Traduction de «aggravant duquel le juge devrait tenir » (Français → Anglais) :

L'amendement proposé veut faire en sorte que l'invasion de domicile soit considérée comme étant un facteur aggravant duquel le juge devrait tenir compte au moment de la détermination de la peine.
The proposed amendment will specifically identify home invasion as an aggravating circumstance that the judge must take into consideration at the time of sentencing.

Le projet de loi a inscrit dans le code la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devrait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devraient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité, et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records, along with the factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant, and the accused's right to make full answer and defence.

Le projet de loi C-36 que nous nous apprêtons à adopter contient justement les éléments nécessaires au renforcement des facteurs aggravants, dont les juges pourront tenir compte dans l'imposition des peines aux contrevenants.
Bill C-36, which we are about to pass, contains the elements required to add to the aggravating factors that judges can consider when sentencing offenders.

Lorsque le juge répond à la question de savoir si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour limiter le retard intervenu dû à des problèmes techniques qui ont une incidence sur les défaillances pouvant affecter la sécurité du vol, doit-il tenir compte des circonstances qui aggravent les conséquences d’un retard, telles que la nécessité pour l’avion qui rencontre des problèmes techniques de faire escale dans plusieurs aéroports avant de rejoindre sa base d’affectation, ce qui peut provoquer une perte de temps?
In answering the question of whether all reasonable measures were taken to limit the delay which occurred as a result of technical problems which have an effect on the flight safety shortcomings, must the court take account of circumstances which aggravate the consequences of a delay, such as the circumstance that the aircraft affected by the technical problems, before returning to its home base, must, as in the present case, call at a number of airports, which may result in an accumulation of time lost?

Lorsqu'elle le juge nécessaire pour assurer l'interopérabilité totale et permanente, pour tenir compte des évolutions technologiques ou pour limiter le nombre de syntaxes à utiliser, la Commission devrait pouvoir réexaminer la liste de syntaxes déjà publiée.
Where it considers it necessary to ensure full and ongoing interoperability, to take into account technological developments or to limit the number of syntaxes to be used, the Commission should be able to review a list of syntaxes already published.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

34. reconnaît l'irréversibilité du processus dans le cadre duquel chacun des pays des Balkans occidentaux se rapproche de l'adhésion; en même temps, insiste sur le principe en vertu duquel chaque pays doit être jugé sur ses mérites, et estime que cette approche différenciée devrait tenir compte de l'utilité de l'approche régionale;
34. Recognises the irreversibility of the process under which each of the Western Balkan countries is moving towards accession; at the same time insists on the principle that each country should be judged on its own merits and believes that this differentiated approach should take into account the desirability of the regional approach;

Les peines imposées aux membres de gangs doivent refléter le fait que les actes de gangstérisme sont très graves et causent du tort à l'ensemble de la société et pas uniquement aux victimes. Les dispositions du Code criminel sur les peines seraient modifiées de manière qu'une infraction commise pour le profit ou sous la direction d'un gang ou en association avec lui constitue un facteur aggravant dont le juge doit tenir compte.
Sentencing provisions of the Criminal Code would be amended so that evidence that an offence was committed for the benefit of, at the direction of, or in association with a criminal organization becomes an aggravating factor that must be considered by the judge in sentencing.

Une nouvelle disposition établirait la liste des facteurs aggravants dont le tribunal devrait tenir compte dans la sentence rendue en application de ces dispositions.
A new provision would provide a list of aggravating factors for the court to take into account in sentencing under these provisions.