Vertaling van "engagées et payées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

Epaule engagée
Impacted shoulders

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

ressources engagées
committed resources | commitments

mercatique engagée
cause-related marketing | cause marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les crédits alloués au budget au titre d’un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, et pour couvrir les montants dus au titre d’engagements qui remontent à l’exercice antérieur.
The appropriations authorised in the budget for a given year may be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year, and to cover amounts due against commitments from the previous financial year.

b) des dépenses d’immobilisation qui, de l’avis du ministre, ont été ou seront raisonnablement engagées et payées par le requérant à titre de frais directs de conception, d’acquisition, de construction, de transport, d’installation de l’élément de l’actif, et d’assurance de l’élément de l’actif pour la période de construction; et
(b) such capital expenditures as, in the opinion of the Minister, have been or are to be reasonably incurred and paid by the applicant as direct costs of designing, acquiring, constructing, transporting and installing the asset, and of insuring the asset during the construction period; and

c) des dépenses d’immobilisation qui, de l’avis du ministre, ont été ou seront raisonnablement engagées et payées par le requérant ou un bailleur à titre de
(c) such capital expenditures as, in the opinion of the Minister, have been or are to be reasonably incurred and paid by the applicant or a lessor as

Dans le cas des candidats, on les rembourse des dépenses engagées et payées, alors qu'on rembourse les partis des dépenses déclarées.
In the case of the candidates, they're reimbursed for expenses actually committed to and paid out whereas the parties are reimbursed for their declared expenditures.

►C1 Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP engagées et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été engagées et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de paiement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies: ◄
►C1 1. In the case of a PPP operation where the beneficiary is a public law body, expenditure under a PPP operation which has been incurred and paid by the private partner may, by way of derogation from Article 65(2), be considered as incurred and paid by a beneficiary and included in a payment application to the Commission ◄ provided that the following conditions are met:

3. Les crédits alloués au titre d'un exercice ne sont utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice et pour couvrir les montants dus au titre d'engagements qui remontent à des exercices précédents.
3. The appropriations authorised for a financial year shall be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year and to cover amounts due against commitments from preceding financial years.

29 (1) Dès que, d’une part, elle est payée intégralement pour le grain qui lui a été vendu et livré au cours de la période de mise en commun et, d’autre part, les ventes de grains à crédit auxquelles s’applique la garantie visée à l’article 26 ont été conclues pour cette période, la Commission prélève sur le total des sommes ainsi payées, du principal garanti et de l’intérêt échu dans cette période — y compris celui afférent à une vente à crédit conclue dans une période antérieure —, et ce, au titre des dépenses qu’elle a engagées ou qui l’ont été en son nom, le prix d’achat du grain et les frais afférents aux opérations qu’elle a effectuées sur celui-ci, y compris :
29 (1) As soon as the Corporation receives payment in full for all grain sold and delivered to it during a pool period and all credit sales of the grain in respect of which payment is guaranteed under section 26 have been concluded, there is to be deducted, from the aggregate of the total amount so received, the principal so guaranteed and any interest that accrues during that pool period in respect of sales of grain on credit concluded during any pool period, all moneys disbursed by or on behalf of the Corporation by way of payment in respect of that grain and by way of expenses incurred in connection with the operations of the Corporation attributable to that grain, including

En vertu de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), s’agissant de fournitures taxables dans le contexte des pensions, les entités de gestion de régimes de pensions peuvent obtenir des remises de TPS/TVH pour la taxe payée sur les dépenses relatives aux pensions. Ces dépenses sont engagées par l’employeur et devraient être payées par l’entité de gestion.
Under the Excise Tax Act, in relation to taxable supply and in the context of pensions, GST/HST rebates are available to pension entities for the tax paid on pension-related expenses; these expenses are incurred by employers and should be paid for by the pension entity.