Traduction de «uniquement payée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

carte ALLO! prépayée [ carte ALLO! pré-payée | carte ALLÔ! prépayée | carte ALLÔ! pré-payée ]
pre-paid HELLO! pass

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

identifiant de programme unique | identificateur de programme unique | identificateur unique de programme
unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"paiement direct à la surface", le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface et le paiement redistributif visés au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles visé au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, lorsque l'aide est payée à l'hectare, l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 3, le régime des petits agriculteurs visé au titre du V règlement (UE) no 1307/2013, les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare, et les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée visées au chapitre IV du règlement (CE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare.
"area-related direct payment" means the basic payment scheme; the single area payment scheme and the redistributive payment referred to in Chapter 1 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the payment for areas with natural constraints referred to in Chapter 4 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the payment for young farmers referred to in Chapter 5 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the voluntary coupled support referred to in Chapter 1 of Title IV, where the support is paid per hectare; the crop specific payment for cotton referred to in Chapter 2 of Title IV; the small farmers scheme as referred to in Title V of Regulation (EU) No 1307/2013; specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union as referred to in Chapter IV of Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council , where support is paid per hectare; and specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands as referred to in Chapter IV of Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , where the support is paid per hectare.

54. estime qu'à l'avenir, l'aide au revenu devrait se concentrer sur les agriculteurs actifs qui exercent des activités agricoles; estime en particulier que les entités publiques chargées de gérer les terres appartenant à l'État et qui n'exercent pour le reste aucune activité agricole devraient être exclues du bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS); observe que, dans la perspective de la nouvelle PAC, les États membres devraient s'assurer que l'aide est uniquement payée aux agriculteurs actifs et qu'il n'existe aucune dérogation à l'application de ce principe; est d'avis que la Commission devrait veiller à ce que les règles soient appliquées de manière identique dans tous les États membres pour que, par exemple, les mêmes catégories de bénéficiaires soient exclues dans l'ensemble des États membres;
54. Believes that in future, income support should be directed to active farmers who engage in agricultural activities; believes, in particular, that public entities managing state land and not otherwise involved in farming should be excluded from Single Area Payment Scheme (SAPS) income support; notes, with a view to the new CAP, that the Member States should ensure that aid is only paid to active farmers and that no derogations from this principle are applied; is of the opinion that the Commission should ensure that the rules are implemented consistently among Member States in order to ensure, for example, that the same types of beneficiary are excluded in all Member States;

Les situations qui satisferaient à cette exigence sont notamment celle où un client acquitte directement la facture d'une entreprise ou celle où cette facture est payée par un tiers indépendant qui n'a pas de relations avec l'entreprise d'investissement en ce qui concerne le service d'investissement fourni au client et qui agit uniquement sur instruction du client et les situations où le client négocie des honoraires pour un service fourni par une entreprise d'investissement et paie ces honoraires.
Cases which would satisfy that requirement include where a client pays a firm's invoice directly or it is paid by an independent third party who has no connection with the investment firm regarding the investment service provided to the client and is acting only on the instructions of the client and cases where the client negotiates a fee for a service provided by an investment firm and pays that fee.

►C1 b)"paiement direct à la surface", le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface et le paiement redistributif visés au titre III, chapitres 1 et 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles visé au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, lorsque l'aide est payée à l'hectare, l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 3, le régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, ◄ les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare, et les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée visées au chapitre IV du règlement (CE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare.
►C1 (b)"area-related direct payment" means the basic payment scheme; the single area payment scheme and the redistributive payment referred to in Chapters 1 and 2 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013. ◄ the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the payment for areas with natural constraints referred to in Chapter 4 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the payment for young farmers referred to in Chapter 5 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the voluntary coupled support referred to in Chapter 1 of Title IV, where the support is paid per hectare; the crop specific payment for cotton referred to in Chapter 2 of Title IV; the small farmers scheme as referred to in Title V of Regulation (EU) No 1307/2013; specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union as referred to in Chapter IV of Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council , where support is paid per hectare; and specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands as referred to in Chapter IV of Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , where the support is paid per hectare.

8. rappelle que, conformément à la déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012, la Commission présentera au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012, dont le montant est de 2,9 milliards d'EUR, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013; rappelle qu'en novembre et en décembre 2012, des demandes de paiements supplémentaires relevant de la gestion partagée pour un montant total de 16 milliards d'EUR ont été transmises à la Commission et qu'elles devront être payées en 2013; prie donc instamment la Commission de présenter ce projet de budget rectificatif d'ici à la fin du mois de mars 2013 au plus tard afin d'éviter toute interférence avec la procédure budgétaire 2014;
8. Recalls that, in line with the provisions of the joint statement on payments 2012, the Commission shall present at an early stage in 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the suspended claims from 2012, amounting to EUR 2.9 billion, and other pending legal obligations, without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget; recalls that in November and December 2012 additional payment requests under shared management for an overall amount of around EUR 16 billion were submitted to the Commission, which will need to be paid out in 2013; therefore urges the Commission to submit this draft amending budget without any delay and at the latest by the end of March 2013, in order to avoid any interference with the budget 2014 procedure;

8. rappelle que, conformément à la déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012, la Commission présentera au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012, dont le montant est de 2,9 milliards d'EUR, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013; rappelle qu'en novembre et en décembre 2012, des demandes de paiements supplémentaires relevant de la gestion partagée pour un montant total de 16 milliards d'EUR ont été transmises à la Commission et qu'elles devront être payées en 2013; prie donc instamment la Commission de présenter ce projet de budget rectificatif d'ici à la fin du mois de mars 2013 au plus tard afin d'éviter toute interférence avec la procédure budgétaire 2014;
8. Recalls that, in line with the provisions of the joint statement on payments 2012, the Commission shall present at an early stage in 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the suspended claims from 2012, amounting to EUR 2,9 billion, and other pending legal obligations, without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget; recalls that in November and December 2012 additional payment requests under shared management for an overall amount of around EUR 16 billion were submitted to the Commission, which will need to be paid out in 2013; therefore urges the Commission to submit this draft amending budget without any delay and at the latest by the end of March 2013, in order to avoid any interference with the budget 2014 procedure;

Toutefois, en ce qui concerne uniquement les régimes d'aides au sens de l'article 87 du traité, outre les conditions prévues à l'alinéa précédent, la participation publique correspondant aux dépenses figurant dans un état des dépenses doit avoir été payée aux bénéficiaires par l'organisme octroyant les aides.
However, as regards aid schemes within the meaning of Article 87 of the Treaty only, in addition to the conditions set out in the previous subparagraph, the public contribution corresponding to the expenditure included in a statement of expenditure shall have been paid to the beneficiaries by the body granting the aid.

Les heures supplémentaires sont payées d'après le statut uniquement aux fonctionnaires et autres agents des catégories C et D, et en fonction de leur traitement de base.
Under the provisions of the Staff Regulations of officials of the European Communities, overtime is paid only to category C and D officials and other servants with reference to their basic salaries.

b)ils communiquent à la Commission, pour chaque campagne, la superficie totale qui a été arrachée uniquement en contrepartie d'une aide nationale et le montant total de l'aide payée.
(b)communicate to the Commission in respect of each wine year the total area which has been grubbed up solely in return for a national aid and the total amount of aid paid.

b) ils communiquent à la Commission, pour chaque campagne, la superficie totale qui a été arrachée uniquement en contrepartie d'une aide nationale et le montant total de l'aide payée.
(b) communicate to the Commission in respect of each wine year the total area which has been grubbed up solely in return for a national aid and the total amount of aid paid.