Traduction de «ministères en question lui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises
the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it

Liste portant sur les questions soumises au Cabinet par d'autres ministères fédéraux
Other Government Departments Business List

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comhaltas Ceoltoiri Eireann (Fraternité des musiciens irlandais) – Chargé en janvier 2009, par le ministère des arts, des sports et du tourisme et le ministère des questions communautaires, des affaires rurales et de la région de langue gaélique, de réaliser une radiographie de l'affectation d'un montant d'environ 20 millions d'euros de fonds publics réservé au programme de développement de la Fraternité des musiciens irlandais, un organisme national bénévole de promotion de la musique irlandaise traditionnelle.
Comhaltas Ceoltoiri Eireann – Appointed in January 2009 by the Department of Arts, Sport and Tourism and the Department of Community, Rural and Gaeltacht Affairs, to conduct a review of state spending of c. EUR 20 million on the development programme of Comhaltas Ceoltoiri Eireann, a national voluntary body which promotes Irish traditional music.

L'honorable députée n'est pas satisfaite de la réponse P‑5555/06 de la Commission à sa question lui demandant de «se reporter à la réponse complémentaire que la Commission a donnée à sa question écrite E‑3803/06».
The Honourable Member is not satisfied with the Commission's answer P‑5555/06 to her question as it tells her to ‘refer to the supplementary answer given by the Commission to Written Question E‑3803/06’.

Les paiements seront gérés par la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion (MFBDG) au sein du département financement, dialogue et contrôle de gestion du ministère en question.
The payments will be managed by the Mission du Financement, du Budget et du Dialogue de Gestion (MFBDG, Mission for Financing, Budget and Management Dialogue) within the Department for Financing, Dialogue and Management Control of the same Ministry.

Le 6 octobre 2004, lors de l'audition de M Fischer en tant que candidate au poste de commissaire, l'auteur de la présente question lui a demandé quelle serait les possibilités pour l'Europe d'approvisionner la Chine en lait compte tenu de l'augmentation rapide de sa consommation, ou bien de pourvoir aux besoins des marchés qu'ont cessé d'alimenter les actuels fournisseurs en masse de la Chine? Cette dernière se prépare actuellement en vue de s'autoapprovisionner d'ici quelques années à cause du rythme de plus en plus vertigineux atteint par sa consommation de lait.
At Mrs Fisher’s hearing as Commissioner-designate on 6 October 2004, I asked her about the possibility of selling European milk to China, in view of the rapid increase in milk consumption there, or of supplying those markets no longer supplied by current Chinese mass suppliers, because although China is preparing for self-sufficiency within a few years, milk consumption continues to soar.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle la question lui a été soumise.
1. When reference is made to the procedure laid down in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and shall issue a reasoned opinion within 60 days of the date on which the matter was referred to it.

La Commission ne dispose pas d’éléments suffisants, sur aucune de ces questions, lui permettant de tirer des conclusions claires.
On none of these questions does the Commission have sufficient evidence from which to draw clear conclusions.

1. Le distillateur ou, dans le cas visé à l'article 65, paragraphe 3, du présent règlement, le producteur, peut demander qu'un montant égal à l'aide fixée pour la distillation en question lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme d'intervention.
1. Distillers or, in the case referred to in Article 65(3) of this Regulation, producers, may request that an amount equal to the aid fixed for the distillation operation concerned be paid them in advance, provided that they have lodged a security in favour of the intervention agency.

Étant donné que de l'aveu du ministère public colombien lui-même, il y aurait eu cette année un massacre par jour dans ce pays et que la commission des juristes colombiens attribue 78 % de ces massacres aux organisations paramilitaires, sous l'œil complaisant des forces régulières colombiennes, pouvez-vous, en tant que Président de ce Parlement, veiller à ce que certaines questions en rapport avec les droits de l'homme soient abordées dans le cadre de vos entretiens privés ?
Bearing in mind that the Colombian Government’s own public defender reports one massacre for every day this year and that the Commission of Colombian Jurists attribute 78% to paramilitaries with the knowledge of the official Colombian forces, will you, as President of this Parliament, in your private talks ensure that you discuss issues of human rights.