Vertaling van "aides engagées attribuées et payées soient publiquement " (Frans → Engels) :

36. estime que l'amélioration de la transparence des informations sur les flux de l'aide est un objectif important pour améliorer l'utilisation efficace de l'aide et la responsabilité mutuelle, et qu'il convient de veiller à ce que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées, attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun, avec des échéanciers fiables pour chaque pays; estime que les États membres et les partenaires doivent publier systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous les documents ayant trait à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies et projets d'aide et qu'ils doivent parallèlement veiller à ce que soient publiées, dans les langues et formes adaptées aux parties prenantes concernées, toutes les informations qui permettent aux citoyens de participer à la prise de décisions;
36. Considers that increasing transparency of information on aid flows is a critical objective for improving the effective use of aid and mutual accountability, and ensuring that there is timely public dissemination of complete information on all aid committed, allocated and disbursed, including publishing reliable country-by-country timetables, for aid commitments and expenditure; that there is automatic, timely and proactive disclosure by Member States and partners of all documents related to the planning, execution and evaluation of aid strategies and projects; and that this disclosure should include publication of information that permits public participation in decision-making, in languages and forms that are appropriate for the stakeholders concerned;

35. estime que l'accroissement de la transparence des informations sur les flux de l'aide est un objectif important pour améliorer l'utilisation efficace de l'aide et la responsabilité mutuelle, et qu'il convient de veiller à ce que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées, attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun, y compris des échéanciers fiables pour chaque pays, en ce qui concerne les engagements et les dépenses en matière d'aide; estime que les États membres et les partenaires doivent publier systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous les documents ayant trait à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies et projets d'aide et que cette publication devrait inclure la diffusion, dans les langues et formes adaptées aux parties prenantes concernées, des informations qui permettent aux citoyens de participer à la prise de décisions;
35. Considers that increasing transparency of information on aid flows is a critical objective for improving the effective use of aid and mutual accountability, and ensuring that there is timely public dissemination of complete information on all aid committed, allocated and disbursed, including publishing reliable country-by-country timetables, for aid commitments and expenditure, that there should be automatic, timely and proactive disclosure by Member States and partners of all documents related to the planning, execution and evaluation of aid strategies and projects, and that this disclosure should include publication of information that permits public participation in decision-making, in languages and forms that are appropriate for the stakeholders concerned;

54. estime qu'à l'avenir, l'aide au revenu devrait se concentrer sur les agriculteurs actifs qui exercent des activités agricoles; estime en particulier que les entités publiques chargées de gérer les terres appartenant à l'État et qui n'exercent pour le reste aucune activité agricole devraient être exclues du bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS); observe que, dans la perspective de la nouvelle PAC, les États membres devraient s'assurer que l'aide est uniquement payée aux agriculteurs actifs et qu'il n'existe aucune dérogation à l'application de ce principe; est d'avis que la Commission devrait veiller à ce que les règles soient appliquées de manière identique dans tous les États membres pour que, par exemple, les mêmes catégories de bénéficiaires soient exclues dans l'ensemble des États membres;
54. Believes that in future, income support should be directed to active farmers who engage in agricultural activities; believes, in particular, that public entities managing state land and not otherwise involved in farming should be excluded from Single Area Payment Scheme (SAPS) income support; notes, with a view to the new CAP, that the Member States should ensure that aid is only paid to active farmers and that no derogations from this principle are applied; is of the opinion that the Commission should ensure that the rules are implemented consistently among Member States in order to ensure, for example, that the same types of beneficiary are excluded in all Member States;

►C1 Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP engagées et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été engagées et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de paiement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies: ◄
►C1 1. In the case of a PPP operation where the beneficiary is a public law body, expenditure under a PPP operation which has been incurred and paid by the private partner may, by way of derogation from Article 65(2), be considered as incurred and paid by a beneficiary and included in a payment application to the Commission ◄ provided that the following conditions are met:

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

Les États membres permettent que certaines mesures soient prises pour recouvrer les factures d'utilisation du réseau téléphonique public en positions déterminées qui n'ont pas été payées; ces mesures sont proportionnées, non discriminatoires et elles doivent être rendues publiques.
Member States are to authorise specified measures, which are to be proportionate, non-discriminatory and published, to cover non-payment of telephone bills for use of the public telephone network at fixed locations.

Nous sommes d'accord pour les donner et nous appelons la Commission à faire preuve de beaucoup de vigilance pour qu'une fois la décision prise, les sommes soient engagées et payées le plus rapidement possible.
We agree that it may be granted and we call on the Commission to be extremely vigilant in ensuring, once the decision has been taken, that the amounts are set aside and paid as quickly as possible.