Traduction de «attribuées et payées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie du placement d'un investisseur attribuée à une province [ partie du placement d'un investisseur attribuée à la province | partie des placements attribuée à une province | partie des placements attribuée à la province ]
investor's provincial allocation

quantité attribuée | quantités attribuées
Assigned Amount | AA [Abbr.]

bande attribuée | bande de fréquences attribuée
service band

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

quantité attribuée (1) | quantité attribuée de droits d'émission (2) | assigned amount (3) [ QA ]
assigned amount [ AA ]

bande de fréquences attribuée | bande attribuée
service band

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

unité de quantité attribuée (1) | droit d'émission de gaz à effet de serre (2) | assigned amount unit (3) [ AAU (4) | UQA (5) ]
assigned amount unit [ AAU ]

nombre de voix attribuées
allotted number of votes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres peuvent, en outre, prévoir que la date de dépôt est attribuée si la taxe visée à l'article 37, paragraphe 2, est payée.
2. Member States may, in addition, provide that the accordance of the date of filing is to be subject to the payment of a fee as referred to in Article 37(2).

b) le montant de la taxe interne qu’il est raisonnable d’attribuer à la dépense est réputé être une taxe (appelée « taxe attribuée » au présent alinéa) relative à la fourniture du bien interne ou du service interne, et la taxe attribuée est réputée être devenue payable au moment où la taxe interne devient payable par le contribuable ou est payée par lui sans être devenue payable;
(b) the amount of the internal tax that can reasonably be attributed to the outlay or expense is deemed to be tax (in this paragraph referred to as “attributed tax”) in respect of the supply of the internal property or the internal service, and the attributed tax is deemed to have become payable at the time the internal tax becomes payable by the qualifying taxpayer or is paid by the qualifying taxpayer without having become payable; and

(11) Lorsqu’une rémunération est payée ou payable à l’égard d’un emploi en exécution d’une sentence arbitrale ou d’une ordonnance du tribunal, ou par suite du règlement d’un différend qui aurait pu être tranché par une sentence arbitrale ou une ordonnance du tribunal, et que cette rémunération est attribuée à l’égard de semaines précises à la suite de constatations ou d’aveux qui permettent de conclure à la nécessité de mesures disciplinaires, elle est répartie sur un nombre de semaines consécutives commençant par la première semaine à laquelle la rémunération est ainsi attribuée, de sorte que la rémunération totale tirée par le prestataire de cet emploi dans chaque semaine, sauf la dernière, soit égale à sa rémunération hebdomadaire normale provenant de cet emploi.
(11) Where earnings are paid or payable in respect of an employment pursuant to a labour arbitration award or the judgment of a tribunal, or as a settlement of an issue that might otherwise have been determined by a labour arbitration award or the judgment of a tribunal, and the earnings are awarded in respect of specific weeks as a result of a finding or admission that disciplinary action was warranted, the earnings shall be allocated to a number of consecutive weeks, beginning with the first week in respect of which the earnings are awarded, in such a manner that the total earnings of the claimant from that employment are, in each week except the last week, equal to the claimant's normal weekly earnings from that employment.

2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre.
2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but compensation, ascertained as in this Part provided, shall be paid therefor.

(4) En ce qui concerne une évaluation de terres, ouvrages et biens détenus par un concessionnaire relativement à sa concession, aucune valeur ne doit être attribuée ni réclamée à l’égard des droits et privilèges conférés par sa concession, en excédent et au-delà des sommes, s’il en est, payées effectivement au gouvernement pour ces droits et privilèges, à l’exclusion, cependant, dans chaque cas, des dépôts de garantie effectués pendant la durée de la concession intérimaire, ainsi que des redevances ou des frais annuels accumulés pendant la durée de la concession définitive.
(4) In any valuation of the lands, works and properties held by a licensee in connection with his licence, no value shall be given or claimed for the rights and privileges granted by his licence over and above the sums, if any, actually paid to the government for such rights and privileges, but not including in any case guarantee deposits paid during the interim licence period nor any rentals or annual charges accruing during the final licence period.

représente la partie du total des sommes payées par l’employeur de l’employé (ou par une société avec laquelle l’employeur a un lien de dépendance) à une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices qui est attribuée à l’employé pour l’année;
is the portion of the total of all amounts paid by the employer of the specified employee (or by a corporation with which the employer does not deal at arm’s length) to a trust governed by an employees profit sharing plan that is allocated for the year to the specified employee; and

35. estime que l'accroissement de la transparence des informations sur les flux de l'aide est un objectif important pour améliorer l'utilisation efficace de l'aide et la responsabilité mutuelle, et qu'il convient de veiller à ce que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées, attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun, y compris des échéanciers fiables pour chaque pays, en ce qui concerne les engagements et les dépenses en matière d'aide; estime que les États membres et les partenaires doivent publier systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous les documents ayant trait à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies et projets d'aide et que cette publication devrait inclure la diffusion, dans les langues et formes adaptées aux parties prenantes concernées, des informations qui permettent aux citoyens de participer à la prise de décisions;
35. Considers that increasing transparency of information on aid flows is a critical objective for improving the effective use of aid and mutual accountability, and ensuring that there is timely public dissemination of complete information on all aid committed, allocated and disbursed, including publishing reliable country-by-country timetables, for aid commitments and expenditure, that there should be automatic, timely and proactive disclosure by Member States and partners of all documents related to the planning, execution and evaluation of aid strategies and projects, and that this disclosure should include publication of information that permits public participation in decision-making, in languages and forms that are appropriate for the stakeholders concerned;

36. estime que l'amélioration de la transparence des informations sur les flux de l'aide est un objectif important pour améliorer l'utilisation efficace de l'aide et la responsabilité mutuelle, et qu'il convient de veiller à ce que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées, attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun, avec des échéanciers fiables pour chaque pays; estime que les États membres et les partenaires doivent publier systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous les documents ayant trait à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies et projets d'aide et qu'ils doivent parallèlement veiller à ce que soient publiées, dans les langues et formes adaptées aux parties prenantes concernées, toutes les informations qui permettent aux citoyens de participer à la prise de décisions;
36. Considers that increasing transparency of information on aid flows is a critical objective for improving the effective use of aid and mutual accountability, and ensuring that there is timely public dissemination of complete information on all aid committed, allocated and disbursed, including publishing reliable country-by-country timetables, for aid commitments and expenditure; that there is automatic, timely and proactive disclosure by Member States and partners of all documents related to the planning, execution and evaluation of aid strategies and projects; and that this disclosure should include publication of information that permits public participation in decision-making, in languages and forms that are appropriate for the stakeholders concerned;

Toute différence entre le montant de l’ajustement appliqué aux participations ne donnant pas le contrôle et la juste valeur de la contrepartie payée ou reçue doit être comptabilisée directement et attribuée aux propriétaires de la société mère.
Any difference between the amount by which the non-controlling interests are adjusted and the fair value of the consideration paid or received shall be recognised directly in equity and attributed to the owners of the parent.