Traduction de «l’autorité compétente afin que celle-ci puisse établir » (Français → Anglais) :

1. L’opérateur est tenu de mesurer ou de faire mesurer par une entité agréée, experte en la matière, les effets de ses activités sur l’environnement en fonction de la nature, de l’ampleur, de la durée et des méthodes techniques utilisées pour ces activités ainsi que des caractéristiques de la zone et de communiquer ces résultats, périodiquement ou sur demande de l’autorité compétente, afin que celle-ci puisse établir une évaluation de l’environnement conformément à la procédure instaurée par l’autorité compétente dans son système d’autorisation.
1. The operator shall be required to measure, or to have measured by a qualified entity, expert in the matter, the effects of the activities on the environment in the light of the nature, scope, duration and technical methods employed in the activities and of the characteristics of the area and to report on them periodically or upon request by the competent authority for the purpose of an evaluation by such competent authority according to a procedure established by the competent authority in its authorisation system.

Les transactions sur instruments financiers devraient faire l’objet d’une déclaration détaillée aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent détecter des cas potentiels d’abus de marché et enquêter sur ceux-ci, veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et surveiller l’activité des entreprises d’investissement.
The details of transactions in financial instruments should be reported to competent authorities to enable them to detect and investigate potential cases of market abuse, to monitor the fair and orderly functioning of markets, as well as the activities of investment firms.

Aussi convient-il d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation de déclarer les activités concernées aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent évaluer s’il est satisfait aux exigences fixées dans les dispositions pertinentes et afin de garantir une interprétation homogène des règles dans l’ensemble du marché intérieur.
Service providers should therefore be obliged to notify relevant activities to competent authorities so that the competent authorities can assess whether the requirements set out in the relevant provisions are fulfilled and to ensure a homogenous interpretation of the rules throughout the internal market.

27. Les transactions sur instruments financiers devraient faire l'objet d'une déclaration détaillée aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent détecter des cas potentiels d'abus de marché et enquêter sur ceux-ci, veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et surveiller l'activité des entreprises d'investissement.
(27) The details of transactions in financial instruments should be reported to competent authorities to enable them to detect and investigate potential cases of market abuse, to monitor the fair and orderly functioning of markets, as well as the activities of investment firms.

Avant d’entreprendre pour la première fois l’utilisation confinée d’un MGM, l’utilisateur doit présenter une notification contenant certaines informations (énumérées à l’annexe V de la directive) à l’autorité compétente de son pays, afin que celle-ci puisse s’assurer que l’installation proposée se prête à cette activité d’une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l’environnement.
When a contained use of a GMM is to be carried out for the first time, the user must submit a notification containing information (listed in Annex V of the directive) to the competent authority of their EU country. This is to satisfy them that the proposed installation is appropriate for the purposes of the activity so that there is no risk to human health and the environment.

Il convient de clarifier les règles applicables en cas de transfert de droits au paiement afin que le transfert puisse avoir lieu à la date prévue dans la communication de ce dernier à l'autorité compétente, sauf si celle-ci s'oppose au transfert et qu'elle en informe le cédant dans le délai fixé par l'État membre.
The rules in case of transfers of payment entitlements should be clarified in order to enable a transfer to take place on the date foreseen in the communication of the transfer to the competent authority, unless the competent authority objects to the transfer and notifies the transferor thereof within the time period established by the Member State.

Dans le cadre de la demande d'autorisation, l'exploitant fournit à l'autorité compétente les informations nécessaires pour que celle-ci puisse établir ce plan.
As part of the application for a permit the operator shall provide the competent authority with the information necessary to enable the latter to draw up that plan.

Par exemple, elle estime que la possibilité de ne pas informer immédiatement la personne impliquée soit accompagnée de mesures permettant d'informer les autorités compétentes, afin que celles-ci puissent donner leur accord sur la base d'un minimum d'information.
For example, it considers that the possibility of delaying information to the person involved should be accompanied by procedures for informing the competent authorities so that they can give their agreement on the basis of at least a modicum of information.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la présente directive et de faciliter la communication entre les autorités compétentes et entre celles-ci et l’AEMF, cette dernière peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les notifications prévues au présent paragraphe.
In order to ensure uniform conditions of application of this Directive and to facilitate communication between the competent authorities and between the competent authorities and ESMA, ESMA may develop draft implementing technical standards to establish standard forms, templates and procedures for the notifications provided for in this paragraph.