Traduction de «suisse prévoit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime en vigueur en Suisse prévoit également que, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée, des informations confidentielles la concernant peuvent être divulguées si elles ne concernent pas les tiers impliqués dans des tentatives de sauvetage de cette entreprise.
The regime in force in Switzerland also requires that in case a (re)insurance undertaking is declared bankrupt or compulsorily wound up, confidential information may be disclosed if it does not concern third parties involved in rescuing that undertaking.

Elle cadre également avec les intentions du gouvernement fédéral suisse, qui prévoit que l'accord institutionnel soit conclu d'ici à la fin de l'année 2018.
It is also in line with the Swiss Federal Government's intentions, according to which the institutional agreement should be concluded by the end of 2018.

La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), qui prévoit également son application provisoire.
The Commission has negotiated, on behalf of the Communities, an Agreement on Scientific and Technological Cooperation between the European Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part (the Agreement), also providing for its provisional application.

Jusqu'au 31 mai 2007, il prévoit un quota pour les ressortissants de l'UE souhaitant obtenir un titre de séjour à long terme (d'une durée égale ou supérieure à un année) en Suisse.
Until 31 May 2007, it contains a quota for EU citizens who would like to obtain a long-term residence permit (valid for one year or more) in Switzerland.

La loi suisse prévoit également le pouvoir de confisquer des biens, mais celui-ci ne peut s’exercer que sur une ordonnance du Tribunal administratif fédéral suisse.
The Swiss legislation also provides powers of forfeiture over assets, but this power can only be exercised following an order of the Swiss Federal Administrative Court.

Cette décision prévoit également une dérogation en ce qui concerne le Liechtenstein, du fait que ce pays importe près de 75% de son électricité de Suisse.
This Decision also provides for a derogation concerning Liechtenstein, because it imports nearly 75% of its electricity from Switzerland.