Vertaling van "l’accusé afin d’aider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens qui frappent l'imagination afin d'aider
imaginative ways to help

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

721 (1) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), lorsque l’accusé, autre qu’une organisation, plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction, l’agent de probation est tenu, s’il est requis de le faire par le tribunal, de préparer et de déposer devant celui-ci un rapport écrit concernant l’accusé afin d’aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé devrait être absous en application de l’article 730.
721 (1) Subject to regulations made under subsection (2), where an accused, other than an organization, pleads guilty to or is found guilty of an offence, a probation officer shall, if required to do so by a court, prepare and file with the court a report in writing relating to the accused for the purpose of assisting the court in imposing a sentence or in determining whether the accused should be discharged under section 730.

(3) Le tribunal transmet sans délai à la commission d’examen le rapport déposé en conformité avec le paragraphe (2) afin d’aider à la détermination de la décision à prendre à l’égard de l’accusé.
(3) The court shall send to the Review Board without delay a copy of any report filed with it pursuant to subsection (2), to assist in determining the appropriate disposition to be made in respect of the accused.

[.] donner un accès égal aux tribunaux aux accusés qui parlent l'une des deux langues officielles du Canada afin d'aider les minorités de langue officielle à préserver leur identité culturelle.
.to provide equal access to the courts to accused persons speaking one of the official languages of Canada in order to assist official language minorities in preserving their cultural identity.

Toujours selon l'ancien juge Bastarache, tel qu'il était alors, l'article 530 vise d'abord et avant tout à donner un accès égal aux tribunaux de juridiction criminelle aux accusés qui parlent l'une des deux langues officielles du Canada afin d'aider les minorités de langue officielle à préserver leur identité culturelle.
Again, according to former justice Bastarache, as he was then, section 530 aims above and beyond all else to provide the accused with equal access to criminal courts, if they speak one of the two official languages of Canada, in order to help official language minorities to preserve their cultural identity.

Afin de continuer à faire de l'euro un projet viable, il est nécessaire d'établir un cadre précis qui permette d'aider les pays accusant des problèmes de liquidité, mais tout en étant capable d'inciter à la responsabilité budgétaire et à une convergence durable des niveaux de compétitivité entre les États membres.
In order to continue making the euro a viable project, it is necessary to build a clear framework that allows to help countries with liquidity problems, but at the same time be able to incentivise fiscal responsibility and a sustained convergence of competitiveness levels among member countries.

Un rapport d'un psychologue a confirmé que le père avait subi des agressions sexuelles dans son enfance et a recommandé d'abord des visites surveillées, afin d'aider le père et de le protéger contre toute fausse accusation, puis des visites non surveillées par la suite.
A psychologist's report confirmed that the father had been abused as a youth and recommended supervised access to assist and protect the father against false accusations, then proceeding to unsupervised access.