Vertaling van "afin que ceux qui commettent de tels actes soient punis " (Frans → Engels) :

J'appuie également sans réserve le projet de loi C-229, qui vise quant à lui à renforcer les lois punissant la cruauté envers les animaux afin que ceux qui commettent de tels actes soient punis en fonction de la gravité de leur crime.
I strongly support Bill C-229 to strengthen cruelty to animals laws so that those responsible for such acts would be punished accordingly.

Le projet de loi vise à faire en sorte que ceux qui commettent une infraction criminelle avec la complicité d'autres personnes et ceux qui commettent un acte terroriste soient sévèrement punis.
The purpose of the bill is to ensure that those committing a criminal offence in collusion with others, and those committing acts of terrorism, are severely punished.

Afin de remédier à cette situation, il convient que les "laits destinés aux enfants en bas âge" soient régis par les actes formant la législation alimentaire générale, tels que les règlements (CE) n° 1924/2006, n° 1925/2006, et n° 1169/2011 ainsi que la directive 2002/46/CE, et qu'ils satisfassent aux exigences fixées par ceux-ci.
In order to remedy this situation, ‘milks intended for young children’ should be regulated under general food law, such as Regulation (EC) No 1924/2006, Regulation (EC) No 1925/2006, Regulation (EU) No 1169/2011 and Directive 2002/46/EC and comply with requirements therein.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Par exemple, la résolution demande notamment que les pays prennent les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, veillent à ce que toute personne qui participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apporte un appui soit traduite en justice, empêchent que ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme n'utilisent leurs territoires respectifs pour commettre de tels actes contre d'autres États ou contre les citoyens de ces États, préviennent et répriment le financement des actes de terrorisme.
For example, the resolution calls upon states, among other things, to take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, ensure that any person who participates in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts or in supporting terrorist acts is brought to justice, prevent those who finance, plan, facilitate or commit terrorist acts from using their respective territories for those purposes against other states or their citizens, and prevent and suppress the financing of terrorist acts.

C'est pourquoi il est important que nous amendions le projet de loi C-11 afin que le commissionnaire ait l'autorité d'accorder une plus grande indemnisation aux divulgateurs et que ceux qui se livrent à de tels actes de représailles soient passibles de peines plus sévères.
Consequently, it is important that we amend Bill C-11, not only to allow the commissioner the power to grant more generous compensation for whistleblowers but also to allow more severe penalties for those who engage in petty reprisal.

Il est bien évident que des circonstances comme celles que j'évoque dans la question que j'ai formulée doivent amener tout citoyen européen, et surtout ceux d'entre eux qui, comme nous, ont une responsabilité, un engagement politique acquis, et qui travaillent dans ces domaines, à insister pour qu'elles ne se reproduisent plus et à demander qu'un maximum d'efforts soient accomplis en vue de l'accélération des travaux, afin qu'aucune des situations que j'énumère, telle que l'expulsion des immigrés, ne se répète à l'avenir, car de tels actes nous font honte en tant qu'Européens et encore bien davantage en tant que responsables politiques.
Clearly, circumstances such as those I mention in the question I have put to you must give any European citizen, and especially those for whom we are responsible, an acquired political obligation. We are working doggedly on these issues, and asking for the greatest effort to speed up the work, so that none of the situations I have mentioned, like the expulsion of immigrants, can ever happen again, because this makes us ashamed to be Europeans and even more so to be those politically responsible.

Pour ma part, en tant qu'immigrant, j'aimerais que ceux qui commettent des actes criminels soient punis.
I think when someone commits any crime, I for one, as an immigrant, would like them to be punished.