sans obtenir son consentement au préalable, contrevient à la Charte.Les renseignements ainsi obtenus ne seraient donc pas admissibles en preuve.
Well, the Supreme Court of Canada has already told us that if you take certain bodily substances and you take them surreptitiously or in some fashion where you use force, or you don't have some prior form of authorization, then you're going to be subject to a situation where that information is going to either violate the charter.It will, therefore, be inadmissible, and you can't use it in court to convict somebody.

Le Comité demande une politique proactive de communication sur l'évolution des dix initiatives mises en œuvre et préconise l'organisation de conférences annuelles avec toutes les parties intéressées de la société civile organisée, lors desquelles seraient présentés les rapports annuels sur les résultats obtenus et sur les stratégies futures, ainsi que des guides pratiques multilingues pour une participation intelligente aux différentes formes de partenariat actives au niveau de l'UE.
The EESC calls for a proactive communication policy on developments in the 10 new initiatives, and recommends that annual conferences be organised with all interested parties from organised civil society, during which annual reports on results achieved and future strategies would be presented. It also calls for multilingual handbooks for smart participation in the various forms of partnership that exist at EU level.

1. Lorsque la situation d'un ou de plusieurs assujettis présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs États membres, ceux-ci peuvent convenir de procéder à des contrôles simultanés, chacun sur son propre territoire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus, chaque fois qu'ils apparaissent plus efficaces que des contrôles qui ne seraient effectués que dans un seul État membre.
1. Where the tax situation of one or more persons liable to tax is of common or complementary interest to two or more Member States, those States may agree to conduct simultaneous controls, in their own territory, with a view to exchanging the information thus obtained, whenever they would appear to be more effective than controls conducted by one Member State alone.

La deuxième objection vise la conservation des profils obtenus auprès de personnes raisonnablement soupçonnées de crime à un moment donné mais, par la suite, acquittées ou ne faisant pas l'objet de poursuites; selon l'objection, elles seraient ainsi stigmatisées et considérées comme appartenant au groupe des personnes reconnues coupables.
The second suggested objection is to the retention of profiles obtained from those at one time reasonably suspected of crime but subsequently acquitted or not proceeded against, the objection being that they are thereby stigmatised as properly belonging to the same group as the convicted.

A cet effet, il convient : a) d'accorder une plus grande attention au DHS et le placer au centre de la conception et de la mise en oeuvre des politiques macro-économiques ; le dialogue macro-politique avec les pays partenaires et les décisions sur les programmes de réformes économiques et d'allégement de la dette doivent tenir pleinement compte de la responsabilisation de l'être humain, d'une croissance économique équitable et profitable au plus grand nombre, du développement de l'emploi et de la productivité, de la santé et de l'éducation, et étayer les politiques dans ces domaines ; pour y parvenir, il convient de faire appel à des spécialistes du DHS et à des experts de macro-économie dans la conduite des dialogues politiques, ainsi que dans la conception et la mise en oeuvre des politiques ; b) d'attribuer un niveau suffisamment élevé de ressources financières au DHS ; à cet égard, le Conseil rappelle l'accord intervenu lors du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague entre partenaires développés et en développement intéressés, qui se sont engagés à consacrer, en moyenne, 20 % de l'APD pour les uns et 20 % du budget national pour les autres à des programmes sociaux de base ; c) d'accorder une priorité élevée aux indicateurs de DHS dans l'évaluation des résultats globaux de développement obtenus par un pays donné ; une série d'indicateurs et d'objectifs socio-économiques fondamentaux seraient retenus pour chacun des pays dans lesquels la Communauté maintient une coopération au développement de longue durée ; la sensibilité aux aspects socio-sexuels devrait être intégrée dans ces indicateurs : les pays qui manifesteraient une volonté sérieuse d'accorder la priorité au DHS, par exemple qui enregistreraient une amélioration des indicateurs retenus, se verraient octroyer un soutien accru à l'action déployée dans ces secteurs ; cela requiert une modification des conditions mises par les bailleurs de fonds, l'accent devant être mis davantage su ...
This implies action to: a) Move HSD upstream into the core of macro-economic policy design and implementation ; the macro-policy dialogue with partner countries and decisions on economic reform programmes and debt relief need to take full account and underpin the policies of human empowerment, broadly based and equitable economic growth, expansion of employment and productivity, health and education; to achieve this there is a need to involve HSD specialists as well as macro-economists in policy dialogues, design and implementation. b) Secure a sufficiently high level of financial resources for HSD, especially in regard to health, and education; in this regard, the Council recalls the agreement reached at the World Summit for Social Development in Copenhagen on a mutual commitment between interested developed and developing country partners to allocate, on average, 20 per cent of ODA and 20 per cent of the national budget, respectively, to basic social programmes. c) Accord high priority to HSD indicators when assessing the overall development performance of a particular country; a set of basic socio-economic indicators and targets would be established by each country with which the EU maintains long-term development cooperation; gender sensitivity should be integrated in these indicators: countries showing a serious commitment to HSD, for example registered improvements in the agreed indicators will be given increased support in their endeavours in these areas; this implies a change in donor conditionality, with greater emphasis on efforts and results in poverty reduction and HSD. d) Increase effectiveness of support for HSD by strengthening initiative, responsibility and mobilization of partner countries in designing and implementing their own policies and by deepening coordination between donors.

Les programmes d'investissements suivants seraient éligibles à ce régime: - la construction d'installations destinées à réduire ou à éliminer les pollutions ou nuisances, - la reconversion des installations existantes en installations moins polluantes, - la production d'équipements permettant aux entreprises acheteuses de respecter des normes plus rigoureuses que celles imposées légalement, - l'assainissement des sites pollués, - le recyclage-récupération des résidus, déchets, - les efforts de recherche-développement visant à la mise au point de produits ou techniques de production moins polluants ainsi que le passage des résultats obtenus au stade d'exploitation industrielle, pour autant que ces investissements ne bénéficient d'aucune autre aide régionale.
The following investment programmes would be eligible: - the construction of plant designed to reduce or eliminate pollution or nuisances; - the conversion of existing plant into less-polluting plant; - the production of equipment that will enable firms to observe stricter standards than those imposed by law; - the rehabilitation of polluted sites; - the recycling and recovery of residue and waste; - RD measures designed to develop less-polluting products or production techniques, and measures that facilitate the transition from the RD stage to the industrial application stage provided that such measures do not receive any other form of regional aid.