N. considérant que, dans certains cas, dix ans se sont écoulés avant que ne soient engagées les procédures de recouvrement des sommes indûment versées; que, par conséquent, il est indispensable que la Commission fixe un délai pour les opérations de recouvrement; en cas de non-respect de ce délai, les montants non récupérés seraient crédités au budget de la Communauté en attendant que des arrêts définitifs soient rendus dans les affaires en instance,
N. whereas there have been cases where ten years elapsed before proceedings for the recovery of wrongly paid sums were initiated; whereas, consequently, it is essential that the Commission set a deadline for recovery action, failing which any unrecovered amounts should be credited to the Community budget pending definitive judgements in sub-judice cases,