Traduction de «agences et ministères en question lui fassent parvenir » (Français → Anglais) :

D'après les courriels que nous recevons, nous constatons que le public est en train de confondre les deux questions, celle de l'imposition et celle de la protection des renseignements personnels, si vous voulez, le fait que les institutions financières canadiennes peuvent signaler leurs renseignements financiers à l'IRS par le biais de l'Agence du revenu du Canada ou l'Agence des services frontaliers, qui lui font parvenir les renseignements.
We're seeing through our emails that the public is confusing these two issues, the taxing issue and the privacy issue, if you like, the reporting of information by Canadian financial institutions of their financial information to the IRS through the Canada Revenue Agency or border security, sending the information down to them.

La présidente : Sénateur Smith, si vous voulez une réponse à votre question, nous pouvons soit convoquer des représentants de ce ministère, soit leur envoyer une lettre pour qu'ils nous fassent parvenir une réponse écrite.
The Chair: Senator Smith, if you wish an answer to that, we can either call members from that ministry or send them a letter to reply to the question.

17. demande instamment aux autorités de renforcer la capacité des procureurs, des juges, de la police et d'autres services répressifs, et de parvenir à des résultats probants en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau; se félicite de l'adoption de la législation anticorruption, notamment sur le lobbying, sur la procédure administrative générale, sur la passation de marchés publics ainsi que des modifications aux lois sur la prévention des conflits d'intérêts; demande leur application efficace afin de renforcer la coopération entre les services répressifs et d'améliorer le système de contrôle des conflits d'intérêt et de déclaration de patrimoine; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre des lois en question; estime qu'il est important de renforcer les institutions pour leur permettre d'adopter une approche plus volontariste en matière de lutte contre la corruption, et d'associer pleinement la nouvelle commission parlementaire chargée de contrôler les activités de l'Agence pour la lutte contre la corruption, des ressources suffisantes devant lui être octroyées; souligne que les lacunes en matière d'indépendance et de responsabilité du système judiciaire restent une grave préoccupation et entravent la lutte contre la corruption;
17. Urges the authorities to enhance the capacity of prosecutors, judges, the police and other law enforcement agencies, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including high-level corruption cases; welcomes the adoption of anticorruption laws, particularly on lobbying, general administrative procedure, public procurement and amendments to the laws on the prevention of conflicts of interest; calls for their effective implementation to allow for more cooperation between law enforcement agencies and to enhance the system of checks for conflicts of interest and asset declaration; calls on the Commission to closely monitor the implementation of those laws; considers it important to strengthen institutions to enable them to take a more proactive approach against corruption, and to fully involve the new parliamentary committee for overseeing the work of the Agency for Anti-Corruption, which should receive sufficient resources; stresses that shortcomings with regard to the independence and accountability of the judicial system remain a matter of serious concern and hamper the fight against corruption;

Le 14 septembre 2004, l'Institut a envoyé une lettre à 24 ministères et agences pour leur demander de lui faire parvenir des renseignements sur leur programme de formation linguistique.
On September 14, 2004, the institute wrote to 24 departments and agencies requesting information on language training.

Le ministre peut-il nous dire aujourd'hui quelles mesures il entend prendre pour s'assurer que les 26 agences et ministères en question lui fassent parvenir un plan dans les délais prescrits, c'est-à-dire d'ici la fin du mois courant?
Can the minister tell us today what measures he will take to ensure that the 26 departments and agencies in question submit their plans before the deadline, that is, before the end of next month?

La politique du Conseil du Trésor exige que, dans le cas d'initiatives majeures, par exemple en informatique, qui ont un impact sur la vie privée des gens, les ministères fassent l'analyse de cet impact. En vertu de la politique, il faut nécessairement consulter le commissariat, et le commissaire prépare un mémoire qui est ajouté aux documents qui sont déposés par les agences ou les ministères en question au Conseil du Trésor.
Under the policy, the Commissioner's Office must necessarily be consulted, and the Commissioner prepares a brief which is added to the documents that are filed with the Treasury Board by the agencies or departments in question.