Traduction de «afin que celle-ci puisse établir » (Français → Anglais) :

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Afin que chaque IRP puisse établir la politique de placement la plus sûre et la plus efficace possible, les règles d’investissement et, en particulier, les règles encadrant les placements en actions, ne doivent pas être trop restrictives.
If each IORP is to establish the safest and most efficient investment policy, the investment rules, and in particular the rules for investing in shares, must not be too restrictive.

Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.

1. L’opérateur est tenu de mesurer ou de faire mesurer par une entité agréée, experte en la matière, les effets de ses activités sur l’environnement en fonction de la nature, de l’ampleur, de la durée et des méthodes techniques utilisées pour ces activités ainsi que des caractéristiques de la zone et de communiquer ces résultats, périodiquement ou sur demande de l’autorité compétente, afin que celle-ci puisse établir une évaluation de l’environnement conformément à la procédure instaurée par l’autorité compétente dans son système d’autorisation.
1. The operator shall be required to measure, or to have measured by a qualified entity, expert in the matter, the effects of the activities on the environment in the light of the nature, scope, duration and technical methods employed in the activities and of the characteristics of the area and to report on them periodically or upon request by the competent authority for the purpose of an evaluation by such competent authority according to a procedure established by the competent authority in its authorisation system.

Tout exportateur dont les exportations sont frappées d’un droit compensateur définitif, mais qui n’a pas fait individuellement l’objet de l’enquête initiale pour des raisons autres qu’un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.

3. Lorsqu'une autorisation par type est octroyée, modifiée, suspendue ou retirée dans un État membre, l'autorité nationale de sécurité de cet État membre en informe l'Agence, afin que celle-ci puisse mettre à jour le registre.
3. When an authorisation of type is granted, modified, suspended or withdrawn in a Member State, the national safety authority of this Member State shall inform the Agency, so that the latter may update the register.

Dans le cadre de la demande d'autorisation, l'exploitant fournit à l'autorité compétente les informations nécessaires pour que celle-ci puisse établir ce plan.
As part of the application for a permit the operator shall provide the competent authority with the information necessary to enable the latter to draw up that plan.

Afin que chaque institution puisse établir la politique de placement la plus sûre et la plus efficace possible, les règles d’investissement et, en particulier, les règles encadrant les placements en actions, ne doivent pas être trop restrictives;
If each institution is to establish the safest and most efficient investment policy, the investment rules, and in particular the rules for investing in shares, must not be too restrictive.

Afin que la Commission puisse établir l'inventaire prévu à l'article 13 de la directive 67/548/CEE, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les phases et procédures définies aux articles 2 et 3 ainsi qu'à l'annexe de la présente décision soient respectées.
In order to enable the Commission to draw up the inventory provided for in Article 13 of Directive 67/548/EEC, the Member States shall take all the measures necessary to ensure that the phases and procedures set out in Articles 2 and 3 and in the Annex are correctly observed.