Traduction de «aider le tribunal et celui-ci devrait également pouvoir solliciter » (Français → Anglais) :

En vue de déterminer le droit étranger applicable, les parties pourraient aider le tribunal et celui-ci devrait également pouvoir solliciter la coopération des parties.
For the purposes of establishing the foreign law the parties should be permitted to assist the court and the court should also be able to ask the parties to provide assistance.

Pour déterminer le droit étranger à appliquer, les parties peuvent aider le tribunal et celui-ci devrait également pouvoir solliciter la coopération des parties.
In establishing the foreign law the parties are permitted to assist the court and the court should also be able to ask the parties to provide assistance.

721 (1) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), lorsque l’accusé, autre qu’une organisation, plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction, l’agent de probation est tenu, s’il est requis de le faire par le tribunal, de préparer et de déposer devant celui-ci un rapport écrit concernant l’accusé afin d’aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé devrait être absous en application de l’article 730.
721 (1) Subject to regulations made under subsection (2), where an accused, other than an organization, pleads guilty to or is found guilty of an offence, a probation officer shall, if required to do so by a court, prepare and file with the court a report in writing relating to the accused for the purpose of assisting the court in imposing a sentence or in determining whether the accused should be discharged under section 730.

Dans cette recherche du droit étranger d'application, les parties peuvent aider le tribunal et celui-ci peut également dans certains cas solliciter la collaboration des parties.
In ascertaining the foreign law the parties are permitted to assist the court and the court may in appropriate cases call for assistance.

De plus, le tribunal devrait pouvoir nommer un tiers intéressé, comme un membre de la famille étendue de l'enfant, pour soutenir et représenter celui-ci au cours de la séparation ou du divorce.
As well, the court should have the authority to appoint an interested third party, such as a member of the child's extended family, to support and represent the child during parental separation or divorce.

Lorsqu'arrive une complication de réglementation législative, comme celle qui résultera des modifications à la Loi sur la concurrence, on nuit à son caractère concurrentiel et à la possibilité qu'elle puisse aller décrocher des contrats, parce que de telles petites entreprises ne peuvent se payer les légistes qui leur permettront de passer à travers les dédales des lois (1305) Donc, si le gouvernement fédéral a l'intention de réellement aider les petites et moyennes entreprises à prendre leur essor, à décrocher le plus de contrats gouvernementaux possible, à avoir une chance égale sur le marché, il ne devrait pas déposer des projets de loi comme celui-ci.
Whenever regulatory problems occur, as would be the case with the amendments to the Competition Act, it adversely affects the company's competitiveness and its ability to get contracts, because such a small business cannot afford the lawyers that could help it find its way through the legislative maze (1305) Therefore, if the federal government really wants to help small and medium sized businesses to expand, to get the largest possible number of government contracts and to compete on a level playing field, it should not introduce bills such as the one before us today.

(1150) En attendant que la communauté internationale mette sur pied une cour permanente, avec l'appui du Canada bien sûr, comme vient de le dire le ministre, celui-ci ne croit-il pas qu'une priorité devrait être accordée également à la bonne marche du Tribunal international au Rwanda, et surtout à son fonctionnement, selon les règles les plus strictes du droit?
(1150) While the international community tries to set up a permanent tribunal, with the support of Canada naturally, as the minister just said, does the minister not believe that priority should also be given to the orderly operation of the international tribunal in Rwanda, and especially to its operation according to the rule of law?

La loi suisse prévoit également le pouvoir de confisquer des biens, mais celui-ci ne peut s’exercer que sur une ordonnance du Tribunal administratif fédéral suisse.
The Swiss legislation also provides powers of forfeiture over assets, but this power can only be exercised following an order of the Swiss Federal Administrative Court.