Traduction de «lors desquelles seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui...
goods in whose manufacture products have been used on which...

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense à des cas de disparitions, des agressions sexuelles lors desquelles la victime, plus tard, aurait pu être tuée; les plaignants seraient les parents, par exemple.
I am thinking of cases of disappearances, sexual assaults in which the victim might subsequently have been killed; the complainants would be the parents, for example.

invite instamment tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à envisager des contrats types ainsi qu'une nouvelle génération de contrats en vertu desquels les avantages et les risques seraient partagés.
Urges all parties in the food supply chain to consider standard contracts, and also new-generation contracts, whereby risks and benefits are shared.

Elle cherche également à ce que des progrès soient réalisés à Doha en matière d'initiatives et de partenariats de coopération internationale complémentaires qui seraient susceptibles de réduire davantage les émissions en agissant sur des problèmes tels que l'efficacité énergétique, l'énergie renouvelable, les subventions aux combustibles fossiles, la déforestation et la dégradation des forêts, les polluants à courte durée de vie et les gaz fluorés, à l'égard desquels la Commission européenne a récemment proposé un renforcement de la législation (voir IP/12/1180).
It also seeks progress in Doha on complementary international cooperative initiatives and partnerships that can further reduce emissions through action on issues such as energy efficiency, renewable energy, fossil fuel subsidies, deforestation and forest degradation, short-lived climate pollutants and fluorinated gases, on which the European Commission recently proposed a tightening of EU legislation (see IP/12/1180).

4. Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit consacrer au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 3 doit correspondre à 20 % au moins des recettes perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
4. The overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration referred to in paragraph 3 shall correspond to at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

Des réunions entre l'UE et les États de la mer Noire partenaires de la PEV pourraient également avoir lieu à la suite de ces réunions ministérielles, au cours desquelles des consultations seraient programmées sur les questions liées à la PEV.
Meetings between the EU and ENP partners from the Black Sea region could be organized back to back with these meetings and provide an opportunity for consultations on ENP-related questions.

Il est donc trop tôt pour se prononcer sur le champ d’application global de telles règles, y compris la fixation de seuils au-dessus desquels ces règles seraient applicables.
It is therefore premature to express an opinion on the overall scope of such rules, including the definition of threshold values above which such rules would apply.

La Commission plaide également pour l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs, tels que les filets à larges mailles ou équipés de panneaux à mailles carrées, des mesures de restriction de la pêche afin de protéger les juvéniles, les espèces non visées et les habitats sensibles, des tailles de débarquement minimales en rapport avec la sélectivité de l'engin en cause, des «interdictions de rejet à titre expérimental» dans le cadre desquels des échantillons représentatifs de navires de pêche seraient encouragés à conserver la totalité de leurs captures au moyen d'incitations financières et la mise au point d'incitations financières pour encourager des pratiques de pêche plus sélectives.
The Commission also advocates the introduction of more selective fishing gear, such as nets with larger meshes or fitted with square-meshed panels, restrictions on fishing to protect juvenile fish, sensitive non-target species and habitats, minimum landing sizes in line with the selectivity of the gear concerned, "discard ban trials" in which representative samples of fishing vessels would be encouraged through economic incentives to retain their entire catch and the development of economic incentives for the use of more selective fishing practices.

L'établissement de centres de gestion africano-européens en Afrique par l'intermédiaire desquels des services de technologie européens seraient proposés pourrait favoriser l'esprit d'entreprise en la matière sur ce continent;
The establishment of African-EU management centres in Africa, in order to provide avenues for European technology services could enhance Africa's entrepreneurship in this respect.

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).