Vertaling van "facilitent ou commettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilitation immunitaire | facilitation immunologique | phénomène de facilitation | facilitation
immunological enhancement | immunologic enhancement | immunoenhancement

facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable
revolving underwriting facility | RUF

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

Facilité d’investissement | Facilité d’investissement de Cotonou | Facilité d'investissement de l'Accord de Cotonou | FI [Abbr.]
Cotonou Agreement Investment Facility | Cotonou Investment Facility | Investment Facility | Investment Facility of the Cotonou Agreement | IF [Abbr.]

facilité de transformation du système économique | facilité de transformation systémique | facilité de transition systémique | FTS [Abbr.]
systemic transformation facility | STF [Abbr.]

facilité permanente du SEBC | facilités permanentes | facilités permanentes de l’Eurosystème
Eurosystem's standing facilities | standing facilities

facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]
note issuance facility

commettant
principal

mandant | commettant | donneur d'ouvrage | client | acheteur
source of order | ordering party | customer | buyer | mandator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles peuvent être utilisées de manière ad hoc, par exemple dans le cadre d'une enquête ou de poursuites, en temps réel (avant l'arrivée ou le départ), pour prévenir les délits ou arrêter des personnes avant qu'elles n'en commettent un, ou encore de manière préventive, pour définir des critères destinés à faciliter l'évaluation des risques présentés par les passagers avant le départ ou l'arrivée.
It can be used reactively, i.e. in investigations or prosecutions, in real-time (prior to arrival or departure), to prevent crimes or arrest persons before a crime is committed, or proactively, for the creation of assessment criteria to facilitate the pre-arrival and pre-departure assessment of passengers.

Elle oblige les États membres à adopter des lois et des politiques antiterroristes pour prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme; geler les ressources financières offertes aux organisations terroristes; mettre fin à l’approvisionnement en armes des organisations terroristes; et refuser de donner refuge à ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme.
That requires member states to adopt certain anti-terrorism legislation and policies, including those to prevent and repress the financing of terrorist acts; freeze the financial resources available to terrorist organizations; suppress the supply of weapons to terrorist organizations; as well as deny safe haven to the those who finance, plan, support or commit terrorist acts.

Je crois comprendre que le projet de loi est supposé cibler, bien évidemment, les agents facilitants qui commettent des violations du droit d'auteur à grande échelle et qui en tirent profit.
I understand the bill is supposed to of course target those who enable and profit from massive online copyright infringement.

Le paragraphe 1, sous c), de cette résolution dispose, notamment, que tous les États gèlent sans attendre les fonds et les autres avoirs financiers ou les ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées par elles, et des personnes et des entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités.
Point 1(c) of the Resolution provides, inter alia, that all States are to freeze without delay funds and other financial assets or economic resources of persons who commit, or attempt to commit, terrorist acts or participate in or facilitate the commission of terrorist acts; of entities owned or controlled by such persons; and of persons and entities acting on behalf of or at the direction of such persons and entities.

Par exemple, la résolution demande notamment que les pays prennent les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, veillent à ce que toute personne qui participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apporte un appui soit traduite en justice, empêchent que ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme n'utilisent leurs territoires respectifs pour commettre de tels actes contre d'autres États ou contre les citoyens de ces États, préviennent et répriment le financement des actes de terrorisme.
For example, the resolution calls upon states, among other things, to take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, ensure that any person who participates in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts or in supporting terrorist acts is brought to justice, prevent those who finance, plan, facilitate or commit terrorist acts from using their respective territories for those purposes against other states or their citizens, and prevent and suppress the financing of terrorist acts.

À ce titre, je regrette que la directive sur la coopération transfrontière en matière de sécurité routière, que nous avons votée il y a déjà plusieurs mois, n’ait toujours pas été adoptée par les ministres des transports de l’Union européenne, car elle permettrait, là encore, de sauver des vies en facilitant l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un autre État membre que celui où leur véhicule est immatriculé.
In this respect, I regret that the directive on cross-border cooperation in the field of road safety, which we adopted several months ago now, has still not been adopted by the European Union transport ministers, as it would also allow lives to be saved by facilitating the enforcement of penalties against motorists who break the law in a Member State other than the one in which their vehicle is registered.

− (EN) Je soutiens cette législation qui vise à faciliter l’application de sanctions à l’encontre des conducteurs qui commettent une infraction dans un autre État membre que celui où le véhicule est immatriculé.
− I support this legislation which aims to facilitate the enforcement of sanctions against drivers who commit an offence in another member state than the one where the vehicle is registered.

Des dispositions sont prises pour empêcher les personnes qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme d'utiliser les territoires des États membres de l'Union européenne pour commettre de tels actes contre des États membres ou des États tiers ou contre les citoyens de ces États.
Persons who finance, plan, facilitate or commit terrorist acts shall be prevented from using the territories of the Member States of the European Union for those purposes against Member States or third States or their citizens.

En outre, l’Amendement modifiera également l’article 7 de la CPPMN en précisant que le fait de prendre part aux actes interdits par la Convention et mettant en cause des matières et des installations nucléaires, de donner l’ordre à quelqu’un de les commettre ou de contribuer à leur perpétration constitue une infraction, ainsi que le fait de faciliter, en commettant ces infractions, l’activité criminelle d’un groupe ou la réalisation de ses visées criminelles 18.
The CPPNM Amendment will also alter Article 7 of the CPPNM to specify that participating in, directing, or contributing to the prohibited acts involving both nuclear material and nuclear facilities outlined in the convention are also offences as is contribution in the form of furthering the criminal activity or criminal purpose of a group by the commission of such offences.18

refuser de donner refuge à ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme.
deny safe haven to those who finance, plan, support or commit terrorist acts.