Vertaling van "système judiciaire restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les crédits budgétaires affectés au système judiciaire restent généralement insuffisants.
Budgetary appropriations for the judiciary remain generally insufficient.

L'incohérence de la jurisprudence, les difficultés survenant dans l'application des lois et l'inefficacité des procédures judiciaires restent des problèmes répandus[12]. La réponse du système judiciaire aux défis posés à l'intégrité et à la responsabilisation n'a pas suffi à restaurer la confiance du public.
Inconsistent jurisprudence, difficulties with enforcement and inefficient judicial processes remain a widespread problem.[12] The response of the judiciary to challenges to integrity and accountability has not been sufficient to rebuild public confidence.

Elle a progressé dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, du traitement des personnes détenues en prison et des droits de l'enfant, mais les progrès accomplis restent insuffisants en ce qui concerne le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété, l'amélioration du sort de la communauté rom, ainsi que les travaux nécessaires concernant la procédure parlementaire et les élections.
There has been some progress in fighting organised crime, improving the treatment of detained persons in prisons, and on rights of the child, but progress remains insufficient regarding, the judiciary, anti-corruption policy, property rights and improving the living conditions of the Roma community in addition to the work needed on parliamentary procedure and elections.

17. demande instamment aux autorités de renforcer la capacité des procureurs, des juges, de la police et d'autres services répressifs, et de parvenir à des résultats probants en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau; se félicite de l'adoption de la législation anticorruption, notamment sur le lobbying, sur la procédure administrative générale, sur la passation de marchés publics ainsi que des modifications aux lois sur la prévention des conflits d'intérêts; demande leur application efficace afin de renforcer la coopération entre les services répressifs et d'améliorer le système de contrôle des conflits d'intérêt et de déclaration de patrimoine; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre des lois en question; estime qu'il est important de renforcer les institutions pour leur permettre d'adopter une approche plus volontariste en matière de lutte contre la corruption, et d'associer pleinement la nouvelle commission parlementaire chargée de contrôler les activités de l'Agence pour la lutte contre la corruption, des ressources suffisantes devant lui être octroyées; souligne que les lacunes en matière d'indépendance et de responsabilité du système judiciaire restent une grave préoccupation et entravent la lutte contre la corruption;
17. Urges the authorities to enhance the capacity of prosecutors, judges, the police and other law enforcement agencies, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including high-level corruption cases; welcomes the adoption of anticorruption laws, particularly on lobbying, general administrative procedure, public procurement and amendments to the laws on the prevention of conflicts of interest; calls for their effective implementation to allow for more cooperation between law enforcement agencies and to enhance the system of checks for conflicts of interest and asset declaration; calls on the Commission to closely monitor the implementation of those laws; considers it important to strengthen institutions to enable them to take a more proactive approach against corruption, and to fully involve the new parliamentary committee for overseeing the work of the Agency for Anti-Corruption, which should receive sufficient resources; stresses that shortcomings with regard to the independence and accountability of the judicial system remain a matter of serious concern and hamper the fight against corruption;

2. encourage le nouveau gouvernement à rester tourné vers l'Europe et souligne que ce dernier s'est engagé à s'atteler avec détermination, y compris par la voie législative, à un certain nombre de questions prioritaires, dont le renforcement et la consolidation de l'état de droit, la mise en place d'un système judiciaire fondé sur les principes d'indépendance, de professionnalisme et d'efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; demande aux autorités de lutter de manière systématique et efficace contre le chômage, d'encourager des réformes économiques structurelles ainsi que le développement durable à travers la mise en place d'un cadre règlementaire et d'incitations en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et de mettre en œuvre l'indispensable réforme du système de protection sociale pour lutter contre les taux de pauvreté qui restent élevés, le niveau de pauvreté infantile étant inacceptable; insiste sur l'importance fondamentale de la mise en œuvre des réformes; souligne que la mise en place et l'action du Tribunal spécial, de même que la coopération avec ce dernier, doivent constituer une priorité et permettront au Kosovo de surmonter les problèmes liés à son passé; insiste sur le fait que les programmes législatifs et les plans d'action doivent indiquer de manière réaliste les ressources nécessaires et recommande qu'ils soient mis en œuvre de façon plus transparente;
2. Encourages the new government to continue its European course and stresses that it has undertaken to pursue vigorously, including through legislation, a number of priority issues, including steps to strengthen and affirm the rule of law, to establish a model for the judiciary based on the principles of independence, professionalism and effectiveness, and systematically and effectively to fight corruption and organised crime at all levels; calls on the authorities to systematically and effectively fight unemployment, foster structural economic reforms and sustainable development by establishing a regulatory framework and incentives for small and medium-sized enterprises and pursue the much-needed reform of the social protection system to address persistently high poverty rates, including unacceptable levels of child poverty; underlines the fact that the implementation of reforms is key; stresses that the establishment and functioning of the Special Court, and cooperation with it, should be a priority, and will help Kosovo to resolve and overcome problems rooted in its past; stresses that legislative and policy plans need to reflect realistically the resources required, and recommends that they be implemented in a more transparent manner;

16. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;
16. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;

17. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;
17. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;