Traduction de «renseignements ainsi obtenus seraient » (Français → Anglais) :

Les renseignements ainsi obtenus seraient immédiatement supprimés de toutes les bases de données et nous retournerions à la programmation de base pour nous assurer qu'il s'agit de communications canadiennes et pour corriger le problème.
It's immediately deleted from all databases, and we go back to the kind of programming we've had in this area, we see there's something in here that's Canadian, the programming isn't good enough, and we fix that.

La Cour suprême du Canada a déjà statué que le fait de faire des prélèvements de substances corporelles à l'insu ou contre le gré de quelqu'un, ou sans obtenir son consentement au préalable, contrevient à la Charte.Les renseignements ainsi obtenus ne seraient donc pas admissibles en preuve.
Well, the Supreme Court of Canada has already told us that if you take certain bodily substances and you take them surreptitiously or in some fashion where you use force, or you don't have some prior form of authorization, then you're going to be subject to a situation where that information is going to either violate the charter.It will, therefore, be inadmissible, and you can't use it in court to convict somebody.

Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être employés qu’aux fins prévues ci-dessus ou réservés à un usage compatible avec ces fins, à moins que l’abonné ait fourni un consentement à portée plus large (art. 19) 25. Les ententes de services conclues entre les télécommunicateurs et les clients, qui sont en principe des contrats d’adhésion 26, pourraient comprendre une clause de consentement permettant des usages plus larges des renseignements obtenus en vertu des dispositions du projet de loi 27.
Information obtained through these requests can be used only for the purposes outlined above, or for a use consistent with these purposes, unless the individual in question has given consent to broader use (section 19).25 Service agreements between telecommunications service providers and customers, which normally are contracts of adhesion,26 could incorporate a consent clause allowing for broader uses of information obtained pursuant to the bill.27

Le Comité demande une politique proactive de communication sur l'évolution des dix initiatives mises en œuvre et préconise l'organisation de conférences annuelles avec toutes les parties intéressées de la société civile organisée, lors desquelles seraient présentés les rapports annuels sur les résultats obtenus et sur les stratégies futures, ainsi que des guides pratiques multilingues pour une participation intelligente aux différentes formes de partenariat actives au niveau de l'UE.
The EESC calls for a proactive communication policy on developments in the 10 new initiatives, and recommends that annual conferences be organised with all interested parties from organised civil society, during which annual reports on results achieved and future strategies would be presented. It also calls for multilingual handbooks for smart participation in the various forms of partnership that exist at EU level.

1. Lorsque la situation d'un ou de plusieurs assujettis présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs États membres, ceux-ci peuvent convenir de procéder à des contrôles simultanés, chacun sur son propre territoire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus, chaque fois qu'ils apparaissent plus efficaces que des contrôles qui ne seraient effectués que dans un seul État membre.
1. Where the tax situation of one or more persons liable to tax is of common or complementary interest to two or more Member States, those States may agree to conduct simultaneous controls, in their own territory, with a view to exchanging the information thus obtained, whenever they would appear to be more effective than controls conducted by one Member State alone.

3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.
3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation. Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.

c) les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions;
(c) details of the competent authorities responsible for taking the decision, those from which relevant information can be obtained, those to which comments or questions can be submitted, and details of the time schedule for transmitting comments or questions;

Le député est-il d'accord pour dire qu'il est très difficile, pour une organisation qui a pour mandat de surveiller des sources de renseignements étrangères, de soumettre les renseignements ainsi obtenus à un comité parlementaire pour qu'il les examine ouvertement, en raison des répercussions très graves qu'une fuite pourrait avoir sur les plans politique, social et économique?
In a situation where an organization is charged with monitoring foreign intelligence sources, does the member agree it is very difficult to bring it before a parliamentary committee for open examination because of the tremendous political, social and economic implications of possible leaks of confidentiality?

Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être employés qu’aux fins prévues ci-dessus ou réservés à un usage compatible avec ces fins, à moins que l’intéressé ait fourni un consentement à portée plus large (art. 19) 29. Les ententes de services conclues entre les télécommunicateurs et les clients, qui sont en principe des contrats d’adhésion 30, pourraient comprendre une clause de consentement permettant des usages plus larges des renseignements obtenus en vertu des dispositions du projet de loi 31.
Information obtained through these requests can be used only for the purposes above, or for a use consistent with these purposes, unless the individual in question has given consent to broader use (clause 19).29 Service agreements between telecommunications service providers and customers, which normally are contracts of adhesion,30 could incorporate a consent clause allowing for broader uses of information obtained pursuant to the bill.31

2. Sauf décision contraire unanime du Conseil, les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être utilisés qu'en vue de l'exécution du présent règlement.
2. Unless the Council unanimously decides otherwise, information so obtained may only be used for the implementation of this Regulation.