Traduction de «tribunal devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir discrétionnaire du tribunal [ discrétion du Tribunal ]
discretion of the Court

attributions générales de la cour | pouvoir général du tribunal
general power of court

pouvoir du tribunal
authority of court

pouvoir discrétionnaire d'un tribunal
court's discretionary authority

pouvoir de sanction pour outrage au tribunal
contempt power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tribunal devrait pouvoir compter sur un effectif complet en tout temps, mais nous estimons qu'il est important, compte tenu de ces modifications, que le tribunal ait un effectif complet.
It should be possible for the board to have a full complement on an ongoing basis, but we feel it is important with these changes that the board has a full complement.

La Commission devrait examiner la question de savoir si l'ordonnance devrait pouvoir être émise à un stade antérieur de la procédure, par exemple lorsque le tribunal compétent au fond considère qu'il existe un risque réel que sa décision ne soit pas exécutée, et quelles mesures de sauvegarde correspondantes devraient être prévues dans ce cas.
The Commission should consider whether the order should be available at an earlier stage in the proceedings, for instance when the court having jurisdiction on the substance considers that there is a real risk that its judgment would not be satisfied, and what corresponding safeguards should be put in place.

La Commission devrait examiner la question de savoir si l'ordonnance devrait pouvoir être émise à un stade antérieur de la procédure, par exemple lorsque le tribunal compétent au fond considère qu'il y a risque que sa décision ne soit pas exécutée, et quelles mesures de sauvegarde prévoir dans ce cas.
The Commission should consider whether the order should be available at an earlier stage in the proceedings, for instance when the court having jurisdiction on the substance considers that there is a real risk that its judgment would not be satisfied, and what corresponding safeguards should be put in place.

Le Parlement européen considère que seul le tribunal ou l'autorité ayant délivré l'ordonnance devrait pouvoir la modifier ou la lever.
The European Parliament considers that only the court or authority which has initiated the EODA should be able to modify it or set it aside.

Vous dites que le tribunal devrait pouvoir ne pas nécessairement faire une offre ou décréter une ordonnance, mais il devrait pouvoir décider que certaines terres appartiennent au demandeur, au groupe ou à l'organisation autochtone.
You're saying the tribunal should be able to not necessarily make an offer or order, but be able to make a determination that certain lands are owed to the claimant, the aboriginal group or organization.

Donc, bien que nous n'ayons pas endossé la disposition d'interprétation avancée par l'APN — ni celle recommandée dans le rapport de la Commission des droits de la personne —, nous pensons que, du point de vue de son champ de compétence, le Tribunal devrait pouvoir se pencher sur ce genre de facteurs lorsqu'il aura à prendre sa décision, au lieu de privilégier d'office les droits humains sans tenir compte des droits communaux, ce qui reviendrait à faire passer les droits communaux au deuxième plan, ou pire.
So while we haven't endorsed the interpretive provision that the AFN has put forward or for that matter the provision that was recommended in the Human Rights Commission report we think that from a jurisdiction point of view, the tribunal should be able to look at those sorts of factors when coming to its decision, rather than just privileging the human rights, not looking at the communal rights, and effectively trumping the communal rights, or worse.

Tous les pays de la région devraient apporter leur pleine coopération et le Tribunal pénal international devrait pouvoir achever ses activités avec tout le soin requis.
All countries in the region must lend their full cooperation, and the International Criminal Tribunal should be given the chance to conclude its activities with due care.

En ce qui concerne les atteintes à la vie privée et aux droits liés à la personnalité, le rapporteur estime que la règle lex loci delicti commissi doit en principe s'appliquer mais que le tribunal devrait pouvoir estimer qu'un lien beaucoup plus étroit existe avec le pays de publication ou de diffusion, compte tenu des ventes par État membre, de l'indice d'écoute, etc.
As far as violations of privacy and rights relating to the personality are concerned, the rapporteur takes the view that the lex loci delicti commissi should in principle apply, but that the court should be able to consider that a manifestly closer connection exists with the country of publication or broadcasting having regard to sales per Member State, audience figures and so on.

De plus, le tribunal devrait pouvoir nommer un tiers intéressé, comme un membre de la famille étendue de l'enfant, pour soutenir et représenter celui-ci au cours de la séparation ou du divorce.
As well, the court should have the authority to appoint an interested third party, such as a member of the child's extended family, to support and represent the child during parental separation or divorce.

J'ajouterais que, avec les amendements apportés au projet de loi, le nouveau tribunal devrait pouvoir fonctionner selon les principes légaux d'impartialité.
I would add that if the amendments are made to this bill, the new tribunal will operate in conformity with legal principles of impartiality.